Amende disproportionnee

Publié le 17/11/2022 Vu 400 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2022 22:46

Bonjour,

Je viens de recevoir 2 contraventions d’un montant de 450 euros chacune pour des infractions d’excès de vitesse . Aucune vitesse n’est inscrite sur les contraventions . Je sais exactement à quoi celles ci correspondent . Le radar fixe en question que je connais parfaitement car je passe devant chaque jour est passé de 90km/h à 70km/h . Le temps de m’en rendre compte , je me suis fait flasher plusieurs jours de suite . J’ai déjà payé 2 contraventions de 45 euros au mois de juillet 2022 . Les 2 nouvelles contraventions datent des 2 jours suivant les premières infractions . Elles sont forcément inférieur à 20km/h car je passais chaque jour devant en respectant les 90km/h maximum .

Je me retrouve avec 900 euros d’amende à payer dans les 15 jours .

Comment se fait il que je reçoive ça si tard et à un tel montant !?



Que puis je faire ?

Je précise que ce véhicule est un scooter et qu’il est au nom de ma société



Merci beaucoup pour votre aide

Superviseur

16/11/2022 06:49

Bonjour
Vous pouvez manifester ce désaccord en suivant les indications mentionnées pour la contestation.
__________________________
Les forums sont modérés... Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

Superviseur

16/11/2022 06:54

Bonjour,

Le montant de l'amende (amende forfaitaire égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros) fait penser à une verbalisation pour non dénonciation du conducteur par la personne morale titulaire du CI.

Est-ce bien cela ?

16/11/2022 07:28

Hello !

Par ailleurs Fabien si ce radar que vous connaissez bien se déclenche à 70 km/h depuis quelques temps normalement c'est qu'il a été calé sur un changement de limitation de vitesse du tronçon passée de 90 à 70 km/h. La signalisation de cette limitation est-elle restée à 90 km/h ?

A+

16/11/2022 09:54

janus2fr bonjour



Vous pensez bien , le vehicule est immatriculé a une personne morale et Fabienleg ne semble pas connaitre le L121-6 du CR et ne lit pas l'avis envoyé qui explique le motif de la contravention .

aucun recours sauf si modification immediate du CI au nom de la personne physique

la personne morale dispose d'un delai de 35 jours pour payer l'amende minorée

Ce montant n'est pas integrable en frais generaux deductible .

16/11/2022 10:21

Bonjour,

Lemployeur a du faire le nécessaire ,si non fabienleg n'aurait rien reçu .Mais en principe l'employeur convoque le salarié pour l'informer .En amont du radar ,il y avait certainement des panneaux informant les usagers de la nouvelle vitesse limitte .



Cordialement

16/11/2022 10:48

miyako bonjour

Vous ne comprenez pas la situation ;

On s'en fout des limitations de vitesse , ce n'est pas la nature d'infraction en question et l'employeur c'est lui meme .

il y a des petits malins qui pour beneficier de ristourne a l'achat de vehicule declarent le numero de siret attachée a leur profession et coche la case "personne morale " dans la demande d'immatriculation . (medecins , architectes , artisans , infirmier , kiné ...) il travaille seul mais pour l'administration et l'article L121-6 du CR modifié il sont considérés comme etat une personne morale .

avant la modification du L121-6 CR les contestations dans ces cas etaient acceptées ou les tribunaux ralaxaient des fins de la poursuite et il y en avaient de trop ;

c'est pourquoi à l'article L121-6 fut ajouté :

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

16/11/2022 16:11

(suite)

Fabien, et du coté du panneau de signalisation de cette limitation de vitesse à 70 km/h, y avait-il une anomalie ?

A+

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