Amende pour pneu lisse dans ma cour.

Publié le Vu 698 fois 14 Par Mick20
14/07/2019 01:11

Bonjour,

Arrivé dans la cour de mon amie en scooter 300cc, je descend du scooter et m'aprête à rentrer tranquillement chez elle. A ce moment, les motards de la police nationale, rentre aussi sur la propriété, s'arrête et me demande mes documents d'identités, papiers du scooter. Ne comprenant pas pourquoi, je leur dis qu'ils sont sur une propriété privée et que je ne pense pas qu'ils soient dans leur droit d'être là. Bref, ne voulant pas chercher quoi que ce soit, je leur donne les documents. A ce moment, ils me disent qu'ils m'arrêtent parce que lorsqu'ils m'ont croisé, la jugulaire de mon casque n'était pas ataché. Ils font ensuite le tour du scooter garé dans la cour et remarque que le pneu arrière est lisse. Je leur dis que je suis au courant puisque j'ai déjà pris un rendez vous mais qui n'est que dans 3 jours et leur propose même d'appeler le garagiste.

Sans vouloir savoir quoique ce soit, ils me mettent 2 amendes, une pour la jugulaire non attaché et une autre pour le pneu lisse. Ils m'ont demandé de signer les amendes.

Ces amendes sont-elles justes et sont-ils en droit de venir chez nous, afin d'amender les véhicules qui sont dans la cours à l'arrêt ?

Merci d'avance.
Mickael

14/07/2019 05:21

Bonjour,

vous êtes deux fois en infraction et vous ne devriez pas être sanctionné ?

Quant à la cour, c'est une cour commune de copropiété ?

Merci d'avance.

14/07/2019 09:31

Bonjour,



Il faudrait nous décrire exactement comment se présente cette "cour" ?? avec une porte ? sans porte ? avec un panneau privé ? sans panneau ? commune ou pas ?? etc ...

Soyez précis SVP ...et même très précis, ...

14/07/2019 13:33

Bonjour,

Fabrice58,
Aii-je écris dans mon message que je ne devrais pas être sanctionné pour celà ?
La question est bien de savoir si il est dans leurs droit de pénétrer dans une enceinte privé afin d'amender, sans avoir signaler avant qu'ils voulaient vous arrêter.

Martin14, Fabrice58,

Sur les photos vous pouvez voir un dos-d'âne qui se trouve sur la copropropriété et qui défini l'entrée de celle-ci suivi de deux panneaux juste à l'entrée où il est indiqué Propriété Privée et Parking privée. Voir ci-dessous:




A savoir qu'à aucun moment j'ai été averti de leur intention de m'arrêter avant d'etre rentré et garé.

Merci encore pour vos réponses.
Mickael

14/07/2019 14:35

Bonjour,



Mouais, le cas est un peu litigieux ...

Certes c'est marqué propriété privée ...

Vous pouvez contester mais difficile de vous garantir la suite ..

14/07/2019 16:42

Merci pour votre réponse,

Je leur ai demandé de bien notifier l'adresse à laquelle ils font leur contastation et m'ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de mettre l'adresse exact.
Ils m'ont demandé de signer la notification du procès verbal comme quoi j'ai bien été informé que j'allais recevoir deux contraventions, ce que j'ai fais.

Aussi, nous avons des caméras dans la copropriété qui film les entrées et les sorties ce qui prouvent qu'ils sont restés bien 10 minutes à l'intérieur de celle-ci.

En conclusion, la police nationale, peut-elle rentrer sur les propriétés afin d'amender ?
Existe t-il un "Code" qui nous permet de savoir jusqu'où va leurs droits ?

Merci à tous.

14/07/2019 16:51

Bonjour,



effectivement, pas besoin d'adresse car ces infractions sont avérées quelque soit le lieu. Le dos d'âne ne sert qu'à faire ralentir les véhicules; Rien n'empêchait les FDO de vous suivre et de vous verbaliser,

On dit verbaliser et pas amender, la police peut donc entrer mais rien ne vous empêche de consulter un avocat.

cordialement

15/07/2019 00:02

Merci Fabrice58 d'avoir pris le temps de me lire et de me corriger.

