Amende Stationnement Alterné

Bonsoir,

Ce jour première visite d'un ami sur sa commune (j'ignore donc les "us et coutumes"). Arrivée 11h départ 16h.

En arrivant, je vois une voiture sur le côté droit, deux voitures sur le côté gauche (franchement il n'y avait pas foule). Je me gare dans le sens de la marche (à droite donc) en prenant soin de ne géner aucune sortie de garage (des deux côtés de la rue). La route n'est pas large, j'ai l'habitude de rues de ce type où on slalomme selon les emplacements (non matérialisés) où sont stationnées les voitures. Aucun marquage au sol.

En sortant je retrouve ma voiture avec un papier sur le pare-brise arrière (pv à venir) et un sur le pare-brise avant (un second?).

Bien remonté, j'appelle la police municipale pour demander le motif. On me dit stationnement alterné...

-"Je suis rue XXX. Il est où le panneau?"

-"Il n'y en a pas dans cette rue, il est à l'entrée de l'agglomération".

La blague... Je regarde sur maps ; la distance entre l'adresse de destination et l'entrée de la ville que j'ai prise : 2,8km.

Donc c'est la panneau situé 3 bornes en amont qui fixe les règles de stationnement de la rue dans laquelle je me gare. On marche sur la tête... Ca permet à nos officiers de briller sur le terrain comme ça. Et d'engraisser la collectivité.

Ma question va donc paraitre bien niaise.

Ai-je un moyen de contester? (un argument légal)

Egalement, peut-on me mettre deux amendes pour ce type d'infraction (j'ai eu deux papiers)?

A toute fin utile, j'ai vu que la rue perpendiculaire présente, sur une portion, un panneau de stationnement alterné, mais avec disque cette fois. Si c'est alterné sur toute la commune, pourquoi repréciser l'alternance et ne pas juste mettre que c'est soumis au disque?

Merci pour votre aide

Cordialement Dernière modification : 27/10/2023 - par InfernoDa

Bonsoir,

La signalisation du stationnement alterné, si elle est implantée à chaque entrée de l'agglomération, couvre toute l'agglomération. A vous de vérifier si cela est bien le cas. Si cette disposition a été rappelée pour une certaine zone cela n'exclut pas l'application générale.

Deux contraventions pour une même infraction sur une voiture qui n'a pas bougée est contestable selon la jurisprudence de la Cour de cassation. En clair, si la verbalisation est régulière, la première amende dans l'ordre chronologique sera payée et réclamation s'il y a une seconde.

Revenez quand vous aurez reçu les deux avis de contraventions.

Hello !

Iinferno en effet certaines signalisations routières peuvent être affichées aux entrées d'une agglomération pour s'appliquer alors dans la totalité des rues de l'agglomération. Ca peut être le stationnement alterné comme dans votre cas, ou par exemple une limitation de vitesse à 30km/h. Cette façon de faire n'est pas nouvelle, cette pratique a certtainement été abordée dans vos cours de code de la route.

La signalisation d'une rue perpendiculaire par un panneau du stationnement alterné "mais avec disque" c'est le moyen de limiter en plus la durée de ce stationnement alterné. Ca ne prouve pas le défaut de panneau de stationnement alterné (sans disque) dans la rue où vous vous êtes garé.

A+
__________________________
Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Merci pour vos réponses.

Bien entendu c'est implanté à l'entrée de l'agglomération que j'ai empruntée (pas drôle sinon). Je suis allé vérifier

Je suis au fait que les données en entrée d'agglomération s'appliquent sur l'intégralité de la commune.

Je demandais au cas où il y ait une p'tite faille. Mais j'ai bien conscience que cette "pratique"(que je juge fallacieuse) a été réalisée dans les règles de l'art. Je serais curieux de connaitre le nombre de contraventions dressées sur cette commune pour défaut de stationnement. Un panneau en entrée de rue, moralement incontestable. En entrée d'agglomération, de mon point de vue, c'est à gerber, mais incontestable. C'est beau.

J'attends de recevoir ce ou ces merveilleux papiers...

Merci

C' est une classe 2 à 35€ R417-2 CR , L2213-2 CGCT

bonjour,

Dura lex sed lex

Il faut vérifier à TOUTES les entrées de l'agglomération et si une seule ne l'avait pas cette signalisation, il y aurait matière à contester.

Bonsoir.

Merci

Mon message a été rogné... Un plaisir. Je recommence.

Après votre message j'ai passé du temps sur street view (qu'est ce qu'il ne faut pas faire). Mais je vous remercie de m'avoir aiguillé.

