Contravention pic de pollution

Publié le Vu 16813 fois 7 Par Nakoma
10/01/2014 10:09

Bonjour, j'essaie de trouver des informations sur la réduction de vitesse lors de pic de pollution, je ne trouve cela nul part, j'ai reçu donc un PV à ce propos sur l'A4 le 10 décembre,OK, si je suis tort par exces de vitesse, je le reconnais, j'ai bien entendu à la radio l'information ce jour-là , mais je n'ai pas souvenir d'avoir vu un panneau nous le rappelant sur l'autoroute,bref, je voudrais que quelqu'un me prouve cet infraction par un article du code de la route, loi, decret ou autre, mais je veux voir pourquoi je suis verbalisée! merci pour votre aide! [smile3]

10/01/2014 10:40

Bonjour
La contravention de seconde classe natinf 21631 est prévue par l'infraction de non respect des restrictions de circulation les jours de pics de pollution .

Article R411-19 du CR


Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.

Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.




Les conditions de décision des mesures de restrictions sont décrites dans l'arrêté du 17/08/1998

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571791&dateTexte=&categorieLien=id


Cela dit , comme vous pouvez lire dans l'article du CR concerné , le VL doit être intercepté afin d'identifier le conducteur seul responsable pénalement de l'infraction .
Cette infraction n'étant pas listée dans les articles L121-2 ou L121-3 du CR le titulaire du certificat d'immatriculation , n'est ni responsable pénalement , ni responsable pécuniairement , ni redevable de l'amende encourue.

Cette infraction est relevable , le jour concerné par le pic de pollution , envers les VL en dépassement de la vitesse autorisée mesurée par cinémomètre ou laser et ce quelque soit la vitesse en excédent . Cette infraction ne donne pas lieu à retrait de points.

Les contraventions classiques à la vitesse ne peuvent invoquer l'arrêté préfectoral ponctuel d'abaissement de vitesse pour diminuer le seuil permit de vitesse de circulation indiqué par panneaux .

C'est soit une contravention de classe 2 quelque soit la vitesse retenue , soit des classes 3 , 4 ou 5 ordinaires
en référence à la signalisation ou la voirie existante .

Superviseur

10/01/2014 13:36

Cela dit , comme vous pouvez lire dans l'article du CR concerné , le VL doit être intercepté afin d'identifier le conducteur seul responsable pénalement de l'infraction .
Cette infraction n'étant pas listée dans les articles L121-2 ou L121-3 du CR le titulaire du certificat d'immatriculation , n'est ni responsable pénalement , ni responsable pécuniairement , ni redevable de l'amende encourue
.
Bonjour Lesemaphore,
Ceci peut se discuter car on peut considérer que cette infraction est bien une infraction aux limitations de vitesse.

article L121-3CR
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

10/01/2014 14:03

c'est en fait un exces de vitesse inferieur à 20km/h, j'ai été controlée à 103, la limite autorisée est de 90 , à Noisiel(77)sur l'A4, soit c'est un exces de vitesse car à cet endroit c'est limité à 90, soit limitée à cause du pic de pollution, c'est pas clair! de plus cette prévention est-elle conseillée ou obligatoire? je trouve que là non plus c'est clair, merci pour vos réponses!

10/01/2014 15:29

Bonjour
c'est en fait un exces de vitesse inferieur à 20km/h, j'ai été controlée à 103, la limite autorisée est de 90 ,
Eh bien , rien à voir avec une mesure de restriction de circulation .
R413-14 de classe 4 bis , natinf 25386 1 point restitué 6 mois après la date de paiement de la contravention, sans nouvelle infraction dans ce délai.
Cette même date servant de base de départ du délai de 3 ans pour retour à 12 points si d'autre contravention ayant donné lieu à retrait de points n'est pas purgée .

La contestation éventuelle porte donc sur la signalisation de prescription mise en place pour informer les usagers de la limitation de vitesse à 90km/h (R411-25 du CR)

23/03/2017 15:21

LE SEMAPHORE merci pour nous avoir éclairé sur ces articles de loi que meme les policiers ne connaissent pas ou pire font semblant de pas connaître !

Je le reconnais je n'ai jamais été très regardant sur les lois grossière erreur de ma part ;je compte désormais mis atteler !

01/03/2019 22:13

Bonsoir

Je me permets de prendre part à cette discussion, certes intéressante, mais qui au final nous ramène toujours à la même conclusion, c’est-à-dire à estourbir un peu plus les automobilistes pour payer les dérives budgétaires de nos gouvernements et de leurs amis.

