mise en mouvement de l'action publique

Publié le 05/01/2021 Vu 193 fois 2 Par
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05/01/2021 11:36

Bonjour,

Je suis à la recherche des exceptions dans cette phrase qui ner les précise pas.

" Le Procureur de la République seul dispose de la possibilité de mettre en mouvement l’action publique,, sauf es exceptions visées au code de procédure pénale."

Merci par avance pour votre réponse !

05/01/2021 12:12

Bonjour,

Les exceptions sont la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

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