J'ai repéré deux entrées d'agglomération qui n'ont pas de panneau de stationnement alterné. Pire, il y a une rue "pavillonnaire" a cheval sur cette commune et celle limitrophe qui ne comporte aucun panneau de changement d'agglomération. Seul le nom de la ville sur le panneau de la rue permet de savoir qu'on est passé dans une autre commune.

Il faut que j'aille vérifier et que je prenne des photos.

Je reviendrai vers vous une fois que ça sera fait (trop m'avancer ne servira à rien).

Merci.

Bonsoir.

J'ai finalement pu faire mon repérage. J'ai trouvé mon panneau d'agglomération, sans panneau de stationnement alterné en-dessous. J'ai pris ma photo horodatée.

Aucun panneau de l'entrée de la rue où j'ai stationné jusqu'à mon lieu de stationnement.

Ainsi en passant par cette entrée d'agglomération (je n'ai pas vérifié les autres entrées litigieuses vues sur maps), j'arrive à mon lieu de stationnement sans avoir une quelconque information concernant les règles de stationnement générales de la commune ou propres à cette rue.

J'attends donc de voir l'amende maintenant pour voir ce qu'on me reproche réellement.

Si c'est non respect du stationnement alterné, mes informations sont-elles suffisantes pour contester ?

En vous remerciant

Re,

Si vous deviez réclamer, au préalable demandez, par mail ou par LRAR, copie de l'arrêté en mairie qui a prévu ces dispositions, des fois on a des surprises, des fois il n'y a pas d'arrêté. La mairie ne peut pas s'opposer à la délivrance de l'arrêté, si elle faisait la sourde oreille, il resterait à saisir la CADA.

Bonjour,

Merci de votre retour.

J'ai enfin reçu l'amende... 13 jours d'attente.

Bref.

Infraction : Stationnement du côté interdit sur une voie à stationnement unilateral alterne semi-mensuel

- Prévue par Art R. 417-2 et L.121-2 du Code de la Route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT

- Réprimée par Art. R 417-2 Paragraphe IV

R. 417-2 :


I.-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.

II.-Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :

1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

III.-Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.

IV.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.




L121-2 :


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.




L. 2213-2 2°


Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label “ auto-partage ”, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.




Il n'y a pas de numéro d'arrêté municipal mentionné. Cela veut donc dire qu'il n'y a rien de particulier en dehors de ce que prévoit le cadre général? Ou bien c'est l'article L. 2213-2 2° qui fait indirectement référence à l'arreté municipal?

Pour la contestation, est-ce l'article R411-25 qu'il convient de citer? Accompagnée d'un photo du panneau d'agglomération "défaillant", d'une photo de l'entrée de la rue sans aucun panneau de signalisation et éventuellement d'un plan d'implantation du panneau, de l'entrée de la rue et du lieu de stationnement?

Merci pour vos lumières

Cordialement


R411-25

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité

Bonjour,

L'avis de contravention ne précise pas les références de l'arrêté, ces dernières peuvent se retrouver sur le PV que vous ne possédez pas, à défaut, et en cas de contestation, elles devraient être mentionnées sur la citation s'il devait y avoir tribunal..

Avez vous fait le nécessaire en demande de l'arrêté ?

Le R411-25 impose l'implantation de la signalisation adequate,, vous pouvez y faire référence puisque au moins une entrée, celle par laquelle vous êtes passé, est dépourvue de la signalisation.

Merci de votre retour.

J'ai contacté l'urbanisme qui m'a revnoyé vers les techniques. J'ai demandé l'arrêté. Mon interlocutrice était larguée. Elle ne comprenait même pas lorsque je lui parlait du panneau en entrée d'agglomération. Fort heureusement le chef de la PM était dans le coin.

Il m'a dit que la mairie devait pouvoir me fournir l'arrêté mais qu'on était surêment sur de l'archivage papier.

J'ai contacté la mairie. J'ai donc posé une colle. A la suite de quoi, j'ai fait un mail pour savoir quel arrêté régit le stationnement dans la rue où je me suis fait sanctionner (ou l'arrêté de stationnement semi-alterné qui porte sur toute l'agglomération).

Qu'on s'entende bien. Si j'avais bravé l'interdit j'aurais payé. Quand on joue il faut savoir perdre. Là c'est tellement fallacieux que franchement, je ne veux pas laisser passer si j'ai matière à me défendre.

