Amende à la volée : refus d’intersection

Publié le 21/05/2020 Vu 690 fois 9 Par
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19/05/2020 21:31

Bonjour,

Véhicule de prêt, amende jamais reçue car pas eu d'interpellation, le garagiste a donné mes coordonnées mais je n'ai jamais eu de nouvelles. On m'enlève 4 points alors que l'amende n'est pas payée. Le tribunal administratif rejette ma demande car l'amende est retourné NAPI. Que faire ? Est-ce légal ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 20/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/05/2020 22:26

Bonjour
Il serait plus efficace de disposer des moyens de contestation de l'infraction, car le fait de ne pas payer une contravention ne vous met pas forcément à l’abri d’un retrait de points.
__________________________
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Superviseur

20/05/2020 07:43

Bonjour Bouba37,

Rien d'illégale et autre conséquence à venir que je vous expliquerait plus loin.

Vous avez commis une infraction. Celle-ci a été relevée à la volée (sans interception du conducteur) l'avis de contravention a donc été adressé au titulaire le la cate grise, donc au garagiste qui vous a prêté ce véhicule. ce garagiste a contesté cet avis et vous a désigné. Rien d'illégal. DE ce fait, l'avis de contravention au nom du garagiste a été annulé et un autre a été émis à votre nom et a été envoyé par le CACIR de Rennes à votre adresse donnée par votre garagiste. Maintenant, si votre boîte aux lettres ne comporte pas vos nom et prénom, le facteur a retourné, comme la loi l'y oblige, votre courrier à l'expéditeur, donc au CACIR, avec la mentin : "NPAI" => "N'habite Pas l'Adresse Indiquée" et les délais continuaient de s'écouler. Au 60e jur de l'envoi de l'avis de contravention à votre nom, l'OMP (Officier du Ministère Public) émet le titre exécutoire et vos points pouvaient donc partir à tout moment.

Autre conséquence : l'Huissier du Trésor Public va faire des recherches sur l'intégralité des fichiers informatiques nationaux afin de retrouver votre adresse actuelle et vos comptes bancaires. Ensuite, compte tenu qu'il est en popssession du titre exécutoire, il adressera à votre banque un ATD (Avis à Tiers Détenteur) du montant de l'amende majorée auquel il va ajouter ses propres frais, votre banque vous prélèvera aussi sese frais. Coût total de l'opération : amende majorée (375 euros) + frais d'huissie + frais bancaires = de 600 à 650 euros. Ne pas avoir mis son nom sur sa boîte aux lettres peut coûter fort cher, la preuve.

Enfin, les 4 points perdus seront réintégrés à votre permis dans 3 ans, à condition durant ces 3 ans, aucun autre retrait de points, pas même 1 seul petit point, ne soit enregistré sinon vous repartiriez pour 3 années de +. Autre solution : puisque vos 4 points sont retirés, faire un stage et récupérer les 4 points du stage.

20/05/2020 13:37

Tout d’abord ,Un grand merci pour vos réponses.
Je n’ai pas reçus le virement pH, ni la preuve que celui ci a été envoyer à mon adresse.
Peut on demander un duplicata du courrier
Le pv a été dressé sur un refus d’intersection ; il me semble que ça ne rentrée pas dans le code des infractions pour les amendes à la volée ?

Merci.

Cordialement.

Superviseur

20/05/2020 14:05


Le pv a été dressé sur un refus d’intersection


Bonjour,

Un refus d'intersection ????

Superviseur

20/05/2020 18:07

Le refus à une intersection peut être un feu rouge non respecté, un céder-le-passage non respecté, une priorité à droite non respectée, toutes ces infractions pouvant être relevées à la volée et coûtent chacune 4 points.

21/05/2020 11:21


Le refus à une intersection peut être un feu rouge non respecté, un céder-le-passage non respecté, une priorité à droite non respectée, toutes ces infractions pouvant être relevées à la volée et coûtent chacune 4 points.


Bonjour Tisuisse

Votre habilitation volontaire de superviseur devrait appeller votre attention à écrire des informations exactes.

Si toutes les infractions routières peuvent être relevées au vol, il convient ensuite d'effectuer une enquête préliminaire afin d'identifier le conducteur responsable pénal au titre du L121-1 du CR et 121-1 du CP " Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait."



Par dérogation à ce principe général et constant de droit, l'article L121-3 du CR reporte la responsabilité pénale du conducteur vers la redevabilité pécuniaire du certificat d'immatriculation dont les infractions exhaustives sont listées à l'article R121-6 du CR

Le PV qui fait foi établira que le VL ne fut pas intercepté, que l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation ne fut pas relevée sur le lieu de l'infraction mais par interrogation du SIV.

Cette énonciation suffira à rendre le PV dénué de force probante au sens de l’article 537 du CPP concernant une responsabilité pénale d’un conducteur inconnu.

La contestation portera au surplus sur le vice de forme de l’avis de contravention double du PV qui sera adressé au titulaire du certificat d’immatriculation alors que l’article L121-3 ne sera pas mentionné et que l’article de prévention sera celui de la responsabilité pénale du L121-1 du CR . La responsabilité pénale ne se presume pas .

Tisuisse , vous mentionnez comme exemple plusieurs infractions relevables au vol, qui toutes donnent lieu à retrait de points

C’est faux puisque la redevabilité pécuniaire du L121-3 exclut le retrait de points , et pour les seules infractions listées au R121-6 du CR .

Dans votre liste seules les signalisations imposant l’arrêt des véhicules dérogent à la responsabilité pénale du L121-1 CR

R412-30 feu rouge

R412-31 feu jaune

R415-6 stop

Ces 3 infractions sont relevables au vol en redevabilité pécuniaire du L121-3 au visa de l’article R121-6 alinéa7 et sans perte de points.

Ces 3 infractions étant de même classe 4 et n’ayant pas de peine complémentaire dans ce cadre, sont réunis sous le même article R121-6 , 7° natinf 22053 pour différencier le pénal du pécuniaire et ne pas ôter de points au contrevenant .

Les autres : céder-le-passage non respecté, une priorité à droite non respectée, ne peuvent être verbalisées en redevabilité pécuniaire, mais uniquement en responsabilité pénale, qui impose que le verbalisateur qui constate l’infraction en identifie le conducteur, seul auteur réel de l’infraction.

Dans tous les cas, malgré les erreurs ou manquements dans la procédure, connus ou non décelés par le contrevenant , s’il paye la contravention , il reconnait être l’auteur de l’infraction et sera considéré comme étant le responsable pénal avec la perte de points si un permis est enregistré à son nom et date de naissance .

Superviseur

21/05/2020 12:11

Personnellement, je me demande toujours ce qu'est "un refus d'intersection" ????




Bonjour LESEMAPHORE,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous dans le cas présent.
Une infraction est relevée au vol, l'avis de contravention envoyé au titulaire du CI. Celui-ci dénonce le conducteur, donc le conducteur est identifié puisque dénoncé par le titulaire du CI.

21/05/2020 13:52

Bonjour janus2fr

La désignation d’un conducteur n’est prévue afin d’exonération de poursuite le destinataire d’un avis de contravention que pour les infractions ou l’article L121-2 est impliqué (stationnements, acquittement des péages, abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets)

« … à moins qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. »

Pour ce qui est des infractions de circulation ou le L121-3 est par dérogation employé, la désignation de l’auteur de l’infraction , si elle peut servir de renseignement d’enquête n’est pas une condition pour se soustraire à l’amende forfaitaire

« a moins qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »

La désignation n’est pas un élément permettant de renverser la preuve du PV

Ce n’est pas au contrevenant, ou prévenu de faire un acte de police permettant d’établir des responsabilités pénales, c’est au ministère public d’établir les faits et d’en rechercher leurs auteurs.

Ce principe a fait l'objet d'une derogation à l'article L121-6 du CR concernant certaines infractions relevées par appareils automatiques à l'encontre d'une personne morale.

Cette disposition est aussi valable pour les infractions relevant du L121-1 ou le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, sans qu’aucune désignation, ni de renseignements soient requis, ni même acceptés, pour renverser la charge de la preuve du 537 du CPP , hormis , et c’est obligatoire , un écrit relatant les moyens ou des témoins .

La multiplication des controles automatiques ne permetant pas d'identifier les conducteurs les avis sont envoyés au titulaire du CI au visa de l'article A37-16 du CPP et comme c'est un arrangement de fonctionnement en contradiction avec la Loi , il a été crée au 1, b de l'article 529-10 du CPP un recours de l' accusation sans fondement juridique

"b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; "

Ainsi le ministere public accepte de reporter la poursuite vers la personne désignée , cette personne pourrait à nouveau contester .

Superviseur

21/05/2020 16:11


cette personne pourrait à nouveau contester .


Tout à fait. Mais dans le cas où la personne dénoncée paie l'amende, elle est bien reconnue comme responsable pénal de l'infraction.

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