Intérêts civils suite à violences conjugales

Publié le 08/01/2023 Vu 775 fois 14 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2023 18:51

Bonjour,



Ayant été victime de violences conjugales à plusieurs reprises en 6 mois, j'ai porté plainte contre mon compagnon qui a été jugé en comparution immédiate et condamné.



J'ai demandé un renvoi sur intérêts civils. Au niveau matériel, le chiffrage des dégradations est facile.

Par contre, au niveau préjudice corporel, j'ai eu 7 jours d'ITT par les urgences. A ce jour, il me reste des traces de l'agression. Comment évaluer ce préjudice ?

En ce qui concerne le préjudice moral également, je ne vois pas du tout comment estimer la somme à demander, sachant par exemple que mon traitement pour dépression s'est trouvé alourdi par ces évènements et que je suis sujette à des insomnies depuis des mois.



Merci pour votre réponse. Dernière modification : 06/01/2023 - par Marck_ESP Superviseur

05/01/2023 20:20

Bonjour Madame,



pour le chiffrage du dommage et du préjudice corporel et moral : je vous propose de ne pas vous casser la tête, vous pouvez par exemple demander un chiffre rond.

D'expérience, j'avais demandé 1000€ et on m'a alloué 100€ pour 4 jours d'ITT en délictuel du fait qu'il y avait usage d'une arme par destination.

(DISCUSSION :

Dans votre cas, je présume qu'on est en contraventionnel.

Je me demande quand-même si vous n'êtes pas en délictuel du fait que vous êtes victime d'un (ex)-partenaire de couple ce qui est une circonstance aggravante.)

Il n'y a donc aucun risque à surévaluer le préjudice, par contre il y a un risque à sous-évaluer.

Par contre si vous demandez, par exemple, 100€ alors que vous auriez droit en réalité à 200€ ou 300€ vous y perdriez.

Conclusion il y a un risque à demander peu ou pas assez par contre il n'y a aucun risque à demander trop.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

05/01/2023 20:22

au surplus, quelques détails techniques sur l'évaluation et les postes de chiffrage du préjudice :

https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/nomenclature-des-postes-de-prejudices-rapport-de-m-dintilhac
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

05/01/2023 20:31

DE PLUS :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notion-incapacite-travail-incapacite-totale-29251.htm
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

05/01/2023 20:48

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste et/ou d'un médecin expert auprès des Tribunaux ou au moins d'une association de défense des victimes de violences conjugales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/01/2023 22:26

Merci pour vos réponses.
Le fait que les violences soient commises devant mes enfants (dont un de 15 ans qu'il voulait frapper malgré une pathologie lourde) entre-t-il en ligne de compte au niveau du préjudice moral ?
Merci.

05/01/2023 22:34

Tout est à prendre en considértion notamment au niveau du préjudice moral...

C'est pourqoi, on ne peut pas les évaluer "à la louche" sans une étude sérieuse et détaillée du dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

08/01/2023 13:03

Mr avait été condamné à 3000€ pour avoir endommagé la boite à lettres et la porte de son ex femme.
Proportionnellement parlant, j'estime que la violence dont j'ai été victime ainsi que mes enfants vaut beaucoup plus...

08/01/2023 15:13


Mr avait été condamné à 3000€ pour avoir endommagé la boite à lettres et la porte de son ex femme.




Combien d'euros avait demandé l'ex femme de votre ex?
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

08/01/2023 15:19


100€ pour 4 jours d'ITT




pour avoir un ordre d'idée :

100€ pour 4 j ITT donc le double, 200€ pour 8 jours d'ITT

Vous êtes à 7 jours d'ITT, donc vous pouvez vous attendre à environ 200€ de dommages et intérêts pour le préjudice moral et le prix de la douleur ou pretium doloris
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

08/01/2023 15:22

je rappelle qu'aux USA les dommages et intérêts sont punitifs d'où leurs montants à des sommes astronomiques alors qu'en France ils sont à but de réparation seulement d'où leur montant modique voire dérisoire.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

08/01/2023 15:37


Pour ce qui est du préjudice, votre préjudice matériel/physique relatif aux jours d'ITT sera dans les grands traits apprécié par le juge par une somme journalière versée en fonction des jours d'ITT. De ce qu'on peut lire sur internet, cela se rapprocherait d'une indemnisation de l'ordre de 20 à 25 euros par jour d'ITT. Le préjudice matériel sera également constitué des frais médicaux.
Vous pouvez aussi invoquer un préjudice moral qui pourrait se rattacher à différents aspects comme l'arrêt maladie d'un mois, le préjudice esthétique, voire plus généralement le potentiel traumatisme engendré par l'agression.

En résumé, ne pas hésiter à faire part au juge de toutes les répercussions qui se rattachent directement à l'agression. On vous demandera de quantifier financièrement chaque préjudice, d'où l'intérêt d'être accompagné durant cette procédure.




Source :

https://www.juristudiant.com/forum/quelle-indemnisation-demander-apres-une-agression-avec-itt-t36725.html
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

08/01/2023 15:38

Bonjour,

C'est quand même plus compliqué que cela pour être crédible et je propose, entre autres, ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

08/01/2023 18:20

RETENTISSEMENT FONCTIONNEL SUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE


LOCOMOTION
marcher
emprunter les escaliers
courir
changer de position
utiliser un moyen de transport personnel ou collectif
SOINS PERSONNELS
se laver (le corps entier)
se coiffer
s'habiller et se déshabiller
se nourrir
aller aux toilettes
continence sphinctérienne
COMMUNICATION
compréhension orale
compréhension écrite
expression orale
expression écrite
entendre, écouter
voir
VIE RELATIONNELLE
présentation (esthétique)
relations affectives
rôle familial
rapports amicaux
relations sexuelles
PROFESSION - SCOLARITE
travailler
se rendre au travail
relations professionnelles
PLANIFICATION DES ACTIVITES
privées et professionnelles
GESTION DES AFFAIRES
privées et professionnelles
OCCUPATIONS MENAGERES
courses
repas
tâches ménagères
porter une charge lourde
se baisser, ramasser
LOISIRS ET VIE SOCIALE
occupations habituelles (lecture, bricolage, TV, etc.)
occupations sportives
occupations diverses
ENVIRONNEMENT
bruit
lumière
froid
ASSURER SES SOINS MEDICAUX
ATTEINTE A L'IMAGE DE SOI



Source :

https://conseil54.ordre.medecin.fr/content/quest-ce-quune-itt-incapacite-totale-travail-0
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis