Contester un arrêt très gênant en gênant pour la circulation

Publié le 05/12/2018 Vu 19319 fois 75 Par
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10/03/2017 12:11

Tout est clair, non je ne pensais pas qu'il y avait toute cette procédure pour un recours mais bon je vois bien que cette possibilité de contestation est illusoire tout est fait pour que de toute façon au final on paie sans pouvoir discuter de la sentence infligée comme tout acte face à l'Etat et ses représentants. J'ai le sentiment d'avoir été racketté.

En tout cas grand merci pour vos réponses et votre aide.

10/03/2017 14:04


Comme déjà dit, ce genre de PV est basé sur un code NATINF créé par erreur et non conforme au code de la route (NATINF 31096). Il y a donc très peu de chances pour que le PV, lui, soit conforme puisque ce code NATINF ne demande pas, justement, la précision qui est nécessaire pour que le PV soit valable...
En revanche, pour faire prospérer la contestation, mieux vaut être assisté d'un professionnel (avocat) devant le juge de proximité qui, malheureusement, a tendance à interpréter la loi pénale s'il n'a pas en face du répondant...
En espérant que la disparition prochaine des juges de proximité améliore la chose...




être assisté par un professionnel ?????

Il me paraît évident au contraire :

1. qu'on ne prend pas un avocat pour une amende forfaitaire à 135 euros sans perte de point ... puisque les honoraires de l'avocat s'élèvent déjà à 4 fois cette somme au minimum ...

2. que l'avocat n'est au surplus pas nécessaire lorsque l'affaire est simple ... et ne repose que sur un ou deux arguments de droit ... ce qui est le cas en l'espèce ...

3. que n'importe quel couillon doit pouvoir recopier les argumentaires écrits qui sont largement diffusés sur internet et se rendre à l'audience pour déposer ça et bafouiller 2 ou 3 mots d'explications devant le juge ...

Après si les gens ne veulent pas le faire, ou n'ont pas le temps, ou l'esprit à ça, libre à eux, mais en tous cas, il ne faut évidemment pas s'adresser à un avocat pour ce genre de PV ...

10/03/2017 14:16


Tout est clair, non je ne pensais pas qu'il y avait toute cette procédure pour un recours mais bon je vois bien que cette possibilité de contestation est illusoire tout est fait pour que de toute façon au final on paie sans pouvoir discuter de la sentence infligée comme tout acte face à l'Etat et ses représentants. J'ai le sentiment d'avoir été racketté.

En tout cas grand merci pour vos réponses et votre aide.


racketté ?

Bôf, là vous poussez un peu ...
Vous vous arrêtez sur un trottoir ce qui est RADICALEMENT INTERDIT et les policiers ont fait leur travail en vous verbalisant ...
Vu qu'ils n'ont pas pris votre identité comme l'indique Le Sémaphore vous pourriez probablement échapper au PV mais vu que vous ne voulez pas vous embêter, vous préférez payer ...
Libre à vous, mais merci, SVP de ne pas vous plaindre ni parler de racket ...

PS : contrairement à Tisuisse, je ne suis pas sûr que la vidéoverbalisation conserve des photos des infractions ... et que votre dossier comporte votre photo ..

Superviseur

10/03/2017 14:47

Sauf si, au moment de la constatation par vidéo, les agents assermentés on fait une prise de photos par capture d'écran, c'est parfaitement légal au même titre de la constatation des excès de vitesse par radars automatiques.

10/03/2017 14:56


Sauf si, au moment de la constatation par vidéo, les agents assermentés on fait une prise de photos par capture d'écran, c'est parfaitement légal au même titre de la constatation des excès de vitesse par radars automatiques.



Mouais, pour les excès de vitesse, la photo est prévue par un texte ...

Pour les stationnements ou arrêts interdits, je ne vois pas de texte qui prévoit qu'une photo ou copie d'écran de la vidéo-surveillance soit prise et conservée ...

Superviseur

10/03/2017 14:58

Prévu ou non, cela reste une preuve irréfutable de la constatation de l'infraction.

10/03/2017 16:22

martin14 avant de me répondre de cette façon vous devriez bien me relire avant.

D'une je n'ai jamais dit que je m'étais arrêté sur un trottoir qui comme vous le dites est interdit et est très gênant pour les piétons j'étais arrêté sur la chaussée ou plus de 10 autres voitures étaient garées donc de base je ne gênais pas la circulation. D’où ma contestation par rapport au terme "très gênant" à la sanction qui l'accompagne et les termes de verbalisation abusive et racket car sur le texte de lois il ne me semble pas être en infraction.
Donc oui j'ai le droits de me plaindre car cette verbalisation n'est pas juste a mon sens.

De deux, je n'ai jamais dit que je voulais payer sinon je ne vois pas ce que je ferais sur ce forum à chercher de l'aide ou des informations.

