3 contraventions - même stationnement

Publié le 09/04/2018 Vu 1124 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/04/2018 00:42

Bonjour à tous et toutes.

Je m'inscris sur ce forum car j'aurai besoin de votre aide précieuse.

J'ai fait l'objet de 3 amendes :
- 1 pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
Prévue par :
Art R 417-10 §II 10°, §I
Art R 411-25 al 3
Art L 121-2 du C de la route
Art L 2213-2 2° du CGCT
Réprimée par Art R 417-10 §IV du C de la route
Arrêté municipal 29122017 du 01/01/2018

- 2 autres pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir
Prévue par :
Art R 417-11 §I 8° a)
Art L 121-2 du C de la route
Réprimée par Art R 417-11 §II du C de la route

et tout cela, pour un même endroit, même jour, agents différents, heures différentes (10h23, 13h57, 15h33).
Je n'ai pas déplacé mon véhicule sur cette plage horaire.

Je vous avoue être jeune et un peu perdu par tous les articles du code mais en parcourant le forum j'ai retenu qu'un stationnement gênant/très gênant est une infraction instantanée qui ne peut être réprimandée qu'une seule fois.
Cependant j'ai aussi lu que si l'intitulé est différent sur 2 amendes, on ne peut pas contester mais dans mon cas, je pense que c'est possible. (à vous de me dire !)

J'ai payé la première amende de 35 € mais j'aimerai contester les 2 autres car je ne comprends pas qu'on puisse à la fois me sanctionner pour un gênant et ensuite 2 fois pour un très gênant, il faudrait savoir un peu.

Je précise que sur les 3 avis de contravention, l'adresse n'est pas remplie totalement, seulement le nom de la rue, aucun numéro ni point kilométrique (AV. DE GAULLE - GARDANNE 13).
Cependant, il y a bien plusieurs trottoirs dans cette rue.

Avec ces éléments, pourriez-vous me dire si je peux contester les 2 autres amendes ?
Je me doute que je vais devoir prouver que mon véhicule n'a pas été déplacé et je vous avoue que je ne sais pas exactement comment faire, sachant que c'était il y a 2 semaines et que je n'ai évidemment aucune preuve, j'étais chez moi, tout seul, toute la journée...

Merci de votre aide. Dernière modification : 09/04/2018

09/04/2018 08:54

Bonjour
Demandez en mairie copie de l’arrêtè en question pour connaitre le motif d'infraction . infraction payée trop rapidement .
Lorsque la prescription sera connue , on constatera si rapport ou non avec les stationnements sur trottoir .

Superviseur

09/04/2018 09:09

Bonjour,

De toute façon, à moins de prouver que à cette adresse précise il n'y avait pas de trottoir ou de cheminement piéton, l'arrêt ou le stationnement sur trottoir sont interdit, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Vous avez reçu un avis de contravention, rien ne vous dit que sur les procès verbaux établis par les agents verbalisateurs, il n'y a pas des adresses plus précises mais ces PV, vous ne les avez pas. Donc, si vous contestez, il vous faudra les demander ensuite au greffe du tribunal pour préparer votre défense.

Superviseur

09/04/2018 13:21

Bonjour,
Etiez-vous stationné sur un trottoir ou pas ?

09/04/2018 13:33

Bonjour à vous, merci de vos réponses !

J'étais effectivement garé sur un trottoir je ne le nie pas, cependant j'ai été sanctionné la première fois non pas pour le trottoir mais pour stationnement gênant, je pensais donc qu'avec la jurisprudence on pouvait faire en sorte de contester.

J'ai bien réalisé que j'ai payé l'amende trop vite, effectivement.
Si je comprend bien, je vais devoir payer une des 2 amendes restantes et me servir de la jurisprudence pour contester la dernière, c'est bien ça ?

09/04/2018 14:06

Si je comprend bien, je vais devoir payer une des 2 amendes restantes et me servir de la jurisprudence pour contester la dernière, c'est bien ça ?

Ce serait ça si il y avait un lieu précis de l'infraction contestée .
Ici pour l'OMP c'est 2 lieux différents espacés dans l'espace et le temps , donc 2 infractions différentes .

09/04/2018 14:19

Les avis de contravention indique tous la même rue, l'OMP ne peut donc pas savoir si le lieu est différent ou pas.

Comme l'a dit précédemment Tisuisse, je n'ai pas en ma possession les PV qui eux, contiennent peut être plus de précision.

Selon vous, si je conteste quand même en précisant qu'on ne dispose pas de la totalité des informations et que donc on ne peut pas savoir, cela pourrait marcher ?

Superviseur

09/04/2018 14:37

Si vous voulez contester, ce qui est votre droit, il vous faudra demander, dans votre courrier à l'OMP que "en cas de refus de sa part vous voulez être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments."

De ce fait, lorsque vous recevrez cette "citation à comparaître" vous demanderez au greffe du tribunal la copie des PV ainsi vous verrez si les adresses complètes des verbalisations et vous pourrez alors préparer votre défense. Au besoin, prenez un avocat.

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