Contrôle positif d'alcoolémie, jeune conducteur, à 0,23 mg

Publié le Vu 595 fois 20 Par Eric.ben
18/08/2019 12:36

Bonjour,

Je viens d'être contrôlée avec un taux de 0.23 mg/l d'air esxpiré, d'alcoolémie par la gendarmerie (éthylomètre dans la voiture de la gendarmerie) et je suis en permis probatoire. La nouvelle loi de 2015 indique un taux de 0.2 mg et j'ai trouvé une jurisprudence de mars 2019 impliquant une marge d'erreur à 0.28 mg au lieu de 0.25 mg. S'applique t-elle au taux de 0.20 mg à 0.23 mg ?

Voici ce que j'ai trouvé :

Marge d'erreur et alcool au volant,
Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2019, prévoit l'application systématique d'une marge d'erreur pour le taux d'alcool mesuré par un éthylomètre dans l'air expiré. Cette marge était prévue dans la loi mais n'était pas toujours appliquée par les juges du fond.

La Cour de cassation a estimé que "les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles".

En conséquence, une marge d'erreur technique est appliquée relativement aux taux d'alcool retenus et mesurés dans l'air expiré. Voici les taux contraventionnels et délictuels ajustés à cette nouvelle marge d'erreur :

Contravention : taux supérieur ou égal à 0,28 mg/l d'air expiré;
Délit : taux supérieur ou égal à 0,44 mg/L d'air expiré;

Une marge d’erreur technique
Bien que la marge d’erreur était prévue dans le Droit pour les contraventions et délits d’alcool au volant, les juges du fond pouvaient ou non l’appliquer. C’est bien là le problème. L’arrêt n°338 de la Cour de cassation du 26 mars 2019 juge que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles ».

En conséquence, la plus haute juridiction française a cassé une condamnation pour alcoolémie au motif que la marge d’erreur de l’éthylomètre n’avait pas été appliquée.

Merci. Dernière modification : 19/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

18/08/2019 14:58


S'applique t-elle au taux de 0.20mg à 0.23mg ?

Bonjour,

En application de l'article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003, la marge est de 0.032mg/l pour une mesure inférieure à 0.400mg/l. Donc effectivement, pour 0.20mg/l, la marge de 0.032mg/l porte le taux contraventionnel pour les jeunes conducteurs à 0.232mg/l.




Article 15


Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;
- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.
Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des exigences prévues par les textes mentionnés à l'article 25, les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à 15 % de la concentration mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 1,000 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l. Pour les autres concentrations mesurées, les erreurs maximales tolérées indiquées aux trois tirets ci-dessus s'appliquent.

18/08/2019 17:30

Bonjour Eric Ben,



A ma connaissance, il n'existe pas de taux de 0,20 mg / litre d'air pour les probatoires mais un taux de 0,10 mg ...

avec la marge technique, ça fait 0,10 mg + 0,032 = 0,132 mg

Le taux contraventionnel pour un probatoire est donc de 0,132 mg avant déduction de la marge technique..

Avec un taux de 0,23 mg vous êtes clairement dans le rouge ... et la contravention est établie ..

Superviseur

19/08/2019 01:00

Bonjour Martin14,
Le taux à donc été abaissé pour les jeunes conducteurs ? Car il était bien de 0.2mg par le passé.

19/08/2019 02:15

Bonjour Janus,

En fait, le taux dans la loi est exprimé en gramme par litre de sang donc 0,2 g.

ce qui fait donc 0,1 mg par litre d'air et donc 0,132 avant la marge technique de l'éthylomètre...

Superviseur

19/08/2019 08:07

Bon sang ! Mais c'est bien sur...

20/08/2019 10:05

Bonjour,

Tout d'abord merci de vos réponses. Effectivement, je me suis trompé, c'est bien 0,10 mg/l d'air expiré qui est la règle. Pour un taux relevé à 0.23 mg, je me renseigne car c'est ma fille qui s'est fait attraper dimanche matin, après avoir dormi dans sa voiture avec ses amies, à la sortie de la discothèque et elle s'est fait contrôler. Malheureusement pour elle, elle avait donné son éthylotest à son ami quelque temps avant. Par contre, là où je m'intérroge, c'est qu'elles ont déjeuné 10 min avant qu'elle soit controlée, elle a repris son verre de la veille ou elle avait bu de l'alcool, infime 1 ou 2 mm le fond verre, où elle s'est reservi du jus d'orange. D'après d'autres forums, la gendarmerie aurait dû lui demander, avant de souffler, la dernière fois qu'elle aurait bû et attendre 30 minutes, ils ne l'ont pas fait ?

