Contestation avis de contravention : ligne continue.

Publié le 05/04/2020 Vu 1132 fois 23 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/03/2020 15:36

Bonjour à tous,

J'ai aujourd'hui reçu une contravention ayant pour motif "Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule "90 euros et 1 point retiré".

Il y a une vingtaine de jours, deux agents municipaux sur le bas côté m'ont observé effectuer un dépassement (4 roues du véhicules de l'autre côté de la ligne) sur une ligne discontinue, dite de disuasion.

Après avoir procédé à un contôle de mes papiers en règle, l'agent me signale que j'ai éffectué un dépassement sur ligne continue et, malgré mon opposition au vu de la signalétique discontinue, décide de me dresser tout de même la contravention en, je cite, "me faisant une fleur" et ne mentionnant qu'un chevauchement. Je décide de ne pas argumenter plus avec l'agent et signe (à regrets aujourd'hui) l'avis éléctronique de prise en connaissance des faits reprochés.

L'intégralité du boulevard, excepté ses deux extrémités, est en marquage discontinu. Je suis donc dans mon droit au moment d'effectuer le dépassement, vous pourrez vérifier aisémment via internet l'adresse mentionée sur l'avis est au 544 boulevard Lavaux à La Ciotat (il n'y a ni PR ou PK mentionné).

Ma question est donc, me conseillez-vous de continuer ma procédure de contestation et si oui quelles sont les preuves à ajouter pour motiver ma demande ?

Merci à vous. Dernière modification : 30/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

28/03/2020 16:21

Bonjour,

Si à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention il n'existe pas de ligne continue, la contestation doit aboutir à un classement sans suite. On ne peut pas être verbalisé pour chavauchement d'une ligne continue en l'absence de ligne continue !

28/03/2020 17:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Les photos Google Maps sont-elles théoriquement recevables et suffisantes pour motiver ma contestation au sein des pièces justificatives ?

Ou est-il conseillé d'y ajouter des photos personnelles ?

28/03/2020 18:29

Bonjour

Ni l'une ni l'autre .

Le PV fait foi .

La contestation sera recevable par écrit ou témoins .

Demandez en mairie , en allant sur place ou en LRAR une reponse écrite à la question : quelle est la nature de la signalisation horizontale sur la voie et precisement à hauteur du 544 .

En alternative si pas de réponse vous sollicitez aupres de l'OMP , dans votre contestation . un raport de la police municipale qui sera engagée penalement et administrativement si fausse déclaration sur la ligne mediane .

30/03/2020 05:43

Bonjour Big mat,

A défaut d'écrit de la mairie ou de la police, vous n'avez pas un témoin qui puisse attester que la ligne est discontinue entre le numéro tant et le numéro tant .. ?

Superviseur

30/03/2020 07:29

Bonjour,

Qu'on soit bien d'accord sur les mots eu égard au article di Code de la Route (CDR) :

La ligne de dissuasion n'existe pas dans le CDR, c'est une ligne discontinue, rien d'autre, et elle permet de la chevaucher et de la franchir, elle n'est là que pour inciter les conducteurs à la prudence, rien d'autre. Sur le site http://showmystreet.com/, en balayant l'ensemble de cette rue, on constate une ligne médiane, relativement fine et discontinue dans cette rue étroite et sinueuse, mais pas de ligne continue. L'arrêté du maire instituant le marquage au sol doit pouvoir permettre de prouver que, à cette adresse, il n'y a pas de ligne continue. De ce fait, les juges du tribunal de police devraient pouvoir vous relaxer.

Le fait de signer sur le boîtier électronique ne signifie nullement que vous reconnaissez avoir été mis au courant de l'infraction qui vous est repprochée par les FDO, mais pas d'avoir commis cette infraction. La signature ne fait donc pas opposition à la contestation.

