tentative de résolution amiable

Publié le 01/12/2020 Vu 361 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/11/2020 13:21

Bonjour,

Pour une affaire de diffamation engagée avant la réforme de janvier 2020 devant le Tribunal correctionnel, est-ce possible de demander une conciliation à tout moment de l’instance ? Ou n'est-ce que pour le Civil et que pour les actions engagées après le 1er janvier ?

Merci pour votre réponse à cette question. Dernière modification : 28/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/12/2020 16:17

Bonjour,



au civil la conciliation est toujours possible et même obligatoire avant la saisine de la justice.

Au pénal, vous pouvez essayer de demander une alternative aux poursuites au juge correctionnel ou au parquet. Vous pouvez par exemple demander une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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