Pensez vous qu'un recours est possible ? il y a 3 témoins, ses amies qui étaient dans la voiture. Je ne lui cherche pas d'excuses, elle était peut être positive, mais je me demande si le test n'a pas été faussé par son verre qu'elle a bu 10 min avant et du fait que le gendarme n'a pas respecté ces fameuses 30 minutes.

Superviseur

20/08/2019 10:18

Le délai de 30 minutes ne s'applique qu'après la dernière gorgée d'alcool. Si elle a déclaré aux gendarmes avoir bu 10 minutes plus tôt du jus d'orange, sans se souvenir du reste d'alcool au fond de son verre, il n'y a pas de vice de procédure. De toute façon, le n'est pas un fond de verre de ce genre qui fait passer l'alcoolémie au taux de 0,23 mg/l d'air et encore moins en 10 minutes. Votre fille était bel et bien en taux contraventionnel, y a pas photo.

Quand a-t-elle eu son permis ? et permis par AAC ou non ?

Points perdus depuis l'obtention du permis : nombre et date de retrait ?

20/08/2019 10:36

Bonjour la question ne lui a pas été posé, il lui on fait le test sans lui demander la dernière fois qu'elle avait consommé de l'alcool et elle elle a été pris à 0.2mg au lieu de 0.1mg d'ou mon intérogation, si minime que soit ce qu'il yavait dans le verre, la question n'a pas été posé et le peu qu'il y avait a pu faussé le test car c'était 10minutees avant.

20/08/2019 10:38

ça fait 6 mois qu'elle a son permis et oui conduite accompagné

Superviseur

20/08/2019 10:51

Date exacte du permis :

points perdus depuis cette date ?

20/08/2019 10:57

non aucun elle a toujours ses 6 points mais le contrôle d'alcoolemie lui coûte 6 points ca fait long d'attendre 6 mois pour qu'elle ait 9 points

Superviseur

20/08/2019 12:20

Date exacte du permis (3 fois demandée et toujours sansq réponses).

Cela va nous permetre de déterminer la procédure à faire pour sauver son permis.

20/08/2019 12:51

Je viens de vérifier la date exacte 18 avril 2019 donc 4 mois et non 6 comme je l'avais marqué,

20/08/2019 13:45

Bonjour,

Quoiqu'il en soit, votre fille est bien obligée de contester la contravention puisque si elle ne faisait pas, elle ne parviendrait pas à garder ses 6 points jusqu'en avril 2020...

Donc elle conteste vers le 40 ème jour et AVANT LE 45ème, en joignant les témoignages de ses amis disant qu'elle a consommé 10 minutes avant l'éthylomètre et c'est le juge qui décidera si la procédure est nulle ou pas ...

20/08/2019 13:49

Bonjour Tisuisse,


Le délai de 30 minutes ne s'applique qu'après la dernière gorgée d'alcool. Si elle a déclaré aux gendarmes avoir bu 10 minutes plus tôt du jus d'orange, sans se souvenir du reste d'alcool au fond de son verre, il n'y a pas de vice de procédure. De toute façon, le n'est pas un fond de verre de ce genre qui fait passer l'alcoolémie au taux de 0,23 mg/l d'air et encore moins en 10 minutes. Votre fille était bel et bien en taux contraventionnel, y a pas photo.

???

Pas du tout ...!!!

La personne ne doit avoir ni bu quoi que ce soit (alcoolisé ou pas), en quelque quantité que ce soit, ni mangé quoi que ce soit, en quelque quantité que ce soit, ni fumé quoique ce soit dans les 30 minutes qui précèdent la mesure prise à l'éthylomètre ... (à ne pas confondre avec l'éthylotest initial)

C'est au juge de décider au vu des éléments de preuves qui lui sont fournis si la procédure de contrôle est irrégulière ou pas ...

Superviseur

20/08/2019 14:02

Il faut donc tenir jusqu'en avril/mai 2020 et c'est possible, c'est jouable.