Vous pouvez, outre tout ce qui vous a été conseillé précédemment, demander aux riverains de ce boulevard, notemment celui qui a son habitation à l'adresse de ce boulevard, de témoigner par écrit l'absence de ligne continue à hauteur de ce 544. Vous pourrez joindre des photos et le témoignage de ces riverains (avec photocopie recto verso de leur CNI et, si c'est une résidence secondaire, d'un justificatif de dommicile à cette adresse. Cependant, l'ttestation de la mairie aura un poids certain pour les juges.

Lors de votre contestation auprès de l'OMP, vous préciserez que vous demandez le "classement sans suite" de votre dossier et que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à passer devant la juridiction pénale correspondante afin d'y faire valoir vos arguments.

30/03/2020 12:57

@ Tisuisse,

Je ne pense pas qu'il existe des arrêtés des maires pour les lignes continues ...

Superviseur

30/03/2020 13:22

Ben si puisque le maire est habilité à prendre tous les arrêtés possibles pour réglementer la circulation et le stationnement sur l'ensemble des voiries de sa commune à l'exception des voies rapides et des autoroutes. Le boulevard qui nous intéresse n'est ni une voie rapide ni une autoroute.

30/03/2020 15:47

Bonjour

Voila comment la cour de cassation nous roule dans la farine .

Ligne continue sur une voie privée ouverte à la circulation publique dont la voirie constitue un parkig de supermarché LECLERC

Ligne tracée par le proprietraire du magazin

contavention relevée à son encontre pour franchissement de ligne continue

je vous laisse de decouvrir ce qu'il advient

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029765829&fastReqId=2117970479&fastPos=1

30/03/2020 17:20


L'arrêté du maire instituant le marquage au sol doit pouvoir permettre de prouver que, à cette adresse, il n'y a pas de ligne continue. De ce fait, les juges du tribunal de police devraient pouvoir vous relaxer.


L'arrêté du maire prouve ce que le maire a ordonné. La preuve de ce qui est effectivement tracé sur la chaussée n'est pas apporté par la lecture d'un arrêté mais par l'observation de la chaussée.

Il n'est pas demandé aux conducteurs de se conformer aux arrêtés mais de respecter la signalisation.


je vous laisse de decouvrir ce qu'il advient

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029765829&fastReqId=2117970479&fastPs=1


Le conducteur a été condamné à une amende de 128 €. C'est la stricte application du code de la route : le conducteur doit respecter la signalisation. Il ne lui est pas laissé la faculté de juger de la pertinence de la signalisation, même sur un espace privé ouvert à la circulation publique.

30/03/2020 17:40

Bonjour à tous,

Avant tout merci pour vos réponses.

- Compte tenu de la situation sanitaire actuelle il m'est pour la durée du confinement impossible de rentrer en contact avec la mairie.

La police municipale m'a assuré que seule la municipalité serait à même de me fournir "l'arrêté" (mot employé par le policier municipal contacté bien que cela me semble incorrect comme précisé par @Yukiko), je ne suis donc pas en capacité de fournir ces preuves pour le moment. Le délai de contestation se termine le 01/05/20, je ne sais pas s'il y a des dérogations liées au contexte actuel concernant les procédures judiciaires.

- Concernant le témoignage d'un riverain, pensez-vous que cette unique preuve serait recevable auprès de l'OMP ?

@LESEMAPHORE je prends note et demanderai en tout cas un classement sans suite ou en cas de refus d'engager un rapport de la police municipale.

30/03/2020 21:26


mot employé par le policier municipal contacté bien que cela me semble incorrect comme précisé par @Yukiko


Ce n'est pas incorrect, il y a bien un arrêté et, si vous voulez le voir, on vous le montrera, mais c'est sans intérêt.

On vous a verbalisé pour un chevauchement de ligne continue alors que vous aviez effectué un dépassement en présence d'une ligne discontinue de dissuasion. L'agent vous a précisé qu'il vous a fait une fleur.

Vous pouvez contester le procès-verbal puisqu'il n'y a pas de ligne continue à l'endroit de l'infraction alléguée. Inutile de se casser la tête pour la preuve. Une photo permettant de reconnaître l'endroit suffit. Au cours de l'audience le ministère public ne niera pas l'évidence. Le ferait-il que vous auriez un recours.

