Contester PV plaque illisible

Publié le Vu 30271 fois 12 Par lal
12/02/2009 16:39

Bonjour,

J'ai trouvé sur mon pare-brise une contravention pour plaque illisible, plaque enfoncée au titre de l'article 2317-8 du code de la route. Ma plaque bien que légèrement enfoncée est parfaitement lisible. sur les conseils téléphoniques de la préfecture, je suis allée à mon commissariat où un agent m'a confirmé que la plaque était parfaitement lisible et n'aurait pas dû faire l'objet d'un pv. Il m'a conseillé de contester par écrit, photo à l'appui. Il a refusé de me donner son matricule ou de m'attester de son constat par écrit. Or à la préfecture, il m'a été répondu que la photo ne prouverait rien car je pouvais l'avoir prise à n'importe quelle date.
- le motif "plaque enfoncée" peut il suffir à justifier une contravention au titre de cet article du code?
- un pv rédigé au titre de cet article pour une voiture en stationnement et non en circulation est-il légal? Cela constitue-t-il un motif de contestation?
- une photo peut-elle être retenue camme preuve dans ce cas précis? une photo où figurerait le le journal du jour?
- Quel est le moyen juridique pour attester de ma bonne foi dans cette affaire? Dernière modification : 08/11/2016

12/02/2009 18:57

Ayant été 5 ans en police routière, je vais vous répondre :
- le motif plaque enfoncée est justifié. C'est le même article qui réprime la plaque illisible, ou non règlementaire. Une plaque d'immatriculation, pour faire simple, doit être dans un état impéccable, tel que neuve, sans bosse, sans saleté, sans déformation aucune (jurisprudence au code de la route)
- la constatation de cette infraction peut tout à fait être relevée en dehors le présence de son conducteur ou propriétaire dès lors qu'il est stationné sur la voie publique (tout comme un défaut de contrôle technique dès lors que la vignette apposée sur le pare-brise l'atteste...par exemple)
- la contestation doit se faire par lettre recommandée, l'adresse se trouve à l'arrière de la carte lettre où est imprimé la démarche à suivre en cas de contestation, en expliquant le motif de la contestation.
Le collègue que vous êtes allé voir n'était peut être pas rompu au code de la route. Il faut savoir que chacun à sa spécialité...et il n'aurait peut être pas du vous répondre s'il n'était pas spécialisé dans se domaine.
En tout cas, une photo n'apportera pas la preuve de vos dire ou de ce que vous estimez être juste. Le fonctionnaire de police est assermenté (si c'était un fonctionnaire de police, car il y a beaucoup d'agents sur Paris habilité à verbaliser), et au yeux de la loi, une contravention vaut preuve jusqu'à apporter la preuve du contraire.( à l'inverse des délits et crimes)
Il vous reste l'avocat, qui sont très fort pour faire annuler des contraventions, mais cela vous coutera bien plus cher que l'amende en elle-même, mais si vous êtes joueur, pourquoi pas ! à vous de voir...
Bon courrage pour vos démarches...ça ne fait jamais plaisir de se faire verbaliser...quitte à vous de ne pas être en infraction.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

12/02/2009 19:17

Merci beaucoup pour votre réponse. Le problème est que ma plaque est quasi neuve (deux mois), que j'habite dans un quartier (paris 18) où les voitures pour se garer se poussent quasiment systématiquement les unes les autres, et que pour garder une plaque dans l'état que vous décrivez, il faudrait tout bonnement la changer toutes les semaines... Ma voiture a été verbalisée de nuit, précisément un jour où il a neigé à Paris... Alors que si l'on remonte n'importe quelle rue du quartier on dénombre plus de 10 voitures dont les plaques sont en bien plus mauvais état que la mienne... Vous dites jusqu'à preuve du contraire.. j'aimerais justement savoir comment apporter cette preuve...

12/02/2009 19:43

Et oui, il faut appliquer le code de la route avec dicernement, c'est ce qui fait que l'on est libre de verbaliser une infraction ou non, le fonctionnaire est seul juge à ce niveau de la procédure. Et je n'irai pas à l'encontre de la décision d'un collègue, j'ai ma conscience pour moi. Et je sais bien que bon nombre de plaques sur paris sont déformées...
Alors que les autres véhicules n'ont pas été verbalisés ça n'a aucune incidence (lire première phrase).
Votre plaque est déformée, donc verbalisable. On peut tourner le problème dans tous les sens...Vous étiez en infraction.
Comment apporter la preuve ? Si preuve il y a à apporter...C'est une bonne question, par exemple prendre, au moment même ou vous avez constaté la verablisation, des passants au hasard et leur demander d'écrire leur avis sur votre plaque ! par exemple ... (des personnes que vous ne connaissez pas bien sur)... et encore ! Ils ne sont pas censé connaitre le code de la route..En général, ils n'acceptent pas toujours cette forme de contestation. De toute façon là c'est trop tard.
Faites un courrier comme je vous l'ai indiqué, vous verrez bien la réponse, qui sait... ça passe quelques fois ! d'autant plus si vous n'êtes pas habitué des contraventions, il consulte vos antécédents avec de prendre leur décision, pour les habitués au pv, peu de chance d'avoir une indulgence.A vous de tenter le coup. Et si je puis me permettre, la version agressive vous desservira ...
(ou prenez le avec philosophie, pour toutes les infractions au code de la route que vous avez commises, comme tout le monde, jusqu'à maintenant sans vous faire attrapper ! )
D'après le code de la route, le fonctionnaire aurait même pu immobiliser votre véhicule, c'est prévu...
Bon courage et n'en faites pas une affaire d'état, il y a des choses bien plus graves, même si ca ne fait jamais plaisir je sais...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