De trois facile quand on a un point de vue extérieurs de dire aux autres "va y conteste c'est facile, t'a juste pas envie de te faire chier" car au vu tous ce qui à été dis ce n'est pas que je n'ai pas envie de m’embêter mais bon partir en croisade pour avoir une forte probabilité de prendre au final plus cher je ne vois pas l’intérêt.

10/03/2017 16:52

???




Je suis allé sur le trottoir d'en face déposer un courrier dans la boite postale de la mairie même pas 5min donc. Je pense que c'est une camera qui m'a verbalisé.
Je voudrais contester ce PV car je ne rentre pas dans ces cas de figure.
Je veux bien être verbalisé mais pas de façon abusive sachant que derrière moi il y avait une dizaine de voitures stationnées je ne gênait donc pas la circulation.


Que vous vous arrêtiez 5 mn ou 3 ou une, je ne vois pas ce qque ça change ...
Ensuite, si vous êtes à proximité d'un passage piéton (?), vous pouvez avoir 10 véhicules derrière, je ne vois pas ce que ça change ...eux ne sont pas en infraction mais vous l'êtes ...(?)
Et d'ailleurs, rien ne vous prouve que d'autre véhicules n'ont pas été verbalisés ...



Si vous dîtes que vous n'étiez pas très gênant, alors vous n'avez rien à craindre d'une vidéo ...
Ensuite, effectivement, vous êtes comme tout le monde, et j'en fais partie ... quand on prend un PV il y a toujours un risque à contester ... qu'il faut évaluer ...
Dans ma vie, j'ai fait personnellement pas mal de procédures et j'en gagné quelques unes, mais j'en ai perdu aussi ...
C'est votre choix et personne ne vous reproche ici de ne pas vous lancer dans la bataille ...
Par contre, je n'ai pas vu que quelqu'un vous aurait dit ici que vous avez une "forte probabilité de prendre plus cher" mais je n'ai pas relu toute la file qui commence d'ailleurs à être longue ...

10/03/2017 17:15


En tout cas, c'est comme ça que, personnellement, j'agis. Je suis capable de payer 10 fois le prix de l'amende de départ pour m'entendre dire à la fin que j'ai raison et que les poursuites sont abandonnées...
Bon week-end..



Oui, je peux comprendre, et ça peut avoir du panache, mais personnellement, je ne fonctionne pas comme ça et je pense que vous êtes une infime minorité à voir, penser et agir comme ça ..

10/03/2017 18:15

ok je me suis mal expliqué désolé. Je me suis arrêté sur la chaussée la ou les autres voitures étaient garé de même sur cette voie, si elles ont été verbalisée ça je n'en sait rien il n'y avait pas de passage piéton non plus et pas d'infraction relative au texte de loi.
Je suis sortis de mon vehicule pour aller sur le trottoir d'en face poster ma lettre.
La video c'etait si j'utilisais le fait que ce n'était pas moi qui conduisait (personnellement comme j'estime ne rien avoir a me reprocher je ne voulais pas utiliser cette option).
Comme vous dites on est tous pareils a peu de choses pres sauf que j'ai envie de contester car les infractions sont codifiées par des loi et en ses point là je ne suis pas en faute mais plus haut Janus2fr dis que les juges ont tendance a interpreter la loi pénale quand il n'y a pas de repondant en face donc j'en deduis que moi tout seul face a un juge malgrés les éléments et le peu de notions juridique en ma possession je risque de ne pas faire le poids et de me retrouver a payer bien plus, les autres intervenant allait dans ce sens aussi relisez bien ou dites moi si je me trompe.
Comme le dit janus2fr je voudrais contester car j'ai le sentiment de me faire extorquer et je voudrais prouver que j'ai raison malheureusement mon salaire et mes engagements familiaux ne me permettent de m'engager dans une bataille qui me coûtera.
Le fil est certe long mais nécessaire car avant de poster mon message j'ai regardé ce qui se disait mais je n'avait pas les reponses a mes questions et je suis sûr que je ne suis pas le seul.
Cela servira sûrement a d'autre.

Superviseur

10/03/2017 18:40

Attention, à Paris il existe ce que l'on appelle des "axes rouges". Sur ces axes, l'arrêt ou le stationnement y son interdits et ils sont sous surveillance vidéo. Dans une salle de la Préfecture Police de Paris, hautement sécurisée, devant les écrans de surveillances, des agents assermentés sont là et verbalisent le moindre arrêt même pour quelques secondes, et cette verbalisation est parfaitement légale. Il n'a pourtant aucun fonctionnaire de la Préfecture de Police visible sur place donc les automobilistes ne savent pas qu'ils ont été verbalisés, mais c'est ainsi.

