Une amende pour un problème de vignette d'assurance ?

Publié le 11/09/2020 Vu 382 fois 4 Par
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10/09/2020 18:42

Bonjour,

Je viens de recevoir une amende pour "Apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide". En fait quelque me l'a retiré sur mon scooter et j'attends la nouvelle vignette. En attendant, j'ai remis la temporaire qui s'arrêtait au mois de Juin.

Ma question est simple : un contractuel de la mairie de Paris peut-il mettre une amende pour un problème de vignette d'assurance ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 11/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

10/09/2020 19:32

bonjour,

l'article R. 211-21-5 du code de la route indique:

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.

les agents de la police ou municipale ou autres personnes peuvent être habilitées à constater par procès-verbaux les contraventions lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal.

salutations

10/09/2020 20:04

Bonjour

La réponse est affirmative

Aux termes de l’article 21 ,1° quater du CPP les ASP de PARIS ont la qualification Agent de police judiciaire adjoint

Aux termes de l’article L130-4 du Code de la route ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :

3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;

11° Les agents de police judiciaire adjoints ;

Aux termes de l’article R130-4 ,alinéa 3 du CR Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.

Repris dans le code de la route à l’article R233-3

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du Code des assurances

Article R211-21-5 Code des assurances

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. natinf 6166 ;

11/09/2020 00:55

Merci pour votre réponse

Superviseur

11/09/2020 09:09

Bonjour,

J'ajouterai que, si vous avez remis votre ancienne vignette dont la date d'expiration est en juin 2020, vous êtes passible d'autres verbalisations. Voyez votre assureur (en vous déplaçant si nécessaire) pour qu'il vous donne une vignette dont les dates seront valables.

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