L'agent vous a bien fait une fleur : il a relevé un chevauchement de ligne continue, ce qui vaut un retrait d'un point, au lieu d'un dépassement dangereux qui en vaut trois. En effet, la ligne de dissuasion indique que le dépassement autre que celui d'un véhicule à deux roues ou d'un véhicule très lent est dangereux. Si vous contestez, vous aurez gain de cause. Des reproches seront probablement adressés à l'agent verbalisateur et si vous devez de nouveau avoir affaire à lui, il ne vous fera certainement pas de cadeau. C'est à prendre en considération.

Superviseur

31/03/2020 06:38

L'agent qui a verbalisé n'a pas fait une fleur, il a commis une erreur de procédure et ce n'est pas une "erreur de plume". La ligne de dissuasion est une ligne discontinue, pas une ligne continue. La verbalisation est donc dénuée de base légale à moins qu'on ne me montre l'article du Code de la Route qui institue la ligne de dissuasion et qui dit qu'elle ne peut être ni franchie ni chevauchée.

31/03/2020 07:51

Bonjour,

Pour la preuve de l'absence de ligne continue, vous avez tout intérêt à réunir ce que vous pouvez au fur à mesure ... photo, attestation écrites de voisins, écrits de la mairie, etc ...

Vous complèterez votre dossier au fur et à mesure que les preuves rentreront ... y compris après le courrier de contestation adressé à l'OMP, puisque s'écouleront plusieurs mois entre votre courrier et l'audience éventuelle s'il n'y a pas eu de classement sans suite ...

31/03/2020 09:26

Bonjour,

En application de l'article L 411-6 du code de la route, ce ne sont pas les maîres, mais les ingénieurs de la voirie qui prennent les décisions relatives à la signalisation : Jacques-Henri ROBERT, Droit pénal, 2015, comm 7 "Un patron de supermarché qui n'est pas
maître chez lui sur son propre parking" (sous l'arrêt de cassation déjà cité notamment par Le Sémaphore en date du 12 novembre 2014.

A priori, il n'existe donc pas d'arrêtés des maires prescrivant des lignes continues ou pas ...

31/03/2020 14:08


En application de l'article L 411-6 du code de la route, ce ne sont pas les maîres, mais les ingénieurs de la voirie qui prennent les décisions relatives à la signalisation : Jacques-Henri ROBERT, Droit pénal, 2015, comm 7 "Un patron de supermarché qui n'est pas maître chez lui sur son propre parking" (sous l'arrêt de cassation déjà cité notamment par Le Sémaphore en date du 12 novembre 2014.

Ben non parce que l’ingénieur n’est pas une autorité. Un auteur d’ouvrage de droit pénal n’a certainement pas sorti une telle énormité. Dans une agglomération, le pouvoir de police de la circulation appartient, dans la grande majorité des cas, au maire de la commune comme dit à l’article L 411-1 du code de la route. L'article L 411-6 dit tout simplement que la signalisation routière est un monopole de l’autorité de police compétente, soit, le plus souvent, le maire dans une agglomération.

Le périmètre de cette autorité de police est étendu par la jurisprudence aux voies privées ouvertes à la circulation publique, aux parkings de supermarché notamment. Si le patron d’un supermarché veut rester maître chez lui, il doit fermer son parking à la circulation publique, ce qui ne serait pas très bon pour son chiffre d'affaires. C’est ainsi et c’est compréhensible.

Il n’y a pas à se casser la tête pour prouver l’évidence. Faut-il prouver et, si oui, comment, qu’il y a un obélisque place de la Concorde à Paris ? Le ministère public oserait-il affirmer dans un procès pénal qu’il n’y a pas d’obélisque place de la Concorde ? En l’occurence, il s’agit de contester l’infraction relevée par un agent de police de chevauchement d’une ligne continue boulevard Lavaux à La Ciotat au niveau du numéro 544. Il suffit d’affirmer qu’il n’y a pas de ligne continue à cet endroit et d’appuyer cette affirmation par une photo. Le ministère public ne démentira pas. Le ferait-il que l’officier ou le magistrat responsable se prêterait personnellement à l’accusation de faux ou autre infraction grave. Il suffit donc de dire qu’au niveau du 544 boulevard Lavaux à La Ciotat il n’y a pas de ligne continue, de le montrer au moyen d’une photo et ce sera suffisant. Le PV dans lequel est mentionné une ligne continue ne fera pas foi.