Je dois donc entendre que les FDO sont habilités à rentrer sur des propriétés privées et de pouvoir faire le tour des véhicules afin de les verbaliser ?

Où peut-on se renseigner sur les droits des FDO afin qu'ils n'abusent pas toujours de leurs pouvoirs?

Merci encore.

Superviseur

15/07/2019 06:52

Bonjour,

Théoriquement, les FdO peuvent effectivement vous suivre afin de vous verbaliser pour une infraction constatée par eux au préalable sur route ouverte à la circulation publique.

Donc ici, la verbalisation pour le casque non attaché est incontestable.

En revanche, celle pour le pneu lisse pourrait l'être car constatée dans un lieu non ouvert à la circulation publique.

Mais comme l'ont précisé mes camarades, il n'est pas évident de voir une telle contestation aboutir, il suffit que le PV indique que le pneu lisse a été constaté avant l'entrée dans le lieu privé...

15/07/2019 07:29

Bonjour,




Je dois donc entendre que les FDO sont habilités à rentrer sur des propriétés privées et de pouvoir faire le tour des véhicules afin de les verbaliser ?

Où peut-on se renseigner sur les droits des FDO afin qu'ils n'abusent pas toujours de leurs pouvoirs?





Essayez SVP d'être un peu moins binaire ...

Il y a propriété privée et propriété privée ... Comme déjà dit, vous n'avez pas de barrière, vous n'avez pas de porte, vous n'avez pas de grillage, etc .. etc .. Vous êtes dans une propriété privée mais vous n'êtes pas dans un domicile privé ... mais dans la cour d'une résidence ... Il faut comprendre toutes ces nuances ...

Superviseur

15/07/2019 07:54

La verbalisation double sera bien considérée come parfaitement légale par les juges puisque, pour accéder à cette cour de copropriété, il n'y a aucune fermeture c'est conc un lieu privé, certes, mais accessible à tous y compris aux non résidents?

Superviseur

15/07/2019 13:25


mais accessible à tous y compris aux non résidents?


Accessible ne signifie pas nécessairement ouvert à la circulation publique !

La signalisation à l'entrée fait plutôt penser l'inverse d'ailleurs.

Rappelons la définition donnée par la jurisprudence :


Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires


Le fait d'indiquer, comme ici, "propriété privée" est un signe que les propriétaires ne souhaitent pas ouvrir leur voie (si tant est que l'on peut définir le lieu comme une voie) à la circulation publique. La jurisprudence ne prend pas seulement en compte les barrières ou autre portail...

Superviseur

15/07/2019 13:39

Ah bon ! Alors les verbalisations sur parkings de grandes surfaces sont donc illégales ? la cour de Cass. a donc un bel avenir devant elle. Perso., si je me fais verbaliser sur parking privé, c'est parce que j'aurais commis une infraction et je prendra mes responsabilités, j'assumerai, je ne contesterai pas, le résultat risquant d'être bien plus élevé que sans contester outre que, rien que pour l'avocat; je devrai avancer une somme rondelette qui s'ajoutera à ma condamnation.

Superviseur

15/07/2019 13:47


Alors les verbalisations sur parkings de grandes surfaces sont donc illégales ?


De mauvaise foi Tisuisse ?

Il est bien évident que la volonté d'un propriétaire de parking de grande surface n'est pas d'en limiter l'usage aux seuls résidents mais bien de l'ouvrir à la circulation publique...

Superviseur

15/07/2019 13:58

Ben, c'est simple, il appartient aux propriétaires de cette résidence de limiter l'accès aux seuls résidents et ce doit être affiché. Le fait d'indiquer "rédidence privée" ne suffit pas.

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