Obtenir les P.V d'une procédure définitivement jugée en décembre 2015

Bonjour à toutes et tous

Fin 2015, je suis prévenu et condamné définitivement. Ni le Parquet, ni les parties civiles, ni moi même ne faisons appel. Je souhaite obtenir les P.V de la procédure et la note d'audience. Quel Code et quels articles dois-je consulter ? Comment qualifié t-on pénalement le fait pour des tiers d'adresser à une victime d'un A.V.P des courriers évoquant le 22 juin par exemple alors que cet accident à lieu le 21 juin et que 18 mois après ce sinistre je déclenche une "dépression rédactionnelle" diagnostiqué par un médecin expert près des Tribunaux ? Merci de votre aide. Cordialement Dernière modification : 05/02/2023 - par Marck.ESP Superviseur

BONJOUR (préconisé par CGU du forum, que vous avez acceptées)

Dans cette affaire, quelle partie étiez vous ?
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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans... Et savoir utiliser Google ne fait pas le juriste.

Marck_ESP j'ai modifié les termes de ma demande je ne vois pas où je manque de respect ou d'amabilite ; quant "aux frustrations" nous sommes sur Psychiatrie.com ?

Bonjour à toutes et tous
Comment qualifié t-on l'utilisation d'attestations antidatees par un Service Public (C.P.A.M) dans le cadre d'une enquête administrative ? A quel Code et articles dois-je me référer ? 2 plaintes "disparues" à qui dois je m'adresser ? Merci de votre aide.

Bonjour,

Apparemment il ne s'agit pas d'un document antidaté mais post daté et s'il s'agit d'une simple erreur matérielle de date ou une faute de frappe sans conséquence, il n'y a aucun délit...
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Cordialement.
P.M.

Il s'agit bel et bien de documents antidates puisque cette C.P.A.M me propose par écrit et â 2 reprises une conciliation
Même par la négative je n'ai pas répondu. Si pour certains seul l'argent compte, ce n'est pas mon cas et à mon âge il y a quelques décennies que je maîtrise ma langue maternelle. Certifier conforme des faux et les adresser à la victime n'est pas bien raisonnable. J'adore mon pays !! Où des inconnus connaissent votre vie mieux que vous.

Je me fie aux indications que vous donnez comme quoi il serait mentionné le 22 juin au lieu du 21 quand c'est après la date ce n'est pas anti daté (antérieur à la date) mais post date (postérieur à la date)...

Maintenant si vous voulez croire qu'il s'agit d'un faux et usage de faux en écritures publiques, je ne peux pas vous en empêcher...

D'autre part, l'affaire est passée en Jugement sans Appel et donc a autorité de la chose jugée...

Entre ce qui n'est pas raisonnable et ce qui est condamnable, il y a une différence...
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Cordialement.
P.M.

Je confirme mes propos : je maîtrise ma langue maternelle depuis plusieurs décennies xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Mes questions sont précises donc si vous n'avez pas de réponse précise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx MERCI !! xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx je suppose ? L'accident et l'antidate sont 2 sujets différents d'où des questions Codes et textes de lois différents. Juste pour info : Q.I xxxxxxxxxxxxx à la moyenne. MERCI


les propos malveillantss envers un bénévole et d'autres étrangers à la discussion ont été supprimés par la modération

Je parle de fin 2015. Juin se trouve en fin d'année ??

Merci au modérateur de m'indiquer comment clôturer mon compte et adhèrent 60 millions de consommateurs je leur signalerai vos méthodes. Je leur remets captures d'écran. La liberté d'expression est un droit et ne manquerai pas d'alerter sur les réseaux sociaux !! Si certains ne comprennent pas le Français ils faut qu'ils retournent au Collège. Vous expliquerez mon irrespect etc quand à l'Avocat évoqué c'est par écrit qu'il refuse de me donner les P.V "Verba volant scripta manent" parait-il. Vous fournirez votre Jugement car "Nul n'est juge en sa propre cause" parait-il également. Vous n'êtes pas les seuls sites spécialisés et 10 messages pour n'obtenir aucune réponse...... pff salutations

Si vous mtaitrisez si bien votre langue maternelle votre exposé devrait être plus clair...

Pour moi, le sujet s'arrête là car je ne tiens pas à essayer d'aider une personne incorrecte...
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Cordialement.
P.M.

Merci tel était mon souhait. Tout arrive finalement. Bonne journée.