Comment porter plainte contre un avocat Bâtonnier

Publié le 16/09/2020 Vu 315 fois 13 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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14/09/2020 08:18

Bonjour,

J'ai lu avec grand intérêt et attention l'article de Maître Anthony Bern sur la radiation d'un avocat https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/radiation-avocat-pour-sanctionner-deloyaute-6309.htm#:~:text=La%20radiation%20d'un%20avocat%20est%20la%20sanction%20disciplinaire%20la,droit%20d'exercer%20sa%20profession.&text=Les%20avocats%20sont%20avant%20tout,de%20droit%20et%20de%20justice.

Une plainte contre un avocat est à porter devant le Barreau. Mais comment faire lorsque cet avocat est Bâtonnier donc président du Barreau ?

Tout ce que je trouve sur Internet n'évoque que des plaintes déposées par des clients. Dans l'affaire concernée, je suis en défense face à un avocat bâtonnier d'un autre département qui ment (ce dont j'ai les preuves) et use de stratagèmes malhonnêtes afin de tromper le Tribunal à ne même pas vérifier le droit d'agir pour un bien en indivision.

Vous remerciant pour votre réponse,

Bien cordialement. Dernière modification : 14/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/09/2020 08:56

Bonjour,

Vous adressez votre dossier, bien étayé, directement au Garde des Sceaux, au Ministère de la Justice.

14/09/2020 09:04

Bonjour,

C'est en principe lorsque vous avez un différend avec votre propre avocat que vous passez par le Bâtonnier, autrement, vous pouvez l'attaquer comme tout justiciable devant la Juridiction compétente notamment si vous estimez qu'il a menti sciemment...

Mais avant tout, vous pourriez contrer ses arguments si vous avez les preuves de la tromperie
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2020 09:35

Merci pour vos deux réponses.

Oui, les preuves sont là et manifestes ; il m'aurait attaquée en diffamation sinon que ce soit pour des correspondances par mail avec d'autres destinataires ou dans les dossiers où je tente de contrer sans que les jusges ne réagissent alors qu'ils ne peuvent ignorer savoir qu'il ment et produit des documents qui relèvent du faux.

Quelle est la juridication compétenhte comme pour tout justiciable dans ce cas ?

Je vais aussi transmettre le dossier à Monsieur Dupond-Moretti.

14/09/2020 09:50

Le Garde des Sceaux n'a aucune autorité sur les avocats...

C'est le Tribunal Judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2020 11:22

Bonjour,

De quoi s'agit-il exactement ?

Y a-t-il lieu à poursuites pénales ?

Etes-vous en litige avec ce bâtonnier parce qu'il a été votre avocat ?
Ou défend-il votre adversaire ?
Ou est-il simplement votre adversaire sans qu'il y ait de lien avec sa qualité d'avocat ?

14/09/2020 11:31


Dans l'affaire concernée, je suis en défense face à un avocat bâtonnier d'un autre département qui ment (ce dont j'ai les preuves) et use de stratagèmes malhonnêtes afin de tromper le Tribunal à ne même pas vérifier le droit d'agir pour un bien en indivision.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2020 12:41

Merci, mais je sais lire, et je suis incapble de répondre sans plus de précision.

14/09/2020 12:54

Il me semble que cela élimine au moins la première hypothèse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2020 12:59

La plainte contre un bâtonnier en vue d'une sanction disciplinaire est à adresser au procureur général près la cour d'appel (article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991).

16/09/2020 17:02

MERCI à vous trois pour vos réponses.

En n'informant donc pas le ministre de la Justice et en laissant de côté le Tribunal Judiciare car je ne sais pas "la juridication compétente" comme pour tout justiciable, je constitue donc mon dossier au Procureur Général pour mensonges et faux à défendre un client propriétaire en indivision qui n'a pas de pouvoir et qui entre autres n'a même pas fait délivrer de commandement de payer avant.

Et malgré mon dossier et mes déclarations verbales, juge et greffier ne vérifient pas le droit d'agir et l'ont laissé plaider à l'audience aux fins de conciliation sans lui demander lpar exemple a preuve du commandement de payer et de la notification à la préfecture qu'il dit avoir été faite par l'huissier dans la foulée de l'assignation.

16/09/2020 17:12

Bonjour,

Je ne comprends pas votre réponse à propos du Tribunal Judiciaire, pour information, il remplace le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance...

L'art. 187 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ne semble pas indiquer directement à votre préoccupation à moins qu'une sanction disciplinaire vous suffise et il faudrait que le Bâtonnier puisse faire une enquête sur lui-même :


Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre. Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte. Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, il établit un rapport et décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. Il avise de sa décision le procureur général et, le cas échéant, le plaignant. Lorsque l'enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport. Le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre, met en oeuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice.

Votre affaire n'est pas simple à comprendre non plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2020 17:49


il faudrait que le Bâtonnier puisse faire une enquête sur lui-même :


Non parce qu'en ce cas le procureur général charge de l'enquête le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.

Si la sanction disciplinaire ne suffit pas, le ministère public peut aussi saisir la juridiction pénale.

16/09/2020 17:56

D'accord, c'est une précision utile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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