Accident voiture : sortie de voiture de parking

Bonjour,

Je vous expose les faits.

Une voiture en stationnement quitte sont emplacement de parking et en reculant et percute ma voiture en stationnement de l'autre côté de la chaussée a cheval sur le trottoir.(personne à l'interieur).

Des témoins étaient présents.

Réponse de l'assurance :

la réponsabilité est partagée. (50/50)

Je précise que je suis au tiers et que l'assurance est prête a payer la moitié des réparations.

Est-ce normal ?

Pour moi si 50/50 au tiers l'assureur n'aurait pas à rembourser ?

Puis-je contester cette décision qui me semble éronné .



Merci d'avance.

Bonjour

Avez(vous étaébli un constat amiable? Quelle case cochée pour votre adversaire?

Si la case reculait est cochée sa responsabilité est totale selon la convention IDA

Cas 51C
Accident de la route responsabilités Cas 51C Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

LRAR à votre assureur lui rappelant l'application cas 51C ci-desssus

Tenez nous informés de la réponse

S'il maintient sa position je vous fournirai une autre solution

Suite:

- oui, un constat a été établi

- oui, la case reculait a été coché par la partie adverse.



Merci pour votre diligence, je vous tiens informé de la réponse que va me formuler l'assureur.



Bonne soirée,

Si la case reculait est cochée sa responsabilité est totale selon la convention IDA


Bonjour Chaber,

L'assureur prend peut-être en compte le stationnement irrégulier de SIMS52 (à cheval sur trottoir) ?

@Janus2

la convention IDA est claire sur le sujet selon le cas que j'ai cité et qui doit être appliqué

la convention IDA est claire sur le sujet selon le cas que j'ai cité et qui doit être appliqué


Elle prévoit aussi l'accrochage avec un véhicule en stationnement irrégulier, 50/50 (cas 43).

Selon la convention IDA les cases cochées l'emportent sur le plan. Donc application du cas 51C que j'ai précisé

Il y a peu j'ai traité un cas similaire et l'assureur est revenu sur sa décision

Selon le retour que fera Sims552 il faudra envisager de refuser la Convention et demander l'application du droit commmun art 1240

Selon la convention IDA les cases cochées l'emportent sur le plan.

Dans ce cas, le cas 43 ne pourrait jamais être utilisé puisqu'il n'existe pas de case à cocher pour dire que le véhicule était en stationnement irrégulier (seulement en stationnement sans précision). Il faut donc bien que les assureurs se basent sur autre chose que les cases.

Hello !

Les "cases" du rapagraphe 12 "circonstances" de la feuille remplie et signée par les deux automobilistes., ne font pas tout. Dans le constat amiable envoyé aux assureurs y a aussi une feuille individuelle que chaque automobiliste remplit, signe et joint à la première.

Cette feuille individulele comporte un paragraphe 3 "circonstances de l'accident" (avec un partie texte et un croquis). C'est là que l'autre automobiliste a pu préciser et faire valoir semble-t-il le stationnement "à cheval sur le trottoir" du véhicule de SIM...

A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

@Cousinnestor

la deuxième feuille ou verso, selon la Convention IDA ou IRSA n'a aucune valeur pour les recours entre assureurs, seul compte le recto signé des 2 partes et je persiste à préciser que les croix cochées sont prioritaires sur le plan

Mon assureur ne m'a jamais demandé de compléter le verso

(suite)

Chaber que seule la feuille commune soit opposable devant la justice à un assureur qui n'en tiendrait pas compte, n'est pas une raison pour ne pas remplir et envoyer la feuille individuelle pour qu'il s'en serve si opportun.

Et en particulier que vous ayez choisi de ne jamais envoyer cette feuille individuelle (sans plus de réaction de votre assureur) ne change rien au cas de Sim.

A+
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