L'infraction commise n'étant pas un délit routier, elle sera traitée soit par le biais de l'amende forfaitaire, soit par le Tribunal de Police soit par ordonnance pénale (taux égal ou supérieur à 0,10 mais inférieur à 0,40 mg/j d'air expiré.

En cas de réception d'une amende forfaitaire => contester, selon les formes et délais précis, cette infraction par LR/AR, directement adressée à l'OMP dont les coordonnées seront sur l'avis de contravention, même pour un motif purement bidon, demander le classement sans suite ou, à défaut, être cité à comparaître devant le tribunal compétent de votre domicile. Cela fait gagner plusieurs mois. Une fois le jugement prononcé, si la date de comparution est trop loin de la date anniversaire du permis, demander par LR adressée au Président du Tribunal, le report de la date, le mis en cause étant absent ce jour là (pour un motif bidon au besoin) : encore quelques mois de gagnés. Puis, si le jugement est encore trop lon, faire appel, encore plusieurs mois de gagnés. Le jugement de la Cour d'Appel interviendra bien après cette date anniversaire. Une fois la date anniversaire dépassée et après vérification que les 3 points du permis ont bien été intégrés, donc 9 points sur 9, renoncer à cet appel et payer l'amende (lettre au greffe du tribunal).

Réception d'une ordonnance pénale => faire opposition à cette ordonnance dans les 30 jours. S'ensuivra une convocation au tribunal (citation à comparaître) puis voir ci-dessus. Là, vous aurez gagné plusieurs mois.

Convocation au tribunal => voir la procédure ci-dessus.

Ce faisant, et sans l'aide d'un avocat, l'affaire est jouable.

Par contre, vous avez aussi la possibilitré de vous faire aider par un avocat. Ce dernier pourra éventuellement découvrir s'il y a eu un vice de procédure et, en soulevant devant les juges, ce vice de procédure, faire annuler toute l'affaire donc pas d'amende, pas de suspension judiciaire du permis, pas de retrait de points.

Bonne chance.

Superviseur

20/08/2019 14:11


Pas du tout ...!!!

La personne ne doit avoir ni bu quoi que ce soit (alcoolisé ou pas), en quelque quantité que ce soit, ni mangé quoi que ce soit, en quelque quantité que ce soit, ni fumé quoique ce soit dans les 30 minutes qui précèdent la mesure prise à l'éthylomètre ... (à ne pas confondre avec l'éthylotest initial)




Bonjour,

Le délai n'est pas nécessairement de 30mn, cela dépend du type d'éthylomètre.

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres


A.1.2. Temps d'attente (points 5.5.1.c et 6.15.3) :
Les éthylomètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : « Ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit ».
La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle de mesurage défini au b de A.1.1. Pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle défini en I.2 de l'annexe I de R. 126, cette durée peut être diminuée sans pouvoir être inférieure à 10 minutes.

20/08/2019 15:19

Bonjour Janus,

Ce serait bien sûr à vérifier, mais sauf erreur de ma part, tous les éthylomètres actuellement en service exigent une période de 30 mn ...

21/08/2019 10:49

Bonjour,
D après ce que j'ai vu ma fille va recevoir une lettre recommandée 48SI qui correspond à l'invalidation de son permis pour la perte de 6 points car celà correspond à la totalité de ses points.
Dans un premier temps nous allons le contester.
Le gendarme lui a dit qu'elle aurait pas le courrier avant 1 à 2 mois.
Par contre il lui a demandé son adresse mail je n'ai trouvé nul part la raison.
À partir du moment où ma fille va contester comment prouve telle devant les forces de l'ordre qu'elle a contesté que son permis est toujours valable.
Nous hésitons à faire la procédure seul ou avec un avocat.
D'après ce qu'on a vu le coût d'un avocat serait de 2 à 3000 € et donc pas dans nos moyens.
Comme par hasard le supplément que nous payons pour l' assurance juridique ne prend pas en charge quand il s'agit d'alcool.

21/08/2019 13:31

Bonjour,

Comme on vous l'a déjà expliqué, je crois 2 fois, LES 6 POINTS NE SONT PAS RETIRES TANT QUE LA PROCEDURE PENALE n'est pas complètement achevée ... ça peut prendre 6 mois, un an, voire plus ...

Donc votre gendarme et votre histoire de 1 mois ou 2 pour retirer les 6 points et envoyer la lettre 48SI c'est du pipo .... ou bien c'est qu'elle n'a pas compris ...

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