Prise de vidéo pour prouver une arnaque

Publié le 27/01/2024 Vu 457 fois 7 Par
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26/01/2024 17:29

Bonjour,

Je suis étudiante et en cherchant un appartement dans Bordeaux, j'ai été "arnaqué" par une "agence immobilière" qui m'a demandé de leur verser 195 E pour avoir accès à une liste de propriétaires proposant des biens a la location. Le bémol, tous les appartements proposés étaient déjà loués ou les propriétaires ne répondaient pas. Suite à cela, je suis allée à l'agence et on m'a répondu très sèchement (bien entendu) et j'ai quasiment été mise dehors suite à ma demande de remboursement. De plus, ils m'ont déclaré que si je souhaitais un rendez-vous, je devrais payer pour cela, or, ils ont un devoir de conseil gratuit en tant qu'agent immobilier n'est ce pas ? Sachant que c'est clairement une agence peu fiable avec pratique commerciale frôlant l'illégalité et que je suis sacrément vexée de m'être fait arnaquée, je voudrais savoir si je les filme en camera discrète est-ce que cela serai recevable ? (Je le ferai peut être pas, mais ça vaut le coup de demandé si c'est légal.)

Respectueusement, Emeline :)

Superviseur

26/01/2024 17:42

Bonjour
Ce sont des "vendeurs de liste" dont l'activité a été plusieurs fois contestée.

Seul un juge peut décider de retenir une vidéo comme preuve. Lo

Avant tout, prenez contact avec l'ADIL de votre secteur qui pourra certainement vous aider.
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

26/01/2024 19:20

Bonjour,

cette agence pour le moins indélicate a l'obligation de vous communiquer les coordonnées du médiateur compétent pour une réclamation contre eux.

Sinon, la répression des fraudes est basée à Paris mais en province cela relève, sauf erreur, de la compétence de la direction départementale de protection des populations ou DDPP :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

26/01/2024 19:32

j'ai été "arnaqué"
je suis sacrément vexée de m'être fait arnaquée


au plan pénal il y a peut-être escroquerie, pratiques commerciales trompeuses et autres infractions, qui sont des délits pénaux passibles de prison, amende et éventuellement peines complémentaires

vous pouvez aller voir une association de soutien, d'information et de défense des victimes d'infractions pénales : elles comptent dans leurs rangs des psychologues et des juristes

pour une étudiante pas fortunée cette arnaque est malvenue et préjudiciable à tous niveaux : perte de chance de trouver un logement, perte de 200€, préjudice pour les études supérieures etc
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

26/01/2024 19:39


je voudrais savoir si je les filme en camera discrète est-ce que cela serai recevable ? (Je le ferai peut être pas, mais ça vaut le coup de demandé si c'est légal.)


sur cette question, une réponse qui ne répond pas directement à votre question mais qui s'en rapproche et qui montre comment procède le juge judiciaire au plan civil et pénal au niveau du droit de la preuve :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/enregistrements-telephoniques-sont-moyens-preuve-31170.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

26/01/2024 20:07

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

pour le son, vous n'allez pas évoquer la vie privée de votre interlocuteur, ni la vôtre, donc pas de délit à enregistrer la conversation sans qu'ils ne le sachent.

pour l'image, pour moi, un espace où sont censés aller les clients du commerce pendant les heures d'ouverture est un espace public, donc pas de délit à filmer.

26/01/2024 20:22

pour rebondir sur tomrif, toujours par raisonnement négatif et a contrario : vous n'empiétez pas sur la vie privée puisqu'une agence est un établissement recevant du public ou ERP :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/protection-privee-dans-code-civil-31107.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Superviseur

27/01/2024 08:29


en cherchant un appartement dans Bordeaux, j'ai été "arnaqué" par une "agence immobilière" qui m'a demandé de leur verser 195 E pour avoir accès à une liste de propriétaires proposant des biens a la location.


Bonjour,

Un dossier qui vous explique ce qu'est un marchand de liste :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Marchand-de-listes-ou-de-fichiers

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