arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique (natinf 31096)

Publié le Vu 658 fois 18 Par natalice
14/09/2019 14:44

Bonjour,

La gendarmerie m'a convoquée ce jour pour me remettre une notification d'ordonnance pénale me condamnant à une amende contraventionnelle de 135 € + 31 € de frais de procédure.

Cette condamnation fait suite à une contestation faite en bonne et due forme d'un PV de septembre 2017. Le délai important est dû au fait que la notification (qui date d'avril 2018) m'a été envoyée à une adresse erronée.

Le motif de la condamnation est : Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique (code Natinf 31096). Mon courrier de contestation portait sur le fait qu'aucune des situations recensées par l'article R417-11§I et §II ne correspondait à l'endroit où était stationné mon véhicule. J'étais garée le long d'un mur, en stationnement interdit, certes, mais qu'on ne peut qualifier de très gênant puisqu'il ne correspond à aucune des situations prévues par la loi. Dans cette contestation je n'ai pas réalisé qu'on me reprochait un "arrêt" alors que j'étais bel et bien stationnée, et non présente dans le véhicule. Je me rends compte en parcourant ce forum et d'autres que cette nuance est finalement importante.

Le gendarme qui m'a remis la notification d'ordonnance pénale m'a encouragée à contester cette décision, en m'assurant qu'en cas d'échec, je n'aurais pas une amende plus élevée à régler. Tout ce" que je lis ici et là me fait douter...

Ma question est : est-ce que j'ai des chances d'obtenir l'abandon de cette procédure en la contestant dans les 30 jours, et si oui, suivant quel(s) motif(s) autre que celui déjà avancé, à savoir que je n'étais dans aucun des cas répertoriés par l'article.

Merci de votre éclairage

Alice

14/09/2019 15:46

Bonjour Alice

la contestation est simple et technique .

Le natinf 31096 outre l'une des 13 circonstances qui doivent etre decrites en informations complementaire sur le PV, n'est verbanisable qu'a l'encontre du responsable penal de l'article L121-1 du CR autrement dit le conducteur identifié dans le PV .

Comme il n'est pas identifié ...

L'avis de contravention est envoyé au titulaire du CI , alors que l'article L121-2 du CR n'est pas ajouté apres le R417-11 c'est une reconaissance d'une contradiction .

L'infraction de l'arret n'est pas cité au L121-2 du CR LE TITULAIRE DU CI ne peut etre responsable pecuniaire de cette infraction .

PS : la signification du mot arret pour l'application des regles du CR est defini à l'article R110-2 du CR

Le PV ne rapportant pas l'identité du conducteur et ne decrivant pas les circonstances concretes de l'infraction est depourvu de force probante au sens de l'article 537 du CPP

14/09/2019 16:20

Bonjour Lesemaphore et merci pour la rapidité et la précision de cette réponse.

Je ne suis cependant pas sûre de tout bien comprendre : pour que le natinf31096 soit un motif valable, il aurait fallu que je sois présente et identifiable dans le véhicule ? Il aurait fallu également que l'article L121-2 du CR figure sur la notification d'ordonnance pénale ? Je confime que les seuls articles cités sont R-417-11§I et R-417-11§II

Selon vous, j'ai toute légitimité à contester cette condamnation ?

Est-ce que je risque une amende plus importante en cas de rejet de ma contestation ?

Je suis peu à l'aise avec les notions juridiques. Que dois-je invoquer si je conteste cette condamnation ? Quelle forme doit prendre mon courrier vu que ce que j'ai déjà évoqué (n'être dans aucune des situations visées par l'article) n'a pas suffi.

Merci encore,

14/09/2019 18:56

Bonjour

Vous ne contestez pas , vous vous opposez à l'ordonance pénale .

Cette opposition déclarée au greffe , ne demande aucun motif .

Par contre lorsque vous aurez reçu la citation à comparaitre , vous demanderez au greffe copie du PV .

Vous ferez rédiger vos conclusions , a remetre au greffe contre visa et à l'OMP . (je peux gratuitement le faire )

Ces conclusions portant le visa du greffe oblige le juge à motiver la condamnation (éventuelle ! )

L'absence de motivation et l'absence de réponse à vos conclusions vous octroi tous avantages en cour de cassation pour faire valoir vos pretentions sans meme statuer sur le fond .

