Accident sur parking de mon entreprise

Publié le 10/10/2021 Vu 1550 fois 39 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/10/2021 11:50

sauf que tout le parking est fermé à la circulation publique ... donc la notion "d'aire de stationnement" , donc le code de la route ne s'y applique pas ... etc ... etc .. irma ne s'est pas engagée sur une route en sortant de sa place de stationnement et en tous cas pas une route publique ni ouverte à la circulation publique ...

Le juge ne pourrait donc pas appliquer cet article du code la route ... ni d'ailleurs aucun article du code de la route ...

08/10/2021 12:16

Bonjour

La question primordiale à poser puisque Irma76 ne le mentionne pas : le parking privé est -il ouvert à la circulation publique , avec accés libre clientele , ou cloturé, fermé par un portail , avec un acces aux seuls employés de l'entreprise proprietaire du sol et des partenaires de cette entreprise ?

Superviseur

08/10/2021 12:35

Salut à toi "LESEMAPHORE",

Irma va, je pense, nous apporter réponse...


Merci, il me faut donc savoir la réglementation en vigueur sur ce parking.


__________________________
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Superviseur

08/10/2021 13:24


sauf que tout le parking est fermé à la circulation publique ... donc la notion "d'aire de stationnement" , donc le code de la route ne s'y applique pas ...




Le conducteur qui quitte un stationnement doit laisser la priorité aux véhicules qui circulent, il me semble bien que cela a toujours été ainsi...

08/10/2021 13:50


Le conducteur qui quitte un stationnement doit laisser la priorité aux véhicules qui circulent, il me semble bien que cela a toujours été ainsi...




Toujours été ainsi ?



Personne ne sait, ni vous ni moi, comment sont jugés les dossiers en France par les juges puisque les jugements ne sont pas diffusés, sauf très rares exceptions,.. en 2025, on n'y verra peut-être plus clair ...

Au surplus, chaque cas a ses particularités ..

08/10/2021 14:36

Bonjour,

Ce que l'on sait dès maintenant c'est que vous faîtes dire à la Loi Badinter ce qu'elle ne dit pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2021 14:39


Au surplus, chaque cas a ses particularités ..




Plus Un

D'autant que les textes sont ambigues et ce sont les juges qui decident, in fine, si un terrain privé est ouvert ou non à la circulation publique et donc si le code de la route s'applique avec la convention irsa ou hors CR, et art 1240 et 1241 du CC avec chiffrement du prejudice et des pretentions .

08/10/2021 15:17

bonjour

Il faudrait qu'Irma76 revienne sur le forum pour préciser -si finalement elle a rempli un constat amiable

Si oui quelles cases ont été cochées pour A et B, description du plan, observations éventuelles, précision parking entreprisprivée

08/10/2021 15:46


Ce que l'on sait dès maintenant c'est que vous faîtes dire à la Loi Badinter ce qu'elle ne dit pas.


???

qu'aurais-je fait dire, selon vous, à la loi Badinter que la loi Badinter ne dit pas ??

Vu comme vous êtes parti, je suppose que vous allez me faire dire des choses que je n'ai pas dites .. non ?

Moi, je dis ce que je comprends de la loi Badinter, mais si vous la comprenez mieux que moi, expliquez nous .... ;-)

08/10/2021 16:15

Je ne vous fais rien dire, je lis votre prose :


Dans la loi badinter qui s'applique à tous les accidents le princpe est que la responsabilité de chaque conducteur est entière pour le préjudice subi par l'autre conducteur.


Jamais la Loi Badinter ne dit cela pour un accident matériel entre deux automobilistes et j'ai eu l'occasion de l'expliquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2021 16:54


Jamais la Loi Badinter ne dis cela pour un accident matériel entre deux automobilistes et j'ai eu l'occasion de l'expliquer...

Si vous l'avez expliqué, je ne sais pas ou et vu que vous avez 47000 messages au compteur, je me vois mal chercher ...

