Contravention pour vehicule ne m'appartenant pas

Publié le 30/05/2017 Vu 7687 fois 18 Par
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19/04/2017 12:02

Bonjour,

J'ai reçu il y a un mois une contravention pour un véhicule qui ne m'a jamais appartenu, et dont le numéro d'immatriculation et le modèle sont différent du mien.
Je conteste une fois en recommandé et rejet. Je conteste une seconde fois avec un certificat de la préfecture qui indique que je n'ai jamais été propriétaire du véhicule. En fait l'organisme de crédit du propriétaire avait indiqué mon nom comme propriétaire sur le certificat de cession et la préfecture l'a corrigé.

Sur ce nouveau rejet, et après avoir appelé 4 fois, il me réclame un certificat de non affiliation du véhicule. La préfecture me dit que cela n'existe pas et m'a établi 2 fiches d'identification de véhicule, la mienne et celle du contrevenant qui montre que je n'ai jamais été propriétaire.

Que dois je faire, je conteste à nouveau, je consigne et conteste ? je suis devant un mur.

Connaissez vous le formulaire de non affiliation de véhicule ? je ne trouve pas.

Merci pour une réponse rapide. Dernière modification : 21/04/2017

19/04/2017 16:21

Bjr,
à qui avez vous écrit pour contester ?
qui vous a répondu ? qui vous a envoyé un "rejet" ?
c'est qui "il" ... ?
si vous avez respectez les formes et les délais, il n'y a rien d'autre à faire ...

20/04/2017 12:49

Bonjour
pour contester j'ai écrit en RAR à l'Officier du ministère public de RENNES, il a rejeté la demande en annulation car je n'avais pas consigné et pas de justificatif (dépôt de plainte, pas de paiement, de certificat de décès,etc)

Le problème c'est que je n'ai jamais été propriétaire du véhicule, il y a eu une erreur d'enregistrement qui a été rétablie par la préfecture, qui m'a fourni l'historique du véhicule où apparaît le fait que je n'ai jamais été propriétaire. J'ai renvoyé le courrier en RAR au même destinataire qui l'a rejeté pour motif qu'il n'y a pas de justificatif.

J'ai appelé plusieurs fois à Rennes pour avoir un référent sur mon dossier et savoir quelle case cocher : mon correspondant m'a dit qu'il ne pouvais pas me passer quelqu'un et m'a dit que je devais envoyer un certificat de non affiliation de véhicule. Seulement à la Préfecture ils m'ont dit que cela n'existait pas et ont imprimé la fiche d'identification du véhicule qu'ils ont signé et cacheté. Y figure le propriétaire et le locataire du véhicule.

Entre temps j'ai consigné et envoyé via leur site ces éléments avec le nom de la personne qui a loué la voiture et qui est désignée dans les documents. J'attends une réponse.

Par contre personne n'a pu me dire chez qui je pouvais me plaindre en tant que victime et pour défendre mes droits ? si vous avez une réponse
Quel conseil me donnez vous ? pour ne pas me faire avoir et récupérer ma consignation

Merci

20/04/2017 12:55

bjr,
Dans votre exposé, il manque les dates ...
Date de l'infraction : ?
Date de l'envoi de l'avis d'infraction : ?
Date de votre 1ère contestation : ?
Date du 1er rejet : ?
Date de votre consignation : ?
Date de votre second envoi : ?
Si vous êtes hors délais, attendez-vous à recevoir une Amende Forfaitaire majorée pour laquelle il faudra à nouveau consigner et à nouveau contester, cette fois en n'envoyant tout dans le même pli recommandé unique ...

20/04/2017 14:42

Bonjour

Entre temps j'ai consigné et envoyé via leur site ces éléments avec le nom de la personne qui a loué la voiture et qui est désignée dans les documents. J'attends une réponse.
j'ai reçu il y a un mois une contravention pour un véhicule qui ne m'a jamais appartenu, et dont le numero d'immatriculation et le modèle est différent du mien
Pour ces 2 motifs il ne fallait pas consigner
Hors du 529-10 du CPP, la requête n'étant pas conforme,
la consignation vaudra paiement de l'amende forfaitaire sur le fondement de l'article R49-18 du CPP .

20/04/2017 17:10

ok mais je fais quoi alors car comme je ne pouvais pas justifier avec les documents demandés je n'entrais pas dans les cas 1 et 2 de l'exonération.
Que dis je faire alors ?

20/04/2017 17:16

après vérification je n'entre dans aucun des cas prévu dans le 529-10. La seule solution était de consigner.

a quelle juridiction dois m'adresser ?

20/04/2017 22:04

Martin14, j'étais encore dans les délais la contravention est datée du 10 mars, mais comment cela se fait-il que les certificats signés par des fonctionnaires de la Prefecture ne font pas foi. Je ne comprend pas.

