Problème de parcelle en limite de propriété

Publié le 04/07/2022 Vu 551 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/07/2022 15:36

Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison sur un terrain de 630 m2. Ce terrain est délimité par une haie qui a été posée par l'ancien propriétaire pour se préserver de la promiscuité d'un dépôt de boissons, installé en 1965 sur un terrain appartenant à la SNCF. A l'époque, les deux parties se sont entendues verbalement pour la pose de cette haie sur la propriété de la SNCF. Aujourd'hui le terrain a été vendu à un promoteur, celui-ci veut récupérer la parcelle (2m de large sur 45m de long) en arrachant cette haie. Celle-ci est en limite de notre propriété et risque de fragiliser notre construction. Ayant acheté le bien tel qu'il est, avons-nous un recours ?

02/07/2022 15:50

Bonjour,

Comment la disparition d 'une haie peut elle fragiliser votre construction ?

Si la haie n'est pas sur votre parcelle, vous ne pouvez rien contester au sujet de celle-ci.

C'est vraiment la SNCF qui a vendu son terrain à un promoteur ?

02/07/2022 15:58

Le terrain est en contrebas, la haie a fait des racines depuis un siècle voir plus.

02/07/2022 16:02

Celui qui construit devra mettre un mur de soutènement. Ce sera plus fiable qu'une haie qui est périssable.

02/07/2022 16:03

Pourquoi cette question est-elle dans le droit pénal ?

02/07/2022 17:29

Ils veulent mettre un merlon, et de la végétation. Seulement, nous pensions que depuis tout ce temps, la parcelle était à nous? Quel recours ?

Modérateur

02/07/2022 18:17

bonjour,

une modification de propriété immobilière n'intervient jamais automatiquement car il existe un fichier immobilier au service de la publicité foncière qui est mis à jour par acte authentique en cas de changement de propriétaire ou autres.

voir ce lien sur la prescription acquisitive ; prescription-acquisitive-trentenaire-terrain-usucapion

salutations

02/07/2022 18:47

Merci de votre partage. Cordialement

03/07/2022 10:54

Pourtant j'ai lu par ailleurs qu'une parcelle "appartenant" à la SNCF (en fait du domaine public) est inaliénable... Donc pas à vendre et pas d'usucapion ...

à vérifier !

Superviseur

03/07/2022 11:17

Bonjour

En effet, la prescription trentenaire ou usucapion est impossible pour des biens appartenant à la SNCF.
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

03/07/2022 11:24

Merci nous allons nous renseigner au cadastre demain. Merci. Cordialement

Modérateur

03/07/2022 18:21

bonjour,

la SNCF peut avoir des propriétés dans le domaine privé comme une commune.

salutations

04/07/2022 10:46


La dictature censure toute critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,


En effet, la prescription trentenaire ou usucapion est impossible pour des biens appartenant à la SNCF.


Comme l'a soulevé youris et comme il est plus qu'évident que le terrain n'était pas une gare ni ses abords ni faisant partie du domaine ferroviaire (voie ferrée), que ce dernier faisait partie du domaine privé de la SNCF (dépôt de boissons) et pouvait être usucapé.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

Superviseur

04/07/2022 14:57


la SNCF peut avoir des propriétés dans le domaine privé comme une commune.


Alors dans ce cas, effectivement...
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

Répondre

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