Avis de contravention - Article 413-17

Publié le 09/02/2017 Vu 2023 fois 10 Par
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Légavox

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07/02/2017 12:57

Bonjour à tous

Suite au topic du même nom je viens poser une question sur le même sujet après avoir tout lu, mon cas est similaire mais un peu différent et je ne sais comment contester LES PVs. Plusieurs choix se présentent à moi.

Explications:

Je reçois il y a 15 jours 2 avis de contravention datant du début novembre 2016.Pour le motif suivant:
conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. prévue par Art. R. 413-17 du C. de la route. Réprimée par Art. R. 413-17 par.IV du C de la route.

-les deux sont exactement rédigés de la même façon en tous points sauf:
le lieu et l'heure.
Même JOUR à 5 minutes d'intervalle ( 7h45 et 7h50)sur deux "lieu dit" séparés de 4.1 kms. (sachant que si j'ai mis 5 minutes pour parcourir cette distance j'ai roulé en dessous de 50km/h. la limitation étant, dans le bled, de 70 et en sortant 90)

(madame monsieur le véhicule dont le CI est établi ....l'infraction figurant ci-dessous)
ce qui suggère que j'ai été interpellé 2 fois, si cette mention est vraie! Hors je n'ai pas été interpellé.

Par contre à ce moment là c'était bien la route que j'empruntais pour me rendre au travail.
Et j'ai un vague souvenir d'avoir été doublé par une voiture de gendarmerie un matin , doublé sur une route de campagne étroite sinueuse et vallonnée. (quand on voit les gendarmes dans le rétro on ralenti hein....)

Je ne sais donc pas comment contester LES PVs enfin surtout quel mode de contestation choisir.

-Je n'ai pas été interpellé (comment le prouver)

-Il n'y a pas de mention caractérisant mon infraction à par la loi stipulée.(que citer et être sûr à 100%)

-Pourquoi ne m'avoir pas interpellé si c,est cette voiture de gendarmerie qui m'a sanctionné 2 fois (ils laisseraient donc quelqu'un qu'ils suivent ou devancent rouler comme un assasson sans mettre un terme au danger? Bravo la Police)

Ah OUI c'est le même agent verbalisateur! point important.

Merci à vous. Dernière modification : 07/02/2017

07/02/2017 13:22

Bonjour
(madame monsieur le véhicule dont le CI est établi ....l'infraction figurant ci-dessous)
ce qui suggère que j'ai été interpellé 2 fois, si cette mention est vraie! Hors je n'ai pas été interpellé.


A l'évidence vous ne comprenez pas ce que vous lisez .
ou voyez vous que le conducteur fut interpellé ?

07/02/2017 13:35

"le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci dessous."

j'ai lu sur le forum pour un sujet identique que ceci signifiait que le conducteur avait été interpellé.

Merci de votre contribution.

07/02/2017 14:44

j'ai lu sur le forum pour un sujet identique que ceci signifiait que le conducteur avait été interpellé.

C'est bien ce que je vous disait , vous ne comprenez pas ce que l'on écrit .
la phrase que vous citez :""le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci dessous."
c'est lorsque le conducteur n'est pas identifié et l'avis est envoyé au titulaire du CI .

Bref voulez vous contester , et passer au tribunal ?

08/02/2017 11:53

Bonjour,

En effet, je suis retourné lire le sujet et c'est bien une erreur de ma part.
(Est ce que j'édite le premier post ou pas pour éviter d'autres réponses de ce type qui n'est pas ma question première.)

Est ce que tout le reste est donc contestable ou pas et quel mode de contestation dois-je utiliser.

C'est certain que si j'avais reçu qu'un PV je l'aurais surement payé immédiatement comme d'habitude, hors, cette fois ci 2 fois en 5 minutes c'est n'importe quoi.

Surtout qu'un gendarme m'a lui même dit que dans ce cas il interpellait immédiatement l'intéressé pour le verbaliser et lui expliquer.

Bref, j'ai pas du tout les moyens de payer 180 euros et encore moins 270 si ma contestation est rejetée.

Cordialement, merci pour votre aide.

08/02/2017 12:07

Je ne sais toujours pas si vous voulez contester et prendre le risque d'une citation au tribunal .

08/02/2017 13:14

Je le dis dans mon premier message. Je souhaite contester mais je ne sais quel argument choisir suivant mon cas.
Peut être que les explications de mon messages plus haut ne sont pas claires.

08/02/2017 13:43

Bonjour
vous copiez ce courrier dans votre ordinateur
Vous me dites quand c'est fait , ce texte sera supprimé à 20 heures .
Edit : lettre de contestation supprimée à 20h15 pour désintéressement du demandeur .

Vous irez chercher une liasse LRAR à la poste
Vous faites le courrier
vous remplissez un formulaire de requête en exonération par contravention . (case 3) possible par internet et impression .
Vous faites copie des 2 avis que vous gardez .
Dans l'enveloppe en LRAR
doit se trouver votre courrier , 2 FRE , et les 2 avis de contravention originaux .

--------------------------------------------------------

09/02/2017 01:34

Merci de votre réponse et aide.

J'ai juste eu le temps de copier votre message avant d'aller travailler.

("JE" conteste donc être le conducteur au moment des faits.)
Est ce que je m'expose à devoir me justifier?

09/02/2017 07:37

Est ce que je m'expose à devoir me justifier?

Non, vous ne connaissez pas le conducteur ou si vous le connaissez vous ne ne voulez pas renseigner pour entente familiale ou relationnelle .

09/02/2017 11:47

Et bien je m'occupe de tout ça grâce à vos renseignements.

Dès que j'obtiens une réponse je viendrais, ici, vous tenir au courant.

Merci pour votre aide.

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