Pour bien comprendre :

Si je n'ai pas l'arrêté et que j'envoie dans ma contestation explications, photos, trajet et copie de l'article R411-25 arguant l'absence de signalisation c'est suffisant? Ou il vaut mieux attendre copie de l'arrêté (s'ils le retrouvent un jour...).

Merci

Bonsoir,

Ce serait mieux d'avoir l'arrêté avant de contester mais vous êtes "tenu" par les délais afin que l'amende ne passe pas en majorée.

Pour ce qui concerne l'arrêté, pour mieux contester, à défaut de réponse de la mairie dans un délai raisonnable, il faudra fournir copie du mail que vous avez adressé à ladite mairie ainsi que tous les éléménts que vous énumérez.

Sans arrêté, pas de poursuites possibles, dit autrement ça nous donne : nullum crimen sine lege

Bonjour,

Si la contestation est basée sur le défaut de signalisation, il importe peu d'avoir ou pas l'arrêté. L'arrêté aurait de l'importance pour un autre motif de contestation.

Bonjour,

Si vous voulez, ce n'est pas faux. Cependant, un arrêté correctement rédigé pour ce type de stationnement doit prévoir l'implantation d'une signalisation à chaque entrée de l'agglo, ce qui n'est pas le cas. La preuve est apportée qu'un oubli de la commune a été commis.

Plus on a de billes, mieux sait.

Merci pour vos retours.

J'ai 45 jours à compter du 31/10 avant d'être majoré. Donc je peux attendre un peu histoire d'avoir l'arrêté ça ne pourra pas être préjudiciable.

Au pire, j'aurais eu le loisir de faire ressortir un vieux papier des armoires. C'est tout de même fou de voir le nombre de documents en cours de validité dont l'administration "ignore" l'existence. Le pire c'est qu'ils semblent tous éprouver des difficultés importantes à retrouver les documents (ou un manque de motivation allez savoir).

Dans ma précédente commune, pour vendre mon appartement de moins de 4 ans, tout en béton, j'ai dû faire faire un diag termites/mérules car : une décision du conseil municipal datant de la fin du siècle dernier prévoyait que certaines zones étaient assujetties aux petites bêtes (déjà là ils ont mis du temps à savoir que c'était une décision municipale). C'est tout naturellement que ce bout de papier, rangé au fin fond des archives, non réédité ni réactualisé fixait des mesures contraignantes et inutiles sur ce type de constructions qui n'existait pas dans cette zone à l'époque de l'élaboration du document. S'il n'y a pas de bois, il n'y a pas de termite...

Bref, j'ai fait des tractations pendant deux mois, en vain. Personne ne savait de quoi je parlais au départ et encore moins où il fallait chercher. On applique machinalement des trucs tombés dans l'oubli.

J'ai l'impression d'être le seul guignol à chercher la petite bête. Toujours un plaisir

Re,

Oui, vous pouvez attendre un peu, réclamez, avec preuve de cette réclamation, vers le, 42ème jour.

Ne vous inquiétez surtout pas car vous n'êtes pas le seul dans un tel cas vis à vis de la production d'un arrêté municipal. J'ai eu, pour une tierce personne, le même problème, baladé d'un côté, de l'autre, visiblement on ne vivait pas dans le même monde, on ne parlait pas la même langue et c'est sur saisine de la CADA que la mairie a daigné me communiquer l'arrêté lequel ne correspondait plus à la signalisation mise en place car modifiée ultérieurement à la prise de l'arreté. Suite à cette affaire, la signalisation a été modifiée

Bonjour infernoDa


J'ai 45 jours à compter du 31/10 avant d'être majoré.




Non ,45 jours c'est le delai pour contester , le delai pour payer la forfaitaire est de 65 jours à compter de la date de l'avis en haut à droite .

C'est écrit noir sur vert :

"Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours à compter du 31/10/2023, le montant de votre amende majoré : 75€"

Donc passer les 45 jours sans contester, faut être joueur.

Oui c'a c'est le CPP , faites moi confiance je pratique tous les jours depuis que le PVe existe .

je réitere et maintient

contestation 45 jours

paiement forfaitaire 65 jours (et pas 60 ni 45) ( quand minorée c'est 35 jours + 30

jours forfaitaire )

D'ailleurs puisque contestation , vous le verrez vous meme sur ce site

https://www.amendes.gouv.fr/tai

en tapant votre numero de télepaiement qui sera toujours à 35€ le 46eme , 47 eme 48eme jusquau 65eme jour ; le jour numero un etant la date de l'edition de l'avis .