mentions obligatoires sur un jugement pénal

Publié le 07/12/2020 Vu 372 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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07/12/2020 08:16

Bonjour et merci par avance si vous pouvez me donner ce renseignement.

Quel article du CPP correspond à l'article 455 du CPC relatif aux mentions obligatoires sur un jugement ? Dernière modification : 07/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/12/2020 09:09

Bonjour,

CPP : Code de Procédure Pénale

CPC : Code de Procédure Civile

Si vous avez été jugé devant une juridiction civile, le CPP n'a rien à voir dans ce jugement, y compris dans les mentions devant figurer sur ce jugement, à moins que vous nous apportiez plus d'information. Votre message est bien trop succint pour comprendre votre problème.

07/12/2020 09:13

Bonjour,

Je vous propose déjà l'art. 485 du Code de Procédure Pénale :


Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.

Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.

Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.


P. S. : Message crosisé avec les deux précédents...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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