Quelle juridiction ?

Publié le 12/01/2024 Vu 383 fois 1 Par
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11/01/2024 20:07

Bonjour,

J'ai entre les mains une décision du procureur de le République, décidant, selon l'ART 41-4 du CPP) le restitution de biens sous scellés, avec une liste détaillée.

Depuis des semaines, j'ai fait de multiples allers et retours, de commissariat central, au tirbunal judiciaire. Finalement, j'ai adressé une LRAR de mise en demeure au service des scellés du tribunal judiciaire qui est sans réponse depuis le 24 novembre 2023. Le responsable du service m'a toutefois signalé 'verbalement' qu'il n'y avait rien au greffe, rien d'enregistré. J'en désuis que les scellés ont été perdus ( perdus ou détruits ou recellés - vu que c'est du Apple....).

A qui m'adresser ?

Merci Dernière modification : 11/01/2024 - par justiciable

12/01/2024 17:24

Bonjour,

écrivez au tribunal administratif.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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