Incident en contentieux

Publié le Vu 165 fois 0 Par Thomas88
03/07/2019 13:03

Bonjour à tous et à toutes.

J'aurais besoin s'il vous plaît de plus d'informations concernant une requête en incident contentieux concernant une amende majorée alors que l'amende forfaitaire ( stationnement) à été contesté.

- A quel omp envoyé envoyé cette requête à Rennes( qui à émis l'amende forfaitaire) ou a celui de ma ville Celui qui a émis la majorée.

- puis je faire cette requête après un premier jugement dont j'ai fait appel.

- les avis d'amendes originaux sont-ils dans le dossier d'instruction présenté au juge lors d' une audience.

- par la suite de la réponse de l'omp ( négative) dois-je faire une requête au tribunal d'instance ou tribunal où l'appel aura lieu ( car déjà jugé en premier instance)

J'espère que vous pourrez m'eclairer en tout cas bonne journée a vous. Dernière modification : 03/07/2019 - par Thomas88

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