11/03/2017 06:47


Attention, à Paris il existe ce que l'on appelle des "axes rouges". Sur ces axes, l'arrêt ou le stationnement y son interdits et ils sont sous surveillance vidéo. Dans une salle de la Préfecture Police de Paris, hautement sécurisée, devant les écrans de surveillances, des agents assermentés sont là et verbalisent le moindre arrêt même pour quelques secondes, et cette verbalisation est parfaitement légale. Il n'a pourtant aucun fonctionnaire de la Préfecture de Police visible sur place donc les automobilistes ne savent pas qu'ils ont été verbalisés, mais c'est ainsi.




Oui, personne ne vous dit le contraire mais je ne comprends pas le rapport avec cette file ? Merci SVP d'éviter de nous embrouiller :
1. On est pas à Paris mais au Bourget
2. les axes rouges sont signalisés verticalement et même signalisation horizontale ...
3. les axes rouges = stationnement ou arrêt gênant et pas TRES GENANT

Superviseur

11/03/2017 06:57

Je n'embrouille personne car à aucun moment l'auteur-initiateur de cette discussion n'a dit que cela se passait au Bourget.

11/03/2017 15:27

Bonjour tisuisse

Je n'embrouille personne car à aucun moment l'auteur-initiateur de cette discussion n'a dit que cela se passait au Bourget.




C'est la question d'origine
Lieu : 56 avenue de la division leclerc 93350 le bourget.

11/03/2017 18:09

Ce n'est pas le cas au bourget mais il y a bien une caméra par contre le PV est noté au 56 mais pas de numéro 56 visible dans dans la rue est ce que ça peut jouer?

Superviseur

11/03/2017 18:15

Pas du tout, l'adresse importera peu puisque c'est interdit hors case sur toute la longueur de cette avenue, d'un côté comme de l'autre, simple erreur de plume comme l'a déjà souligné la Cour de Cass.

12/03/2017 08:34

Bonjour Tisuisse

c'est interdit hors case sur toute la longueur de cette avenue, d'un côté comme de l'autre

Si le cas , ce n'est pas une disposition du CR , mais une prescription locale prise par arrêté .
C'est donc un cas 2, gênant par arrêté et et non un cas 4 très gênant.

Superviseur

12/03/2017 08:47

C'est aussi ce que j'ai pensé.

12/03/2017 15:59

Dommage que vous ne l'aviez pas écrit ...
ça aurait été plus clair ..

12/03/2017 17:37

Pas trop compris, il n'y a pas d'arreté en tout cas ni sous forme de panneaux ou d'affiches.
cette portion de voie est assez ambiguë une partie doit etre autorisée mais pas l'autre (je voie a chaque fois les mêmes voitures stationnée mais a partir de quel endroit ca devient interdit...mister rien au sol en panneau ou ailleurs

Superviseur

12/03/2017 18:46

Tout a été dit ou presque, vous faites comme bon vous semble, il ne me paraît pas utile de prolonger outre mesure cette discussion. C'est à vous, et à vous seul, de décider de la suite que vous voulez donner.

13/03/2017 07:11


Pas trop compris, il n'y a pas d'arreté en tout cas ni sous forme de panneaux ou d'affiches.
cette portion de voie est assez ambiguë une partie doit etre autorisée mais pas l'autre (je voie a chaque fois les mêmes voitures stationnée mais a partir de quel endroit ca devient interdit...mister rien au sol en panneau ou ailleurs



?????

Si il n'y a pas de signalisation au sol ni verticale, je ne vois pas très bien ce qui vous empêche de vous arrêter ... ?
de vous stationner ?

Et votre titre laisse clairement entendre que le stationnement est gênant ? alors pourquoi avoir choisi un tel titre ?

13/03/2017 07:54

le fait que ce soit une voie de circulation permettant de tourner a droite. Sur cette petite partie de voie fermée par un trottoir les traits de séparation de voie apparaissent vers le milieu puis une fleche au sol pour tourner a droite rien de plus.
Le titre n'est choisi au hazar cest le titre de ma contravention.
Dommage que l'on ne peut pas mettre de photo ça aurait été plus parlant.

13/03/2017 08:01

pour les images et les photos il existe des hébergeurs ...

Quoiqu'il en soit, la décision vous revient et il me semble que l'essentiel a été dit ...

Pour contester, il faut avoir le temps d'aller à l'audience, de rediger, etc ... à vous de voir si vous disposez ou pas de ce temps ...

Superviseur

13/03/2017 08:02

Et bien ! voilà le motif : "arrêt ou stationnement sur une voie de circulation dite : voie de stockage (voie réservée aux véhicules qui tournent à droite)" le PV est dont valable et c'est ce que retiendra le juge.

Faudrait quand même pas nous donner les info au compte gouttes ou à la pipette, hein !

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