Aménagement de peine

Publié le 09/08/2022 Vu 1069 fois 19 Par
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07/07/2022 11:27

Bonjour je me permets de vous contacter car je suis vraiment perdu je ne sais qu vers qui me tourner et quels sont les démarches à faire. Mon mari a été condamnée à 8 mois avec un sursis et une indemnité pour la partie civile. La condamnation ce n' est pas un problème mon mari la fera. Mais l indemnisation on ne peux pas. Nous avons 3 enfants à charges scolarisés moi ne ne travail pas il y a que mon mari qui travail. Nous avons le crédit de la maison et toute les dépenses pour les enfants et factures... Et nous ne pouvons absolument pas dédommager la partie civile. Pouvez vous svp me dire comment peux on faire pour l'aménagement de la peine? A qui peut on écrire? Vers qui se tourner svp? Mon mari est prêt à travailler à faire des travaux d'intérêt généraux ou autre chose. Svp aider nous.

Dans l attente d'une réponse, je vous en remercie d'avance Dernière modification : 07/07/2022 - par Svp...

Modérateur

07/07/2022 13:13

bonjour,

votre mari pouvait faire appel de cette décision.

qu'en pense son avocat ?

les dommages et intérêts à verser à la victime ne font pas partie de la peine.

si vous ne pouvez pas payer, la victime de votre mari saisira le fonds de garantie (SARVI) qui indemnisera la victime et ensuite demandera à votre mari de la rebourser.

salutations

07/07/2022 13:44

Merci pour votre retour. En ce qui concerne l appel on nous avez dit que l appel pouvais se faire uniquement sur le condamnation et non sur l indemnisation. Est ce vrai?
Et pour ce qui est du SARVI sa reviendra au même on devra les rembourser et c est pas possible. Savez vous si nous de notre côté on en peut faire en des courriers directement au greffier de la cour de cassation? Ou au juge de l application des peines pour un aménagement de peine mais concernant uniquement les indemnisations?
Salutations

Superviseur

07/07/2022 14:01

Bonjour
Quel aménagement pensez vous proposer ?
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En vacances... Présence aléatoire

07/07/2022 14:05

Je ne sais pas quels sont les possibilités d aménagement. Pouvez vous nous aidez svp? Mon mari est prêt à faire des travaux d intérêt généraux. Honnêtement nous sommes perdus. On sais pas du tout comment sa marche.

Superviseur

07/07/2022 14:11

Nous ne pouvons pas vous aider au delà des informations que nous pouvons vous délivrer.
Comme dit mon confrère youris, qu’en pense son avocat ?
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En vacances... Présence aléatoire

07/07/2022 14:19

Nous sommes un peu perdu avec l avocat. On s est pas trop s il nous conseille correctement ou ou pas?
Mais vous pensez qu on peu écrire nous même à quelqu un ? Le greffier ou autres personnes ?

Modérateur

07/07/2022 14:21

s'il n'existe plus de recours concernant le jugement condamnant votre mari, ce jugement est définitif et doit être appliqué.

les modalités d'une condamnation ne peuvent pas être modifiées par des demandes par courriers; seul un jugement peut modifier un jugement antérieur si cela est possible juridiquement.

les aménagements de peine concerne la partie pénale, l'indemnisation de la victime de votre mari, c'est du droit civil, donc non concerné par un éventuel aménagement de peine.

si la Sarvi paie à votre place, elle exigera d'être remboursée y compris aux moyens de saisie puisque vous êtes propriétaire et que vous remboursez un crédit

quel est approximativment le montant des dommages et intérêts dus par votre mari.

vous devez penser à la victime de votre mari qui attend d'être indemnisé.

07/07/2022 14:26

Bonjour
Si vous ne pouvez pas payer il va falloir engager une procédure de surendettement et peut être vendre la maison :ce sont les conséquences d'actions condamnables
Les victimes doivent être indemnisées,comme dit précédemment



Superviseur

07/07/2022 14:35

On peut tenter de solliciter le juge de l’exécution en vertu de l’article 1343-5 du Code civil alinéa 1er, qui dispose ainsi que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner (…) ».

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisir-juge-execution
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En vacances... Présence aléatoire

Modérateur

07/07/2022 14:42

il me semble que les dommages et intérêts suite à condamnation pénale, ne font pas partie des dettes pouvant être mentionnée dans un dossier de surendettement.