L’agent de police a bien fait une fleur. Autrement dit, il a voulu se montrer indulgent. En effet, il a estimé qu’un dépassement avait été dangereux. Or un dépassement dangereux est sanctionné par l’article R 414-4 d’un retrait de trois points de permis de conduire. Il a voulu sanctionner le dépassement dangereux moins sévèrement et c’est pourquoi il n’a mentionné dans son procès-verbal qu’un chevauchement de ligne continue sanctionné par l’article R 412-19 d’un retrait d'un point.

Il n'est pas interdit de franchir une ligne discontinue. Néanmoins cela n’autorise pas les dépassements dangereux. Or le type de ligne discontinue dit de dissuasion indique un danger. En pratique, ce n’est qu’en certaines circonstances particulièrement favorables telle qu’une vitesse du véhicule dépassé particulièrement lente, que le dépassement peut se faire sans danger. Aussi, le plus souvent, un dépassement en franchissement d’une ligne discontinue de dissuasion est-il une opération dangereuse. L’existence d’un danger est une question d’appréciation. Il n’y a aucune évidence et l’appréciation de l’agent de police judiciaire prévaudra sur celle du conducteur. C’est là que le PV fera foi parce qu’il sera impossible au conducteur de prouver, contrairement aux affirmation de l'agent de police judiciaire, qu’il a dépassé sans danger. Si l’affaire du chevauchement de ligne continue là où il n’y a qu’une ligne discontinue de dissuasion devait être portée devant le tribunal de police, le conducteur serait blanchi parce qu’il est évident que l’infraction relevée, chevauchement d’une ligne continue, n’a pas été commise. Mais, en ce cas, l’agent retiendra la leçon. Il ne fera plus de fleurs.

31/03/2020 15:28

@Yukiko, vous interprétez mes propos, je n'ai à aucun moment mentionné le fait d'un dépassement dangereux.

Comme dit dans mon premier message, l'agent m'a clairement mentionné qu'il me faisait une fleur en sanctionnant un chevauchement d'une ligne continue (Franchissement de deux roues uniquement) à la place d'un dépassement avec franchissement de ligne continue (Franchissement des 4 roues). Et non pas pour un chevauchement d'une ligne continue à la place d'un dépassement dangereux.

Lors du contrôle, l'agent était persuadé et me maintenait mordicus que la ligne médiane discontinue dite "de dissuasion" était une forme de ligne continue. Mais quand bien même il aurait jugé mon dépassement dangereux il aurait effectivement dû 1. me le mentionner et surtout 2. me verbaliser pour ce motif, je ne pense pas qu'il soit réellement professionnel et acceptable de jongler ainsi avec les motifs de contravention.

Ce qui me mène à mon dernier point, je n'estime pas devoir prendre en considération une potentielle nouvelle rencontre avec cet agent dans ma contestation, celui-ci a fait une erreure manifeste et évidente, je ne l'en blâme pas pour autant bien que j'aurais préféré avoir affaire à un agent un minimum plus ouvert au dialogue. Mais il me parait cohérent et nécessaire de rectifier cette procédure erronée qui va certes, à mon encontre, mais pourrait également affecter d'autres usagers de la route à l'avenir.

31/03/2020 16:40


@Yukiko, vous interprétez mes propos, je n'ai à aucun moment mentionné le fait d'un dépassement dangereux.

