Décès de la personne qui porte plainte

Publié le 16/12/2022 Vu 510 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2022 09:11

Bonjour,

je suis convoquée le 12 janvier devant le tribunal pour abus de confiance , vol... Mon père de coeur (personne qui m'a élevé) a porté plainte contre moi pour des objets qu'il m'avait donné.

Il est décédé en août, est ce que la convocation est maintenue sachant que je suis dans le testament en tant que bénéficiaire des biens meubles, immeuble et assurance vie ?

De plus mon avocat n'a toujours pas reçu la copie du dossier, à quelle date peut on faire reporter l'audience pour non réception de la copie du dossier ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

D. FAURE

16/12/2022 09:55

bonjour,

juridiquement, un père de coeur n'existe aps.

vous êtes légataire de cet homme et comme tiers vous serez taxé à 60 %.

les héritiers de cet homme peuvent décider de continuer la procédure.

il ne peut pas y avoir de vol pour des objets donnés.

salutations

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