Chemin " du " droit trentenaire.

Publié le 23/08/2022 Vu 791 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/08/2022 10:56

Bonjour

J'habite un lotissement vieux de 40 ans, sur lequel une rue a été cree à l'origine pour le passage en voiture des riverains . Cette rue debouche surla route departementale des 2 cotés.

un proprietaire riverain de la rue, demande maintenant que ce chemin lui soit restitué car il aurait été fait en partie sur sa proprieté.

Après 40 ans peut il récupérer ce chemin, en argumentant le fait que nous avons une autre entrée /sortie ? Dernière modification : 21/08/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

21/08/2022 11:03

Bonjour,

Existe t-il une servitude de passage ?

21/08/2022 12:03

Hello !

LaPenne, c'est ce propriétaire qui veut récupérer "son" éventuel bout de cette voie dans cette dicussion, ou si j'interpête votre autre discussionn les co-lotis qui veulent se défausser de leur charges (?) lesquelles sur la collectivité (!) ?

A+

21/08/2022 12:48

Bonjour,

à la premiere question, je ne sais pas, le maire de l'époque a fait les plans du lotissement dans ce sens, et depis 40 ans il n'y a pas eu de revendication.



à la seconde question, il s'agit, puisqu'on paye les mêmes impôt que les autres, vouloir bénéficier des mêmes avantages, sans être obligés de se les payer nous même !!



Cordialement

La penne

21/08/2022 13:48

(suite)

Q1 : que voulez-vous dire par "le maire de l'époque a fait les plans du lotissement dans ce sens" (le sens d'un propriétaire qui veut récupérer "son" éventuel bout de cette voie) et "depuis 40 ans il n'y a pas eu de revendication".

Q2 : avantages et inconvenients.

A+

21/08/2022 16:23

Quand le maire à fait ce lotissement, il a empiété, volontairement ou pas, sur le terrain d'autrui.

à cette époque le proprietaire du terrain empiété, n'a rien dit, et il ne se manifeste que 40 ans après.

21/08/2022 17:20

Bonjour,

Ce propriètaire se réveille trop tard , il y a prescription trentenaire.

Cordialement

Modérateur

21/08/2022 17:24

bonjour,

ce propriétaire a-t-il des preuves que ce terrain lui appartient ?

Salutations

21/08/2022 17:43

(suite)

... des preuves que ce terrain lui appartenait quand le maire aurait empiété dessus en douce ?

A+

21/08/2022 23:17

Le maire ne l'a pas forcément fait volontairement,il s'agit d'environ3 m de large, sur env 10 m de long en plus en haut d'un talus qui à premiere vue aurait très bien pouvoir fait la limite celà semble logique ...

Cordialement

Lapenne

22/08/2022 09:19


La dictature censure toutes critiques et agressela démocratie.


Bonjour,

Nonobstant le fais que vous ne donnez pas dès le départ toutes les informations, il semblerait que vous n'ayez pas pris connaissance des textes en vigueur, au moment de la création de votre lotissement, que je rappelle :

1 - Décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 (page 270 du JO)

2 - Décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 (page 7657 du JO)

Le Maire a simplement fait une rectification au vu de la configuration des lieux conformément au premier alinéa de l'article 5 et à l'article 7 de décret n° 55-1466 et à l'article 2 du décret n° 59-898 ; de plus il faudrait vous assurer, par rapport au dossier concernant l'arrêté d'autorisation (voir au Service de la Ppublicité Foncière), sur ce qui était prévu pour la voirie, car d'après vos dires cette rectification pourrait concerner un accessoire indispensable à la voirie (talus) pour raisons de sécurité.

Pour ce qui est de la reprise éventuelle, si elle était prévue, elle ne peut qu'être demandée à la Mairie, mais à condition que la voirie soit en bon état (second alinéa de l'article 8 du décret n° 58-1466) ce qui ne semblerait plus être le cas.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

22/08/2022 19:25

Bonjour la Penne,

Il faudrait commencer par lire le règlement et/ou le cahier des charges du lotissement.

Si cette voie que vous appelez tantôt "une rue" tantôt un "chemin" est une voie du lotissement, on imagine mal qu'il puisse la récupérer 40 ans plus tard ...

Est-il lui-même un colotis de ce lotissement ?

Y-a-t-il une association syndicale ??

Qu'est-il indiqué dans les titres de propriété des riverains

etc ... etc ... beaucoup de choses à regarder et à vérifier ...

Le fait qu'il y a une autre voie ou d'autres voies ne change rien .. Le lotissement est un contrat de droit civil ... et parfois aussi un régime de droit administratif

23/08/2022 15:14


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Pour exister un lotissement (années soixante) doit faire l'objet d'un autorisation administrative (articles premier et 6 du décret n° 59-898 du 28 juillet 1959) ; un règlement de lotissement est un contrat uniatéral administratif (article 6 du décret n° 59-898 du 28 juillet 1959) ; un cahier des charges est un contrat de droit privé (article premier du décret n° 59-898 du 28 juillet 1959).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

23/08/2022 16:19

Comme je l'ai indiqué le lotissement est à la fois un contrat civil et un acte administratif .... Sauf que le caractère administratif du lotissement est temporaire et disparaît généralement assez vite après une dizaine d'années .. (sauf de rares prorogations)

Ne subsistent plus alors que les règles du droit civil ...

L'immense majorité des lotissements en France sont donc des lotissements qui sont amputés de leur caractère administratif devenu caduc et qui sont donc uniquement civils

Souvent les colotis l'ignorent et croient même que le lotissement n'existe plus ... !! mais en réalité il existe encore ... sous le régime du contrat du droit civil

23/08/2022 19:03

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Certes mais l'arrêté d'autorisation, dans lequel figure le règlement, ne devient pas caduc puisque toujours enregistré au SPF et qui ne se limite pas à un éventuel cahier des charges (article 6 du décret n° 59-898 du 28 juillet 1959).

Au vu des actuels articles L.442-10 à L.442-13 il semblerait que l'administration a toujours la main mise puisqu'elle peut changer ou annuler certaines règles de droit civil.

Pour rappel : Le Code de l'urbanisme et de l'habitation (décret n° 54-766 du 26 juillet 1954), modifié par les décrets du 31 décembre 1958 et du 28 juillet 1959, a d'abord été abrogé pour sa partie urbanisme et remplacé par le Code de l'urbanisme (décrets n° 73-1022 et n° 73-1023 du du 8 novembre 1973) et pour ce qui concerne les lotissement les articles R.315-1 à R.315-31 qui reprenaient les décrets du 31 décembre 1958 et du 28 juillet 1959 ; ce qui signifie que les dispositions de ces deux décrets ont perdurées jusqu'à la réforme de 1977 (décret n°77-860 du 26 juillet 1977).
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