07/07/2022 15:03

Peut on faire nous même la demande en courrier au Juge de l'exécution ?

Modérateur

07/07/2022 16:02

Le juge de l'exécution est saisi par assignation délivrée par un huissier de justice.

source : saisir le juge de l'exécution

Superviseur

07/07/2022 21:39

POSTS DE BEATLES EFFACES, pour intervention déplacée et agressive vis à vis de l'auteure de ce sujet, en plus de nouvelles attaques en règle contre un modérateur.

Intégral communiqué à LEGAVOX, Auteure de la question, dûment informée..
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

08/07/2022 08:44


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

La France est une démocratie et LégaVox est un forum d'un pays démocratique où il existe des règles en particulier une justice qui prend des décisions et qui sanctionne des délinquants par des peines de prison et ou pécuniaires.

Comme le rappelle le Code pénal, le Code de procédure civile et le Code civil le juge tient toujours compte de la situation suite à l'argumentation de la défense (avocat de l'accusé).

Donc LegaVox n'a pas a être le prolongement d'un jugement et il est présomptueux par un manque certain de discernement, surtout si l'on est modérateur et superviseur, de faire perdurer et ou d'encourager de tels sujets où le « coupable » s'érige en victime (il ne faudrait pas inverser les rôles) ; surtout si le délinquant a été condamné à de la prison avec sursis, ce qui démontre la gravité des faits reprochés et qu'il a eu le concours d'un avocat qui lui a expliqué les conséquences de sa condamnation.

Finalement la seule intervention sensée est celle de jodelariege, qui lui ne se permet pas de donner de consultations juridiques, concernant la saisie de la maison.

Je constate qu'une nouvelle fois Marck_ESP censure des critiques justifiées à son égard ainsi qu'à un certain modérateur « envahissant ».

Cdt.

PS : Intervention archivée en cas de censure d'un individu allergique à la démocratie.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

08/07/2022 10:48

Bjr, Sur ce sujet, vous avez affaire à des gens qui sont perdus et implorent de l'aide. Je ne comprends pas qu'il puisse y avoir polémique sur un forum d'entraide.
Citation Lexcase

Le juge de l’exécution – Un pouvoir de réduction des intérêts ou d’octroi de délais de paiement.
Une partie condamnée au paiement par un tribunal pourra s’adresser au juge de l’exécution dès lors que son créancier lui aura fait parvenir un commandement de payer ou aura pratiqué un acte d’exécution forcée de la décision. Le juge de l’exécution sera alors seul compétent pour ordonner une réduction des intérêts ou octroyer au débiteur des délais de paiement, ou encore une exonération de la majoration du taux d’intérêt légal. Le bénéfice de ces mesures pour le débiteur n’est pas de droit et répond à une appréciation par le juge de sa situation, tant personnelle que financière, ainsi que des besoins du créancier

08/07/2022 11:18


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Votre intervention, qui cherche à faire pleurer dans les chaumières, ne me surprend pas pour vous substituer à l'avocat qui serait un incapable-incompétent qui n'aurait pas expliqué les conséquences d'une condamnation en particulier l'article 1343-5 du Code civil dont s'inspire le lien Lexcase que vous oubliez de donner.

Tout laisse croire que vous voulez faire perdurer ce sujet pour relancer une polémique :


Sur ce sujet, vous avez affaire à des gens qui sont perdus et implorent de l'aide. Je ne comprends pas qu'il puisse y avoir polémique sur un forum d'entraide.


... perdus antérieurement au délit ? ... justice injuste et aveugle ? ... abandonnés par leur avocat ? ... qui ne les aurait pas averti qu'ils risquaient la saisie de la maison...
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09/07/2022 13:58

Mais c'est quoi le problème de ce type !?
Pour faire des commentaires qui ne servent à rien !

09/07/2022 14:13


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Votre intervention démontre qu'au bout d'un moment un polémiste vire immanquablement vers la vulgarité.

J'éviterai donc de vous demander quel est votre problème pour avoir ce besoin de polémiquer ?

... puisque je sais que c'est à cause d'une rancune tenace.

Donc je me retire avant, comme l'on dit dans le langage courant, un pétage de plomb de votre part.
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