13/02/2009 10:21

Je cherche sur ce site des renseignements juridiques sur les manières légales de prouver l'état réel de la plaque et non des leçons de morales ineptes. Merci. Je n'ai aucune habitude des infractions au code de la route. Ma plaque est parfaitement lisible et non enfoncée puisque quasi neuve. Il s'agit d'une erreur manifeste que tous les agents du commissariat ont aisément reconnue, comme pourrait le faire n'importe qui. Le type de témoignage des passants que vous évoquez n'a aucune valeur juridique.

Modérateur

13/02/2009 13:27

Comme il vous a été dit, c'est à vous d'apporter la preuve que vous n'avez pas commis cette infraction. Or dans votre cas, je pense qu'il va vous falloir vous résigner à payer, car je ne vois pas comment vous pourriez apporter la preuve demandée...

13/02/2009 17:45

Et vous êtes un saint cher lal ! Vous ne commettez jamais d'infraction au code de la route ! bravo !
pour votre information, non seulement elle doit etre lisible la plaque, mais les dimension, le support etc...font partie de la réglementation. Donc si elle est juste tordue, vous êtes en infraction.
Pour finir, il y a un livre qui est très intéressant à lire, il s'agit du code de procédure pénale, relatif entre autres aux contraventions et la manière de les contester. Et j'ai un scoop pour vous, il y apparait que la preuve peut être apporté par des témoignages extérieurs, il suffit de lire ! C'est vrai il est épais, 2619 pages à lire pour le milésime 2009. Je suis certes pas avocat, mais j'étais spécialisé en code de la route, chacun son métier.
Mais comme vous êtes en infraction, même pour une petite bosse, il n'y a pas lieu de philosopher, et à voir votre réaction, je crois comprendre pourquoi l'agent vous a verbalisé.
Bonne journée à vous
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

12/07/2013 15:19

"La constatation de cette infraction peut tout à fait être relevée en dehors le présence de son conducteur ou propriétaire dès lors qu'il est stationné sur la voie publique (tout comme un défaut de contrôle technique dès lors que la vignette apposée sur le pare-brise l'atteste...par exemple) "
L infraction etant CIRCULATION d'un vehicule etc... etes vous sur de cette affirmation???

02/05/2014 11:27

Bonjour je ces pas si vous avez passé votre permis il y a longtemps mais une plaque minéralogique pour un vehicule a moteur n est pas obligatoire a l avant puisque les deux roues ne le sont pas fixé a l avant mais seulement a l arrière donc regarder bien sur le code de la route se qui est mentionnée vous le verrez bien

Superviseur

02/05/2014 11:40

Bonjour routier83570,
Vous remontez une ancienne discussion pour énoncer une erreur ! Était-ce bien nécessaire ?

Si nous regardons bien le code de la route (votre conseil), nous trouvons :

Article R317-8

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 9

I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

13/02/2016 20:37

bonjour,
je voulais savoir comme ma plaque mineralogique est illisible pour les gendarmes on a relevé mon numero en roulant puisque j ai reçu la contravention directement par courrier je voulais savoir si à titre exceptionnelle je peux demander l indulgence et si c est refuse est ce que je serai majore.

29/04/2016 15:51

Bonjour à Tous,
bonjour Izhala,
je découvre votre message concernant votre interrogation sur la contradiction évidente d'etre verbalisé pour "plaque illisible" alors que vous rouliez et que certainement l'agent verbalisateur a relevé votre immatriculation "à la volée" ... votre post est daté du 13 fevrier, puis-je vous demander si vous avez contesté et si oui avec quels arguments et si vous avez obtenu gain de cause ?
merci pour votre reponse
bien cordialement
Alex

26/08/2018 14:24

bonjour,
j'ai reçu à ma boite à la lettre une contravention avec motif: circulation d'un véhicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible. mais sur la feuille de contravention l'agent verbalisation à bien marqué mon matricule mais il ne c'est jamais présenté.je voulais savoir si je peux contester vu que mes plaques son lisibles si c est refuse est ce que je serai majore.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.