Non, j'interprète l'attitude de l'agent.


je n'estime pas devoir prendre en considération une potentielle nouvelle rencontre avec cet agent dans ma contestation,

Vous faites évidemment comme vous l'entendez. Il s'agit moins de savoir ce que vous devez faire que de savoir où est votre intérêt bien compris. Les agents affectés à la sécurité routière peuvent parfois se comporter avec une certaine souplesse et, pour ce faire, prendre quelques libertés avec la loi. Mais si les usagers de la route traquent la moindre faute des forces de l'ordre, y compris celles commises en leur faveur, alors fini la souplesse, les agents des forces de l'ordre agiront droits dans leurs bottes et casque à pointe sur la tête. La sécurité routière en sortira peut-être gagnante mais les amendes et les retraits de points vont tomber encore plus dru qu'avant.


Lors du contrôle, l'agent était persuadé et me maintenait mordicus que la ligne médiane discontinue dite "de dissuasion" était une forme de ligne continue.

En substance, il n'a pas tort. Il a probablement essayé de vous faire comprendre ce que j'ai tenté d'expliquer dans mon message précédent : la ligne médiane discontinue à traits rapprochés dite de dissuasion indique un danger. La franchir n'est pas en soi une infraction, mais, en pratique, comme on ne peut le faire sans danger on se met en infraction en le faisant.


j'aurais préféré avoir affaire à un agent un minimum plus ouvert au dialogue

Il ne faut pas rêver. Les agents de police affectés à la circulation n'ont pas pour mission le dialogue mais la dissuasion et la répression des infractions.


Mais il me parait cohérent et nécessaire de rectifier cette procédure erronée qui va certes, à mon encontre, mais pourrait également affecter d'autres usagers de la route à l'avenir.

Oui l'agent a juridiquement tort, mais ce n'est pas dans le sens où vous l'entendez. Il n'y a pas eu d'abus à votre encontre mais du laxisme. A l'avenir, ce qui risquerait d'affecter vous-même ou d'autres usagers, ce serait un retrait de trois points pour une action à la suite de laquelle on ne prétend aujourd'hui vous en retirer qu'un seul. Profitez si vous voulez de la faille qui vous permet de vous exonérer de l'infraction qui vous est reprochée, mais ne jouez pas le justicier : si l'agent avait accompli sa mission avec le sérieux que vous exigez de lui, c'est trois points de permis que vous perdiez.

31/03/2020 18:04


L'article L 411-6 dit tout simplement que la signalisation routière est un monopole de l’autorité de police compétente, soit, le plus souvent, le maire dans une agglomération.

?? Contrairement à vos affirmations, l'article L 411-6 ne parle pas "tout simplement" d'un monopole de l'autorité de police compétente mais il parle d'une compétence exclusive "des autorités chargées des services de la voiries" ;

Il dit en substance :

"Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie."

D'oû l'interprétation du Professeur Robert, qui me semble de loin très pertinente ...et tout à fait éclairante ... Je vous conseille vivement de vous y reporter ... (je vous ai mis les références plus haut dans mon précédent post)

31/03/2020 18:31



Il n’y a pas à se casser la tête pour prouver l’évidence. Faut-il prouver et, si oui, comment, qu’il y a un obélisque place de la Concorde à Paris ? Le ministère public oserait-il affirmer dans un procès pénal qu’il n’y a pas d’obélisque place de la Concorde ? En l’occurence, il s’agit de contester l’infraction relevée par un agent de police de chevauchement d’une ligne continue boulevard Lavaux à La Ciotat au niveau du numéro 544. Il suffit d’affirmer qu’il n’y a pas de ligne continue à cet endroit et d’appuyer cette affirmation par une photo. Le ministère public ne démentira pas. Le ferait-il que l’officier ou le magistrat responsable se prêterait personnellement à l’accusation de faux ou autre infraction grave. Il suffit donc de dire qu’au niveau du 544 boulevard Lavaux à La Ciotat il n’y a pas de ligne continue, de le montrer au moyen d’une photo et ce sera suffisant. Le PV dans lequel est mentionné une ligne continue ne fera pas foi.




Bien sûr que si que le PV du policier municipal fait foi et que le contrevenant doit IMPERATIVEMENT apporter la preuve contraire au PV par écrit ou par témoins ... comme tout le monde le sait ...

Tout le monde sait également qu'une photo n'est pas suffisante ... contrairement à vos affirmations ...

