Contester PV "engagement de véhicule entre 2 lignes d'arrêt..."

Publié le Vu 209 fois 2 Par PascaleM
08/01/2019 11:17

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour "engagement de véhicule entre deux lignes d'arrêt où il peut être immobilisé, à une intersection équipée de feux de signalisation". Est-il possible de contester un tel PV notamment sur la base du fait que l'agent verbalisateur n'a pas "personnellement" constaté l'infraction, en vertu de l'article 429 du CPP ? (pas de contrôle automatique en l'espèce, aucun appareil mentionné sur le PV)

Je trouve ce genre de procédé vraiment abusif. Je visualise très bien le lieu de cette prétendue infraction, je n'ai bloqué aucun carrefour, n'était engagée nulle part. Dans mon souvenir, j'étais arrêtée au feu rouge puis j'ai démarré ensuite. Rien de plus normal.

Merci d'avance de vos conseils.

Cordialement,

PascaleM

08/01/2019 13:09

Bonjour

Nul besoin d'un appareil automatique , ce qui est possible et prevu par les textes .

L'agent verbalisateur habilité, à constaté l'infraction , qu'il soit en proximité du feu ou non, ou dans ou sur un vehicule ou devant un ecran de videosurveillance.

Pour rédiger le PV il a eu 2 possibilités ou interpeller le vehicule et relever l'identité du conducteur et son numéro de permis l'infraction sera inscrit sur le PV avec fondement de l'article R415-2 du CR en prévention et répression à l'encontre du concteur interpellé .

Soit le vehicule ne fut pas intercepté, et l'infraction est relevée au vol, à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation sur le fondement de prevention de l'article R121-6,10° du CR et de l'article R415-2 pour la répression .

Comme pour toute contravention, la réalité de l'infraction peut etre contestée au tribunal par écrit ou témoins pour renverser la preuve du PV qui fait foi .

La contestation pour cette infraction est egalement possible si discordance des élements , tels l'absence de mention de l'article R121-6,10° si le conducteur est inconnu , et /ou si l'entete de l'avis affirme que la personne destinataire de l'avis a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de relever l'infraction .

cette contestation est sans interet puisque il n'y a aucune perte de points sur cette responsabilité pénale , si vous n'etes pas en mesure de prouver votre presence ailleurs ce jour la et cette heure la pour obtenir une relaxe .

08/01/2019 17:44

Bonsoir,

Je vous remercie beaucoup de votre réponse éclairante.

Effectivement, l'art R121-6 10° n'est pas mentionné sur l'avis de contravention. Devrait-il l'être puisque le conducteur n'a pas été interpellé ?

Si c'est le cas, je peux donc tenter de contester sur cette base. Mais je ne serai pas en mesure de prouver que j'étais ailleurs à ce moment-là. Vous avez raison.

Il ne me reste donc qu'à payer d'après ce que vous me dites. Rien de dramatique, pas de points perdus c'est vrai mais je trouve le principe plus que discutable.

Combien d'argent amassé ainsi sans que les conducteurs puissent se défendre ?

Merci encore.

Cordialement,

PascaleM

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