21/04/2017 00:53

Bonjour,

Vous pouvez saisir le juge de proximité en lui envoyant la copie du dossier ..
En ce qui concerne les réponses des OMP, elles sont très souvent stupides, médiocres voire complètement ineptes .... et contraires aux textes .... lesquels ne prévoient que 2 cas d'irrecevabilité, pas davantage ....
Tout le monde s'en plaint, mais la hiérarchie policière laisse faire ...
ça tient tout simplement à une certaine médiocrité de cette fonction publique (à tous les niveaux) .... (pas de contrôles, pas de sanctions contre les imbéciles et les ignorants ...etc ...)
Donc, il en faut pas trop chercher à les comprendre ... ni en tenir compte ...
Elles sont d'ailleurs souvent sans conséquences ... Il s'agit parfois de bleuf ....(mais pas toujours ...)
Surveillez et suivez toutefois votre dossier ... qui est très récent ... les choses vont peut-être rentrer dans l'ordre ... ?

21/04/2017 21:09

martin14 vous avez totalement raison.

Les preuves envoyées ne sont pas analysées, les réponses au téléphone sont systématiques et à chaque fois différentes.
A croire que cela est fait volontairement pour nous décourager et faire dépenser de l'argent

c'est insupportable d'avoir à faire à autant de mauvaise foi.

Est ce que quelqu'un à un modele de certificat non affiliation d'immatriculation ? car la Préfecture me dit que cela n'existe pas et je la crois. Je remercie au passage les personnes de la Préfectur de Metzqui m'ont assisté.
C'est la troisième requête en exonération que je fais et cette fois ci j'ai dû consigner et je l'ai réalisé sur internet croyant gagner du temps et le coût de l'envoi en recommandé.
Mais voilà j'ai mis plus de 2 heures car il faut tout recommencer et lorsque l'on a expliqué sa situation quand on valide , on nous informe qu'il ne faut pas de virgule de point de parenthèse.....bref j'ai recommencé la procédure plusieurs fois et à la fin il faut encore pour le cas 3 : autre , un courrier sur papier libre...

Je vous tiens informé de la suite

Je ne me laisserai pas faire

Superviseur

22/04/2017 06:57

Bonjour,

N'hésitez pas à préciser, dans votre courrier de contestation, que "en cas de refus de sa part (OMP) vous demandez expressément à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments". L'OMP n'a que 2 solution à sa disposition : il vous donne satisfaction, donc classe sans suite, ou il transmet votre dossier au Parquet et c'est le juge qui décidera.

22/04/2017 10:27

Merci pour vos propositions, effectivement j'ai demandé à comparaître en cas de refus comme suggéré.

29/04/2017 18:58

bonjour

Voila j'ai reçu la troisième réponse de l'officier ministériel qui me dit qu'il a envoyé mon dossier au tribunal de police.
Qui connait la procedure : comment je serai informée, comment je dois me défendre car je n'ai jamais été propriétaire du véhicule et j'ai 3 certificats qui le prouvent, quelle sont les erreurs que je ne dois pas commettre, etcPuis avoir des dommages et intérêts

Superviseur

30/04/2017 07:34

L'aide d'un avocat n'est pas obligatoire pour le tribunal de Police. Cependant, lorsque vous recevrez votre "citation à comparaître devant le tribunal de ..." vous adresserez une LR/AR au greffe du tribunal pour demander la copie intégrale de votre dossier afin de préparer les conclusions que vous rédigerez et transmettrez à ce greffe avant l'audition.

02/05/2017 13:28

Pouvez vous me donner une idée des délais pour la citation à comparaître. Est ce que le juge convoque toujours les personnes où bien statut t'il d'office sur certain dossier. Comment puis je être sûre que je pourrai déposer un des conclusions car je tiens à le faire pour me défendre.
Quel juge ou tribunal est compétent ? Merci

03/05/2017 21:18

voilà j'ai eu le courrier de l'OMP de Rennes qui me dit qu'il a transmis le dossier de contestation à l'OMP du Tribunal de Police de mon domicile qui appréciera la suite à donner à cette affaire. En cas de retrait de point de mon permis une demande de restitution a été faite ai service national du permis de conduire.

Cela veut dire quoi, je suis à nouveau chez un OMP et pourquoi cette référence au retrait de point.
Que dois faire ?
Merci

04/05/2017 05:01

Difficile de répondre précisément à vos dernières questions, car je relis la file, et sauf erreur, vous n'avez jamais indiqué la nature exacte de l'infraction qui est poursuivie ?

La dernière lettre de l'OMP de Rennes est une lettre type habituelle ...d'information de la transmission de l'OMP de Rennes à l'OMP du lieu de l'infraction ...

Cette lettre n'a pas grand intérêt ...

A ce stade, vous n'êtes pas concernée par l'histoire des points ...

Attendez la suite ...

30/05/2017 13:44

Fin de l'histoire. J'ai appelé le tribunal de police de mon domicile, une personne s'est enfin occupé de mon dossier et l'officier m'a envoyé un courrier me dégageant de toute responsabilité ainsi que le formulaire pour récupérer ma consignation. Ouf.
Merci pour vos conseils.

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