Si ce parcours vous fait peur , vous payez l'OP en cours et votre soucis est terminé .

si vous persistez dans la procedure , je peux revenir vers vous pour expliquer en detail les éléments qui seront repris dans les conclusions .

14/09/2019 19:25

Merci encore,

Oui, je souhaite persister dans la procédure, tout en redoutant de devoir payer encore plus.

J'accepte votre proposition d'aide avec empressement et gratitude.

La première étape est donc de m'opposer à cette ordonnance prénale . Le document joint me dit que je peux le faire par lettre simple dans un délai de 30 jours, blabla.... Pouvez-vous me communiquer une lettre-type d'opposition ? Je ne sais pas quelle forme ça doit prendre.

14/09/2019 20:21

La lettre simple est un piege , elle ne vous permet pas d'affirmer ulterieurement que l'opposition etait recevable .

Le montant à payer doit etre avec la remise de 20% 132,80€

si la condamnarion etait inferieure à150€ vous vous pourvoirez en cassation

si superieur à 150€ vous intergeterez appel .

Je souhaite verifier que l'avis de contravention est bien envoyé au titulaire du CI (en haut à gauche )

que l'OP site une condamnation en responsabilté pecuniaire et non en responsabilité penale .

Parce que si responsabilité penale alors que vous n'avez pas été interpellée ce sera un autre motif à exciper .

Vous pouvez effectuer la declaration sur place au greffe , en alternative ce courrier tres simple .



Nom et prénom

Adresse

Greffe du Tribunal de Police de ....



Adresse



Courrier recommandé avec AR Date



Objet : OPPOSITION A ORDONANCE PENALE n° …………….. en date du………..



Madame, Monsieur



Je vous informe de ma décision de former opposition à l’ordonnance pénale citée en objet.



Conformément aux articles R. 155 et suivants du Code de procédure pénale, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer l’intégralité des pièces de mon dossier, y compris le procès-verbal d’infraction.



En vous remerciant par avance de votre diligence,



Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.



Signature

14/09/2019 21:15


La lettre simple est un piege , elle ne vous permet pas d'affirmer ulterieurement que l'opposition etait recevable .


Ok, je fais donc un recommandé AR


Je souhaite verifier que l'avis de contravention est bien envoyé au titulaire du CI (en haut à gauche )


Je ne retrouve malheureusement pas l'avis de contravention initial, mais je confirme qu'il m'a été personnellement adressé et que je suis bien le titulaire du CI. J'ai reçu la contravention par courrier, rien sur mon pare-brise, et je n'ai évidemment vu aucun agent de police au moment où je me suis garée et où j'ai quitté mon véhicule, que j'ai récupéré plusieurs heures après.


que l'OP site une condamnation en responsabilté pecuniaire et non en responsabilité penale .


Où puis-je vérifier cela ? le gendarme m'a donné 3 documents :

-La notification d'ordonnance pénale
-le relevé de condamnation pénale
-une lettre expliquant les modalités de paiement et d'opposition qui commence par "une contravention ayant été relevée contre vous et vous avez été condamnée au paiement d'une amende par une ordonnance pénale ci-jointe"

est-ce que ça répond à votre question ?

Merci beaucoup pour le modèle de courrier. Je le poste dès lundi en recommandé AR.

Je tiens à votre disposition les différents documents, ainsi que mon courrier initial de contestation du PV, datant de septembre 2017.

Merci pour tout,

A.

14/09/2019 21:32

Bonjour,



Pourriez-vous préciser la date de l'Ordonnance pénale ?

Il y aura peut-être aussi un problème de prescription des poursuites à soulever devant le Tribunal dans vos écritures ... non ?

14/09/2019 22:15

La date de l'OP est le 25/06/2018.

Le fait que sa notification m'ait été remise en mains propres ce matin par la gendarmerie de ma ville de résidence est lié à une erreur d'adresse de leur part : ils ont envoyé leur recommandé à une adresse erronée (n° et rue corrects, mais pas dans la bonne ville...). Ils ont donc mis plus d'un an à me localiser, et le gendarme m'a dit que si je n'avais pas réagi à sa convocation, j'aurais été inscrite au fichier des personnes recherchées...

Pour la prescription, que voulez-vous dire ?

15/09/2019 03:05

La prescription de la poursuite est de un an à la date du dernier acte de procedure que frequement le prevenu ignore , mais qui peut etre soulevé inlimine litis au tribunal .

C'est aussi le but de demande du PV et des documents annexes .

