Litige avec EDF PRIME CEE

Publié le 16/09/2022 Vu 324 fois 0 Par
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16/09/2022 17:50

Bonjour,

Je suis en litige avec EDF pour l'obtention de la prime CEE.

Mon dossier leur est parvenu le 5 Août 2022 ils m'ont confirmé sa bonne réception le 19 Août en me disant qu'ils allaient étudier les justificatifs joints.

Ce dossier était composé de 5 documents : facture, devis, attestation RGE, attestation sur
l'honneur et note de dimensionnement.

Le 13 septembre j'ai reçu un mail de leur part me disant que les 5 documents étaient manquants (sachant qu'à eux seuls ils composent le dossier)

Renseignements pris par tél. 2 conseillères EDF m'ont pourtant confirmé que les 5 justificatifs
avaient bien été rattachés à mon dossier le 19 Août.

Le problème, c'est qu'ils ont aussi procédé à des modifications sur le statut de mon dossier. Des renseignements pourtant actés.

Ils ont modifié la date prévisionnelle de la facture : du 22 Octobre elle est passée au 4 Juillet ce qui fait que je me retrouve aujourd'hui en dépassement de délai pour fournir
tous nouveaux documents car, par ce fait, la date limite d'envoi est avancée au 4 septembre 2022.

Et, histoire de compliquer un peu plus le dossier, ils ont modifié le n° de siret de mon artisant pour remettre à la place le siret du 1er artisant avec qui finalement je n'ai pas travaillé. (ceci aussi avait été acté)

Face à cet imbroglio mon dossier a de forte chance d'être rejeté et je n'ai pas l'intention de voir les choses sous cet angle.

Ma question était donc la suivante :
Est-ce que dans ce cas, la « dissimulation de preuve »
pour empêcher et entraver l'aboutissement d'un dossier peut s'appliquer vis à vis d'un tribunal ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

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