31/03/2020 20:36

Vous croyez vraiment qu'un PV affirmant qu'il n'y a pas d'obélisque place de la Concorde ferait foi ? Et un PV qui affirmerait que 2 + 2 = 5 ? Au-delà d'une certaine limite de l'invraisemblable, le PV ne fait plus foi. En fait, le PV fait foi sauf preuve du contraire. Qu'est-ce qu'une preuve ? D'où sortez-vous qu'une photo ne peut constituer une preuve ? Il faut garder à l'esprit deux choses :

- au moins en matière pénale, tout peut servir de preuve ;
- la preuve absolue n'existe pas.

Au juge d'apprécier souverainement le caractère probant des moyens qui lui sont soumis.

Imaginez-vous devant le tribunal de police.

Vous êtes accusé d'avoir chevauché la ligne continue en un lieu donné alors qu'il n'y a pas de ligne continue en ce lieu.

Vous niez l'infraction et vous montrez une photo, ou plusieurs, montrant sans ambigüité l'endroit en question avec la ligne discontinue sur la chaussée.

Vous croyez vraiment que le représentant du ministère public continuera à affirmer qu'il y a une ligne continue ?

Soit il s'est intéressé au dossier et il a vérifié au préalable ce qu'il en était. Il sait donc qu'il n'y a pas de ligne continue. Va-t-il mentir ?

Soit il ne s'est pas intéressé au dossier et il ne connaît pas précisément l'endroit, il ne sait donc pas quelle sorte de ligne il peut y avoir sur la chaussée. Or, c'est on ne peut plus simple à vérifier, c'est à lui de prouver l'infraction et non au prévenu de prouver son innocence et, surtout, c'est à lui de connaître la loi et non au prévenu de la lui enseigner. En l'espèce, la loi est matérialisée par la signalisation routière. Celle-ci n'est pas seulement un fait matériel, elle est surtout l'expression de la loi formulée par l'autorité compétente.

Dans les deux cas, il ne peut, sans commettre une faute disciplinaire voire pénale grave, rejeter l'allégation du prévenu pour s'en tenir aux mentions d'un PV qu'il sait fausses ou dont il ignore la véracité alors qu'il est censé la connaître.

A supposer, chose invraisemblable, que le prévenu soit malgré tout condamné, il pourrait se pourvoir en cassation et la cassation ne ferait aucun doute.

31/03/2020 20:56

Article L 411-6 du code de l route :

"Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie."

La signalisation routière au sens strict du terme, qui donne des instructions aux conducteurs, entre dans les pouvoirs de l'autorité détentrice des pouvoirs de police de la route qui est le maire sur les voies communales.

Le reste est du ressort de l'autorité chargée de la voirie qui peut être le conseil municipal ou le maire.

Les ingénieurs de la voirie ne sont pas des autorités. Ce sont des exécutants aux ordres du maire lorsqu'il s'agit des voies communales.

01/04/2020 05:05

De mieux en mieux ... Nous ne sommes pas ici pour faire votre formation en droit routier et en procédure pénale ... mais pour répondre aux questions des internautes ...


En fait, le PV fait foi sauf preuve du contraire. Qu'est-ce qu'une preuve ? D'où sortez-vous qu'une photo ne peut constituer une preuve ? Il faut garder à l'esprit deux choses :- au moins en matière pénale, tout peut servir de preuve ;

- la preuve absolue n'existe pas.




Evidemment qu'une photo n'est pas une preuve admissible en contraventionnel routier ... pour contrer le PV du FDO qui fait foi jusqu'à preuve contraire ... il faut une preuve par écrit ou par témoins ... et une photo n'est ni un écrit, ni un témoin ... tout le monde sait ça ... lisez le code de procédure pénale et les jurisprudences ... et toute la documentation juridique ...

par exemple :


Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.



Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.



La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.




https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024174319&fastReqId=774112743&fastPos

Fin de cet échange avec vous ...

Superviseur

01/04/2020 08:33


lisez le code de procédure pénale et les jurisprudences


Code de procédure pénale :


Article 537

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

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