Vous ne repondez pas à ma question sur la qualité du prevenu et la condamnation inscrite sur l'OP

responsabilité penale = conducteur vous

responsabilté pécuniaire = titulaire du certificat d'immatriculation = vous

Prenez connaissance en haut à droite de la cette page de votre messagerie privée .

15/09/2019 10:09

Bonjour Lesemaphore,


Vous ne repondez pas à ma question sur la qualité du prevenu et la condamnation inscrite sur l'OP


Je comprends bien la nuance mais je ne vois ni où ni comment c'est libellé dans l'OP. Je vous ai fait parvenir des liens vers ces documents via la messagerie privée. Merci de m'éclairer !

15/09/2019 11:05

Bonjour le Sémaphore,

Oui, j'avais percuté entre-temps et donc supprimé mon message mais vous avez été plus rapide que moi ...

Ceci dit, cette partie de l'argumentaire est la plus délicate car aucune jurisprudence de la Cour de Cassation sur cette nuance ...arrêt/ stationnement dans l'application du L 121-2

15/09/2019 12:25

Oui je sais pour la CC

Faudrait qu'un jour un prevenu assisté aille en cassation pour ce moyens . On serait fixé !

ICI , je n'ai pu avoir acces à la copie de l'avis qui est égaré , j'aurai su si l'avis etait envoyé au conducteur ou au titulaire .

L'OP semble condamner penalement Madame ...ce qui induirait un faux en ecriture dans le PV puisque Madame ... soutient qu'elle ne fut pas interpellée.

Suite au prochain épisode je ferme le bureau pour le WE .

16/09/2019 09:21

Bonjour,

Je viens de poster l'opposition à l'ordonnance pénale en recommandé AR.

Dans l'attente des suites...

16/09/2019 12:28

Bonjour ALICE

Vous revenez sur le forum si le greffe vous envoi le dossier d'infraction , ce qui métonnerai ...

Loorsque la citation à comparaitre vous sera notifiée , vous demanderez au greffe en allant sur place copie du PV et des pieces , ce qui vous permetra d'assister à une audience du tribunal de police , et qui vous preparera pour la votre .

A la lecture des pieces je finaliserai les conclusions à remettre au greffe et à l'OMP .

16/09/2019 16:15

Bonjour Lesemaphore,


Loorsque la citation à comparaitre vous sera notifiée , vous demanderez au greffe en allant sur place copie du PV et des pieces , ce qui vous permetra d'assister à une audience du tribunal de police , et qui vous preparera pour la votre .


Entendu je m'efforcerai de faire ça . Cependant je n'habite pas dans la ville où est situé le tribunal ; en cas d'impossibilité de m'y rendre par contrainte d'emploi du temps, puis-je réclamer cette copie du PV et les pièces par courrier ?

Merci

Alice

16/09/2019 16:25

Oui mais selon les greffes, ça arrive normalement , tard , ou jamais !

Vous parlez d'emploi du temps , soyez avertie qu'il faudra degager une demie journée le jour du jugement ou etre representée par avocat .

il y a une piece manquante dans le dossier communiqué , c'est la notification de l'ordonance pénale effectuée le 14septembre par le gendarme .

L'acte unilateral n'est valable que notifié .

Je n'ai que la notification d'ordonance penale du 25/06/2018 envoyée en LRAR et non réceptionnée selon vos dires mais rien ne l'atteste

16/09/2019 16:37


Oui mais selon les greffes, ça arrive normalement , tard , ou jamais !


Et je ne peux pas donner procuration à quelqu'un pour aller demander ces pièces à ma place ?


Vous parlez d'emploi du temps , soyez avertie qu'il faudra degager une demie journée le jour du jugement ou etre representée par avocat .


Oui, ça j'avais noté.

Quant à être représentée par un avocat, je n'ai pas les moyens...


il y a une piece manquante dans le dossier communiqué , c'est la notification de l'ordonance pénale effectuée le 14septembre par le gendarme .


je me suis fait la même réflexion. Je vais retourner à la gendarmerie. Mais j'ai précisé ça dans mon courrier d'opposition.

Merci

27/11/2019 15:37

Bonjour à tous,

Je réouvre ce sujet juste pour signaler que je n'ai pas la moindre nouvelle à ce jour, soit plus de 2 mois et demi après mon courrier en RAR d' opposition à l'ordonnance pénale. Est-ce normal ? courant ?

Merci...

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