loi du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale

Publié le 06/10/2019 Vu 276 fois 1 Par
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05/10/2019 23:50

Bonjour,

Est-il encore possible de porter plainte pour un abus de faiblesse sur une personne majeure pour escroquerie et agressions sexuelles. Dernier remboursement effectué par chèque en janvier 2009 reste encore 9000 euros. Cette personne n'était pas déclarée dans le cadre de son activité lié à la santé mais un site internet.

Ce que je veux savoir y a t il report de 12 années à partir de 2009.

Cdlt

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