Contestation de décision judiciaire

Publié le 30/09/2021 Vu 427 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2021 01:30

Bonjour,

Est-il possible de contester un arrêt de la Cour d'Appel, en dehors d'un pourvoi en cassation puisque les faits ne sont pas re-discutés ?

Superviseur

30/09/2021 03:12

Bonjour
Ce que vous écrivez est impossible, car un appel est un re-jugement... Le dossier est totalement réexaminé. et la Cour d’appel rend un arrêt confirmatif ou infirmatif sur les faits et le droit.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

Superviseur

30/09/2021 03:15

J'ajoute que c'est la Cour de cassation qui ne juge pas à nouveau les faits. Était-ce le sens de votre sujet?

Je vous invite à consulter ce lien.

Contester-decision-justice.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

30/09/2021 07:29

Je ne suis pas satisfait de la décision de la Cour d'appel, je conteste les faits qui me sont reprochés, donc je répète ma question :

Est-il possible de contester la décision de la Cour d'appel, autrement que par un pourvoi en cassation puisque ce pourvoi ne rééxamine pas les faits ?

30/09/2021 08:00

Bonjour,

La réponse est : NON...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

30/09/2021 08:53

Bonjour,

Je confirme les positions précédentes : on ne conteste pas un jugement en Cour d'Appel, on introduit un pourvoir devant la Cour de Cassassion et c'est votre avocat qui s'en charge. Attention, le délai de pourvoi est très court et, passé ce délai, le jugement de la Cour d'Appel devient exécutable dans sa totalité.

30/09/2021 09:10

OK, merci à P.M et Tisuisse, c'est ce que je voulais savoir.

30/09/2021 11:08

Même en cas de pourvoi en Cassation l'Arrêt de la Cour d'Appel est exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/09/2021 11:36

Bonjour,

J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une infraction au code de la route. En matière pénale le pourvoi en cassation est suspensif.

30/09/2021 11:40

Dans ce sujet, il n'est pas précisé qu'il s'agisse d'une infraction au code de la route ou d'une matière pénale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/09/2021 11:50

Bonjour Yukiko et P.M. ........ Il s'agit en fait d'un délit routier.

Cordialement

30/09/2021 11:55

Dans ce cas c'est effectivement différent pour le pourvoi en Cassation qui est suspensif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.