Mandat de représentation en justice

Publié le 07/01/2011 Vu 9924 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2011 11:29

Bonjour Mme,Mr

J'ai intenté un procès contre mon ex employeur devant le conseil des prud'hommes que j'ai gagné. Celui ci a fait appel et le procès va se derouler sous peu.
J'étais représenté lors de ce procès par mon épouse , j'avais donc fournit au tribunal un mandat de représentation.
Voici ma question: le mandat de représentation que je doit fournir en cours d'appel est il différend que celui que j'ai présenté lors du premier procès ?
Voici celui que j'avais fourni...est t'il valable pour un procès en appel ?

Je soussigné.....demeurant à .....donne par la présente pouvoir à mon épouse Mme .......aux fins de me représenter en qualité de defendeur devant la cour d'appel de ......,section commerce dans l'instance qui m'oppose à la S.A ...........situé ...... à .......
et à cette fin,rechercher une conciliation dans la mesure du possible,assigner en justice ou se défendre,former toutes demandes reconventionnelles,additionnelles,opposer toutes exceptions,obtenir tous jugements,suivre toutes mesures d'instruction,traiter,transiger,signer tous actes et pièces, etgénéralement faire le nécessaire.
Fait à .........le ........
''Bon pour pouvoir '' SIGNATURE
Merci énormément à l'avance pour vos conseils .

Cordialement

06/01/2011 12:55

Article R1461-2 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article 931 du code de procédure civile

Les parties se défendent elles-mêmes.


Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial.

Art.R. 1453-1 du code du travail

Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Elles peuvent se faire assister.

Art.R. 1453-2 du code du travail

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.


donc oui, votre pouvoir me semble bon car il répond aux textes précédents.

06/01/2011 13:18

Re bonjour et merci pour votre réponse rapide,me voila maintenant rassuré !!!!!!!

Merci encore pour tout et à bientôt

CORDIALEMENT

06/01/2011 20:48

PETITE PRECISION TOUT DE MEME:

En théorie et juridiquement, comme il vous a été précisé + haut (article R 1453-1 du code du travail) tant devant le conseil de prud'hommes que devant la Cour d'appel, chbre sociale, la représentation n'est possible que si motif légitime.

Ce motif légitime est apprécié directement par les conseillers prud’homaux en première instance comme la Cour d'appel. Peuvent être considérés comme motif légitime : l’état de santé , l’éloignement géographique , les obligations professionnelles.

il serait donc souhaitable dans le corps du pouvoir spécial de justifier du motif légitime justifiant votre absence, ou par courrier séparé.

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