Production de mails à destination du Procureur

Publié le 07/11/2022 Vu 423 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2022 01:00

Bonjour ,

Je souhaiterai savoir si je peux transmettre au Procureur des mails tirés de la boîte mail de mon mari depuis mon pc personnel ou sa boîte était active et ce apres son départ du domicile conjugal ( sans être passé devant le JAF). Il s'agit de faits relativement graves pour en informer le Procureur . Je crains que l'on m'accuse de preuve déloyales ou encore de violation du secret de la correspondance ou autre chose dans le genre , alors que je ne souhaite que dénoncer ces faits illicites.



Merci pour vos réponses

Superviseur

07/11/2022 07:23

Bonjour

C'est aux enquêteurs que les "preuves" doivent être remises et ce n'est pas un procureur qui décide de retenir une preuve, ou pas!, il les présente mais le juge décide.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

07/11/2022 07:43

Bonjour merci de votre réponse .

Aux enquêteurs , c'est à dire ?

Les faits ne me concernent pas directement . Il s'agit d'autres victime . Il s'agit plutôt de dénoncer des faits .

Merci de votre réponse

Superviseur

07/11/2022 07:50

Je supposais que vous évoquiez une affaire en cours, donc une enquête ?
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

07/11/2022 09:29

Pensez vous donc que je puisse envoyer ces documents ou serais je accuser de violation du secret de la correspondance ?

Modérateur

07/11/2022 09:40

bonjour,

vous devez d'abord vous adresser aux service de police ou de gendarmerie.

salutations

07/11/2022 11:01

Bonjour
Merci de votre réponse.
A la gendarmerie on m'a demandé de m'adresser au Procureur car il s'agirait de nouvelles victimes .....

Superviseur

07/11/2022 11:11

Merci pour cet élément, alors faites comme ils vous l'ont dit
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

07/11/2022 13:30


Merci de votre réponse

MAis est ce que ces preuves tirées de la boîte mail de mon mari depuis mon pc personnel ou sa boîte mail était encore active et après son départ du domicile conjugale ne vont pas êtres considérées comme frauduleuses ou d'atteinte au secrèt de la correspondance ?

Je veux être bien certaine que ça ne se retourne pas contre moi.....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis