Ouverture colis privé sur lieu travail

Publié le 31/12/2022 Vu 796 fois 8 Par
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Légavox

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29/12/2022 19:45

Bonsoir à tous.

Voici ma question délicate:

je suis fonctionnaire, j'ai commandé un colis par la plate forme xxxxxx, qui est un site marchand privé livrant des effets vestimentaires a certains agents de la fonction publique, colis nommément adressé à ma personne évidemment et ma cheffe de service sans raison valable l'a ouvert; indigné, j'ai pensé au délit de violation de correspondance privée de l'article 432-9 du Code Pénal, mais suite à un courrier que je lui ai adressé, elle m'a rétorqué que "l'ouverture d"un colis administratif n'est pas une ouverture de correspondance personnelle.

Qu'en pensez vous?

Merci à ceux qui éventuellement me répondront. Dernière modification : 29/12/2022 - par Chaber Modérateur

Superviseur

29/12/2022 19:52

Bonjour
le colis portait-il une identification claire (« privé », « personnel », « confidentiel »?

C'est la condition pour qu'il ne soit pas ouverts sur le lieu de travail.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

29/12/2022 20:39

Bonjour,

Effectivement, on peut se référer à la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1992, 88-85.609, Inédit :


Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christian A..., chef du bureau des achats nationaux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a transmis ouvertes à C... Long Den, trois correspondances envoyées à ce dernier à l'adresse du CNRS ; qu'en outre, Christian A... a établi des photocopies des convocations incluses dans ces missives pour les faire parvenir au secrétariat général de cet organisme ; Attendu que, pour déclarer non réunis les éléments constitutifs du délit de violation de correspondance -notamment l'intention frauduleuse- et débouter C... Long Den, partie civile, de sa demande de réparations civiles, les juges énoncent, d'une part, d que les trois lettres litigieuses, arrivées au secrétariat du service avec la seule mention du nom de N'Guyen et de son appartenance au CNRS, sans l'indication sur les enveloppes du caractère privé de la correspondance, avaient à juste titre, été considérées comme professionnelles et non personnelles, d'autre part, que les convocations qu'elles contenaient avaient été envoyées à C... Long Den uniquement en sa qualité de membre du CNRS, ce dernier étant le véritable destinataire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi


__________________________
Cordialement.
P.M.

29/12/2022 20:40

Bonjour,



pour confirmer les informations précédentes de Marck_ESP, voici, je cite :


Ils rappellent que seule l’inscription « personnel » ou « confidentiel » sur le courrier permet de lever la présomption du caractère professionnel du pli et interdit ainsi à l’employeur de l’ouvrir.



Source :

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/courrier-personnel-du-salarie-quelles-limites-dans-l-entreprise
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

29/12/2022 20:57

Les décisions de la chambre sociale de la Cour de Cassation ne s'appliquent pas forcément aux emplois publics...
__________________________
Cordialement.
P.M.

30/12/2022 15:34

Bonsoir,

Les critères (« personnel » ou « confidentiel ») concernant le secret de la correspondance sont les mêmes pour le privé et le public et il en est de même pour les chambres criminelle et sociale.

- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007541779/

- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026191070?isSuggest=true

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

30/12/2022 15:49

Bonjour,

Ces deux Arrêts avaient déjà été fournis ou évoqués mais puisque l'on parle du code pénal, il est plus adéquat de se référer à la chambre criminelle, par ailleurs un emploi public releve de la Justice administrativre et pas de la chambre sociale de la Cour de Cassation...
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Cordialement.
P.M.

30/12/2022 16:12

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 19 octobre 2022 pourvoi n° 21-12.370 :


… 5° / que les salariés de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires…

... 7 . Le moyen est donc recevable

Bien fondé du moyen

Vu les principes de laïcité et de neutralité du service public…


Donc l'on a à faire à un salarié de droit privé mis à disposition pour occuper un poste public.

Le juge administratif n’est pas toujours compétent en cas de faute « administrative ».

D'après ce lien :

La responsabilité des agents publics est fondée sur une faute personnelle de ces derniers engageant leur responsabilité devant les tribunaux judiciaires.
Les décisions fondamentales démontrent qu'un « fonctionnaire » peut être jugé par les tribunaux judiciaires (responsabilité civile) ; il est donc assujetti au droit pénal.

Mais l'on s'éloigne, de votre fait (29/12/2022 à 20:57), de l'objet du sujet qui est le secret de la correspondance.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

30/12/2022 16:23

Un fonctionnaire n'est pas un salarié de droit privé mis à la disposition d'une collectivité territoriale, il s'agit donc d'un Arrêt d'espèce qui en plus n'a rien à voir avec la consultation d'une correspondance...

P. S. : En plus, il convient de ne pas confondre responsabilité pénale et civile...

C'est ajout est fait puisque après fermeture du sujet, il se permet de modifier ses messages pour être hors sujet comme il le reconnaît lui-même...
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Cordialement.
P.M.

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