Toujours est-il que dans cette file, vous n'avez rien expliqué de la loi Badinter ... qui est pourtant le coeur du sujet .. Pire, vous avez indiqué que la convention entre assureurs définirait les responsabilités alors que c'est grossièrement faux : la convention entre assureurs est INOPPOSABLE aux assurés comme tout le monde le sait (ou devrait le savoir) et c'est justement la loi Badinter et UNIQUEMENT LA LOI BADINTER qui s'applique ...au litige entre les conducteurs

Heureusement que "ma prose" est là pour parler de la loi Badinter ...

Fin de l'échange avec vous ... si tant est qu'il y ait eu un "échange " ?

08/10/2021 17:54

Je n'ai pas posté 47 000 messages dans ce sujet mais ai expliqué simplement que chacun conserve sa part de responsabilité dans un accident automobile...

J'ai cité la convention entre assureurs en m'interrogeant pour savoir si ce n'était pas de votre part une confusion avec elle mais jamais au grand jamais je n'ai indiqué qu'elle définirait les reponsabilités sans recours possible à moins que comme moi vous puissiez citer ce que j'aurais pu écrire à ce sujet...

Votre prose cite la Loi Badinter mais comme vous l'avez indiqué de ce que vous en comprenez et malheureusement vous lui faites dire ce qu'elle ne dit pas à moins de pouvoir en citer la dispostion qui prévoirait que "la responsabilité de chaque conducteur est entière pour le préjudice subi par l'autre conducteur."
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/10/2021 05:45

Je me doutais et j'avais prévenu que ce personnage manifestement malhonnête (assureur non?) allait me prêter des propos dans cette file que je n'ai JAMAIS tenus :

C'est habituel

Contrairement à ce qu'il affirme et s'obstine malicieusement à réaffirmer, je n'ai évidemment jamais dit :

"la responsabilité de chaque conducteur est entière pour le préjudice subi par l'autre conducteur".

Mais j'ai dit "LE PRINCIPE EST QUE la responsabilité de chaque conducteur est entière pour le préjudice subi par l'autre conducteur."

Couper une phrase là où il faut pour lui faire dire le contraire de ce qu'elle dit est un procédé quand même un peu grossier .... et regrettable ..

Dans tout exposé, il y a d'abord les "principes" et ensuite les limites et exceptions au principe.

Je n'ai aucunement l'intention de donner ici des cours de droit gratuitement à un monsieur qui se comporte ici de cette façon envers les autres intervenants..

Pour les autres, je vois mal comment expliquer l'article 5 de la loi Badinter autrement que d'un taux venant en réduction d'une base de départ d'indemnisation de 100% ... Le principe de la réparation intégrale donc à 100% sous la réserve de l'article 5 se déduit de la loi Badinter. Ce n'est pas moi qui le dit mais c'est la cour de cassation (notamment Cass. civ. 2 14 septembre 2017 n° 16-2180') Mais si on peut me démontrer le contraire avec des textes ou des jurisprudences, je suis clairement toute ouie ... ;-)

09/10/2021 09:09

Bonjour,

Je n'ai pas l'intention de continuer à épiloguer et de polémiquer avec vous surtout que vous ne voulez même pas reconnaitre ce que vous avez écrit et que chacun peut contrôler...

Ici on répond dans l'inrtérêt du sujet et de son auteur et on a une toute autre version quand on lit l'art. 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation :


La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.



Si on consulte l'Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-21804, on voit à quelle point vous ne l'avez pas compris en généralisant...

Effectivement, il vaut mieux que vous vous absteniez de prétendre donner des cours de Droit...

Je vous laisse donc continer à m'insulter et ne contribuerais plus à ce sujet que si l'intéressée le relance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

09/10/2021 09:52

Bonjour à nouveau

Sujet fermé dans l'attente de la réponse de Irma.

Je vois pas ce que vient faire ici la "loi Badinter". "Irma" n'évoque en rien une procédures d'indemnisation pour dommage personnel en tant que victime ...

Il est inutile encore une fois, de faire d'un fil un long débat hors sujet
__________________________
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