Certes, dans le cadre de l'action de lutte contre la pollution atmosphérique et d'amélioration de la qualité de l'air des mesures de réduction de la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes ou d’autoroutes peuvent être prisent ponctuellement et sur des zones limitées dans le cadre d’arrêtés préfectoraux spécifiques pour pic de pollution.

Que risque-t-on en cas d’excès de vitesse dans cette situation ?

Les radars automatiques ne flashent généralement pas pendant les actions mises en place pendant les « pics de pollution ». Ils ne sont pas recalibrés en fonction des arrêtés préfectoraux. Ce qui signifie que sans contrôle des forces de l’ordre, beaucoup de radars automatiques sont inopérants dans ce cas précis.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas respecter les mesures.

Si la vitesse de l’automobiliste est comprise entre la limitation imposée par l’arrêté préfectoral et la limitation officielle, il ne s’agit pas d’un excès de vitesse mais d’une « violation d’arrêté préfectoral. »

Vous pouvez néanmoins être sanctionné par rapport à l'Article R411-19 "relatif aux mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population".



D’après mes informations, cette infraction pour une circulation « sans respect d'un arrêté préfectoral » nécessite normalement l'interception du véhicule contrevenant .

Cette infraction n'étant pas listée dans les articles L121-2 ou L121-3 du CR le titulaire du certificat d'immatriculation , n'est ni responsable pénalement , ni responsable pécuniairement, ni redevable de l'amende encourue.


Je pense pour ma part que la forme est tout à fait discutable en ce sens que le message est transmis aux automobilistes par voie de panneaux d’informations très généraux et non par une signalisation de prescription conforme aux panneaux internationaux du code de la route mise en place pour informer les usagers de la limitation de vitesse (Art R411-25 du CR). C’est le cas pour la pluie par exemple.(130 /110)

De plus ces panneaux d’information sont situés en moyenne tous les 10 à 15 kilomètres et n’indiquent pas toujours le même message. Pour ma part, j’ai été pris dans l’objectif d’un « hibou » sur la RN 20 sur lequel un préposé s’acharnait à prendre sa visée. A cet instant ma vitesse devait se situer entre 120 et 125 km/h donc dans la limite légale, mais supérieure à ce fameux 110. Ce jour là, il était écrit sur le dernier panneau rencontré « Risque de pollution, réduisez votre vitesse de 20 km/h. » Nous étions en pleine campagne loin de toute agglomération et avions dépassé ce panneau d’au moins 10 kms.

Quelques kilomètres et panneaux plus loin (10 à 15 kms entre chaque panneau), il était indiqué « Pic de pollution, réduction de la vitesse de 20 km/h obligatoire » ce qui n’a plus du tout la même portée. L’information se montrait une fois encore défaillante. Il y aurait lieu de tenir compte d’une graduation dans l’intensité de la faute.

Durant les derniers kilomètres de mon parcours, je n’ai vu aucun panneau annulant cette limitation. Fallait-il aller jusqu’en Espagne ou au détroit de Gibraltar pour rouler normalement ?

La contestation éventuelle porte donc principalement sur la signalisation de prescription mise en place pour informer les usagers de la limitation de vitesse à 110km/h (R411-25 du CR), et sur le fait que les représentants des forces de l’ordre doivent vous intercepter, vérifier le niveau de pollution du véhicule (vignette Crit’Air) et vous signifier votre faute.

Une contravention, arrivant chez vous, sans explication, avec une amende pour excès de vitesse, sans précisions, alors que vous êtes en dessous de 130, et un retrait de point doit être , à mon sens, immédiatement contestée

Le montant de la contravention est généralement de 35 euros et surtout pas de retrait de points

03/03/2019 09:49

Bonjour,




Je me permets de prendre part à cette discussion, certes intéressante, mais qui au final nous ramène toujours à la même conclusion, c’est-à-dire à estourbir un peu plus les automobilistes pour payer les dérives budgétaires de nos gouvernements et de leurs amis.

1. Merci SVP de respecter les autres intervenants au nom desquels vous n'êtes pas supposé intervenir : vous confondez votre conclusion "personnelle" avec la conclusion de la file .. ou celle des participants .... Curieux cette mode qui consiste en ce moment pour certains à parler au nom des autres et même de tous sans leur demander ni tenir compte de leurs avis ...

2. Par ailleurs, vous conviendrez que votre avis juridique s'il n'est pas appuyé par des jurisprudences ne présente qu'un intérêt juridique très relatif et n'apporte pas grand chose de supplémentaire à ce sujet vieux de plusieurs années ..

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