Contester PV "engagement de véhicule entre 2 lignes d'arrêt..."

Publié le Vu 4368 fois 16 Par PascaleM
08/01/2019 11:17

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour "engagement de véhicule entre deux lignes d'arrêt où il peut être immobilisé, à une intersection équipée de feux de signalisation". Est-il possible de contester un tel PV notamment sur la base du fait que l'agent verbalisateur n'a pas "personnellement" constaté l'infraction, en vertu de l'article 429 du CPP ? (pas de contrôle automatique en l'espèce, aucun appareil mentionné sur le PV)

Je trouve ce genre de procédé vraiment abusif. Je visualise très bien le lieu de cette prétendue infraction, je n'ai bloqué aucun carrefour, n'était engagée nulle part. Dans mon souvenir, j'étais arrêtée au feu rouge puis j'ai démarré ensuite. Rien de plus normal.

Merci d'avance de vos conseils.

Cordialement,

PascaleM

08/01/2019 13:09

Bonjour

Nul besoin d'un appareil automatique , ce qui est possible et prevu par les textes .

L'agent verbalisateur habilité, à constaté l'infraction , qu'il soit en proximité du feu ou non, ou dans ou sur un vehicule ou devant un ecran de videosurveillance.

Pour rédiger le PV il a eu 2 possibilités ou interpeller le vehicule et relever l'identité du conducteur et son numéro de permis l'infraction sera inscrit sur le PV avec fondement de l'article R415-2 du CR en prévention et répression à l'encontre du concteur interpellé .

Soit le vehicule ne fut pas intercepté, et l'infraction est relevée au vol, à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation sur le fondement de prevention de l'article R121-6,10° du CR et de l'article R415-2 pour la répression .

Comme pour toute contravention, la réalité de l'infraction peut etre contestée au tribunal par écrit ou témoins pour renverser la preuve du PV qui fait foi .

La contestation pour cette infraction est egalement possible si discordance des élements , tels l'absence de mention de l'article R121-6,10° si le conducteur est inconnu , et /ou si l'entete de l'avis affirme que la personne destinataire de l'avis a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de relever l'infraction .

cette contestation est sans interet puisque il n'y a aucune perte de points sur cette responsabilité pénale , si vous n'etes pas en mesure de prouver votre presence ailleurs ce jour la et cette heure la pour obtenir une relaxe .

08/01/2019 17:44

Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup de votre réponse éclairante.

Effectivement, l'art R121-6 10° n'est pas mentionné sur l'avis de contravention. Devrait-il l'être puisque le conducteur n'a pas été interpellé ?

Si c'est le cas, je peux donc tenter de contester sur cette base. Mais je ne serai pas en mesure de prouver que j'étais ailleurs à ce moment-là. Vous avez raison.

Il ne me reste donc qu'à payer d'après ce que vous me dites. Rien de dramatique, pas de points perdus c'est vrai mais je trouve le principe plus que discutable.

Combien d'argent amassé ainsi sans que les conducteurs puissent se défendre ?

Merci encore.

Cordialement,

PascaleM

19/03/2019 18:36

Bonjour, j'ai été verbalisé par vidéosurveillance sur paris pour la même infraction, avec intitulée, "Engagement d'un véhicule entre deux lignes d'arret ou il peut être immobilisé a une intersection équipe de feux de circulation", ayant l'adresse j'ai visualise l'endroit sur maps, et ils se trouve que il y a bien deux lignes discontinu avec emplacement pour vélo avant feu rouge, je me suis sûrement arettè a ce feux sur l'emplacement vélo par inadvertance ou peux être car aucun vélo ne s'y trouvais, et ces deux lignes son discontinue, est-ce bien une ligne d'arrêt selon vous

19/03/2019 18:42

2 chaussée de la muette Paris 16eme, si quelqu'un peut me dire l'erreur que j'ai commis peux être que ce n'es pas ce que je pense.. ?

19/03/2019 19:17

Voila quelqun

Article R415-15 du CODE DE LA ROUTE



Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 9



L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :

1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation
une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de
véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces
deux fonctions de manière concomitante ;



2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation
communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt
distinctes, l'une pour les cycles, l'autre pour les autres catégories de
véhicules. La ligne d'arrêt pour les cycles peut être autorisée pour
les cyclomoteurs.

Vous n'avez pas respecté cette prescription le conducteur est verbalisable sur le fondemenrt de l'article

R415-2 alinéa2 et reprimé par R415-2 alinea5 .



Mais vous nous dites ne pas avoir été intercepté .

Vous n'etes donc pas le conducteur responsable penal de l'infraction , et l'avis de contravention double du PV qui fait foi vous porte prejudice puisque vous allez faire l'objet de poursuite pénale alors que le PV

meconnait le conducteur .

En cette circonstance la chancellerie à créé une infraction specifique envers le titulaire diu certificat d'immatriculation :

Redevable pour l'amende encourue pour l'engagement d'un vehicule dans l'espace compris entre 2 lignes d'arret à une intersection equipée de feux de signalisation

Définie par L121-3 art R121-6 10° , ART R130-11, 10° du CR

Réprimée par R415-2, 5° du CR

Procedure ordonance pénale préconisée N32128

Au vu de ces élements LE PV et l'avis sont vicies sur la forme mais comme aucun points ne sont en jeu et que le taux d'amende est le meme , excepté sui OP directe la contestation est inutile .

