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Bonjour,
Mon ami, qui n'a pas encore été jugé, avait un contrôle judiciaire, soit une obligation de pointer au commissariat une fois par semaine. La semaine dernière il ne s'est pas rendu au commissariat, du coup la police est venu le chercher pour l'incarcérer.
Peut-il faire appel pour annuler la décision d'incarcération ?
Je vous remercie par avance de vos réponse
bonjour
votre ami n'a pas respecté le controle judiciaire en ne pointant pas au commissariat;il lui a été bien spécifié que si il ne respectait ce controle il irait en prison :dont acte...
lire ci dessous à l'article 141-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021331523/2009-11-26
Je m'en doutais, mais bon..
Merci pour votre réponse et le lien
Modérateur
bonjour,
votre ami connaissait les conséquences du non respect de son contrôle judiciaire.
salutations
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