
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Est ce qu'une lettre disant que l'envoie de certains documents à la date du 3 avec des documents signés le 4 représente t'il un faux? En sachant que cette lettre discrimine l'expediteur d'un defaut de remise de ces documents.
merci d'avance
Dernière modification : 17/04/2023 - par Zouzou1987
Bonjour,
Cela pourrait être à l'appréciation du Juge, sachant qu'il pourrait aussi s'agir d'une simple erreur matérielle...
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Cordialement.
P.M.
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