19/03/2019 19:19

Oui, j'ai cherché sur internet et j'ai vu qu'il fallait s'arrêter quand il y a un SAS vélo, ce que je n'ai pas appris en passant mon code de la route il y a bien longtemps

19/03/2019 19:19

pour moi ligne discontinue = franchissement autorisé selon mes souvenirs lol, maintenant je le serais pour la prochaine fois, et de plus je pense que cet arrêt a été forcer sûrement par un feu orange imminent, mais bon il faut payer c'est la lois, merci a l'état de me faire perdre 3h de mon salaire

Superviseur

19/03/2019 20:09


Oui, j'ai cherché sur internet et j'ai vu qu'il fallait s'arrêter quand il y a un SAS vélo, ce que je n'ai pas appris en passant mon code de la route il y a bien longtemps


Bonjour,

Je suppose que vous avez tout de même bien appris qu'à un feu rouge, si la ligne d'arrêt est matérialisée, l'arrêt doit se faire avant cette ligne. L'arrêt se fait au niveau du feu si la ligne d'arrêt n'est pas matérialisée.

Les sas vélo ne changent rien à cette règle du code de la route pour les automobilistes. La ligne d'arrêt se trouve avancée et seuls les vélos ont le droit de la franchir.

19/03/2019 20:59

J'ai jamais vu de ligne discontinue a un feu rouge

Superviseur

20/03/2019 06:41

Sans sas cyclistes :



Avec sas cyclistes :






J'ai jamais vu de ligne discontinue a un feu rouge


Etonnant tout de même, par exemple :

30/04/2019 16:20

Bonjour j'ai une question sur cette infraction. Est ce que quelqu'un sait si elle s'applique aux scooters ?

J'ai été verbalisé pour cette infraction dans un cas particulier où le croisement (125 Rue de Rennes) était embouteillé un smaedi par les véhicules de police en préparation des manifs gilets Jaunes)

Hors le texte semble dire:

2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation
communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt
distinctes, l'une pour les cycles, l'autre pour les autres catégories de
véhicules. La ligne d'arrêt pour les cycles peut être autorisée pour
les cyclomoteurs.



Quelqu'un a t il des infos sur le cas Scooter ? Merci !

01/05/2019 07:51

Bonjour le Sémaphore


En cette circonstance la chancellerie à créé une infraction specifique envers le titulaire diu certificat d'immatriculation :
Redevable pour l'amende encourue pour l'engagement d'un vehicule dans l'espace compris entre 2 lignes d'arret à une intersection equipée de feux de signalisation

Définie par L121-3 art R121-6 10° , ART R130-11, 10° du CR

Réprimée par R415-2, 5° du CR

Procedure ordonance pénale préconisée N32128




La chancellerie n'a pas crée une "infraction spécifique à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation ..."

En effet, la seule infraction pénale ici est celle commise par le condudteur. le titulaire n'est pas pénalement responsable mais "pécuniairement redevable" ... l'article R 121-6 10 ne comporte donc aucune notion d'infraction pénale ...

Il convient de se reporter à la décision du Conseil Constitutionnel 99-411 DC

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/99411DC.htm




Considérant, en troisième lieu, que, selon les termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 21-2 du code de la route, les dispositions de l'article en cause n'ont pas pour effet d'engager la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; que le paiement de l'amende encourue, dont le montant maximal est celui prévu pour les contraventions correspondantes, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, n'est pas pris en compte au titre de la récidive et n'entraîne pas de retrait de points affectés au permis de conduire ; qu'au surplus, les règles de la contrainte par corps ne sont pas applicables audit paiement ; que la sanction résultant de l'application de l'article L. 21-2 du code de la route ne saurait donc être considérée comme manifestement disproportionnée par rapport à la faute sanctionnée ;

Superviseur

01/05/2019 09:58


Bonjour j'ai une question sur cette infraction. Est ce que quelqu'un sait si elle s'applique aux scooters ?


Bonjour,

Oui, par défaut depuis 2016 (auparavant, les cyclos avaient le même droit d'utiliser le sas que les vélos).

Depuis 2016, de base, le sas est interdit aux cyclos mais peut y être autorisé par décision de l'autorité au cas par cas.

02/05/2019 07:03

Bonjour Janus2fr,

1 ) La question de Hps d'ailleurs un peu farfelue ne portait pas sur les "cyclomoteurs" mais sur les "scooters" ...

2) l'article R 415-15 ne prévoit pas la possibilité pour les maires de déroger et d'étendre aux cyclomoteurs l'usage de la zone située entre les deux lignes d'arrêt ... un tel arrêté, s'il existait, serait donc illégal ...

Superviseur

02/05/2019 07:28

Bonjour martin14,

Veuillez m'excuser, j'ai effectivement, peut-être à tort, compris qu'il parlait de "scooters" 50cc (49.9 plus précisément), donc cyclomoteurs.

Le terme "scooter" n'étant pas significatif pour déterminer le type de véhicule en question, j'ai peut-être fait un raccourcis...


2) l'article R 415-5 ne prévoit pas la possibilité pour les maires de déroger et d'étendre aux cyclomoteurs l'usage de la zone située entre les deux lignes d'arrêt ...


Vous voulez certainement parler du R 415-2, puisque c'est de lui qu'on parlait ici (sas vélo), dans ce cas, vous faites erreur...


Article R415-2




Modifié par Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 13






Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son
véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des
véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur
ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de
signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement
mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1.

Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ne doit pas s'engager
dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article
R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.

L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut
autoriser les conducteurs de cyclomoteurs à s'engager dans l'espace et
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du
premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou, en
cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur, de
contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


02/05/2019 07:50

@ Janus2fr,

Désolé,

J'avais lu trop vite ... sans vérifier ..

Effectivement les maires peuvent déroger au bénéfice des cyclomoteurs (R 415-15 et R 415-2 )

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