RETIRER UNE DEPOSITION 3 mois plus tard

Publié le Vu 7171 fois 1 Par
07/07/2009 00:01

bonjour,
est-il possible de retirer une déposition faite à la gendarmerie ?
Si oui comment ? Il y a-t-il un délais à respecter ?

Merci d'avance. Cordialement.

13/07/2009 14:59

Vous ne pouvez pas retirer une déposition que vous avez signé ! C'est un acte judiciaire officiel établit en bonne et due forme, et vous en êtes pas propriétaire !!! (on peut retirer une plainte par contre).

Si vous avez des modification à effectuer sur votre déposition, vous avez la possibilité de vous présenter à la gendarmerie et effectuer une nouvelle déposition afin de procéder à des rectificatifs, compléments ou autres...

Mais j'attire votre attention sur le fait que si vous avez effectuez une déposition mensongère ou érronée, vous pourrez être poursuivi par le procureur de la république pour ce délit.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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