Entrer dans un garage en marche arrière depuis une départementale

Publié le Vu 1848 fois 13 Par Alain Chapelain
29/07/2018 15:57

Bonjour,
Ma seule possibilité pour rentrer dans mon garage est la marche arrière depuis une route départementale. Est-ce une infraction? En cas d'accident suis-je en tort pour mon assurance?
D'avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement.

Alain

30/07/2018 11:36

bonjour

Cependant, à partir du moment ou vous serez en MArr, si vous avez un accrochage vous risquez fort d'être en tort.Vous ne risquez pas mais vous serez responsable à 100%: cas 51C convention IDA des assureurs

Sortir d'un lieu privé en marche avant ou arrière entraîne une responsabilité totale cas 51D de la dite convention

30/07/2018 17:17

Bonjour

En cas d'accident suis-je en tort pour mon assurance?
D'avance merci pour vos réponses.




Vous auriez intérêt à vous équiper en dash cam (ou smartphone) car en cas d'accident, ce n'est pas votre assureur qui décide avec toutes les conventions IRSA ou IDA qu'il veut mais le juge ... lequel applique les règles du droit civil et du code de la route ... et non la convention IDA ... et donc ni l'article 51C ni l'article 51D qui vous appliquerait 100% de la responsabilité ...

C'est en agglomération ? c'est limité à combien ? 80 km/h ?

30/07/2018 17:23


Vous ne risquez pas mais vous serez responsable à 100%: cas 51C convention IDA des assureurs

Sortir d'un lieu privé en marche avant ou arrière entraîne une responsabilité totale cas 51D de la dite convention




Oui, mais je pense qu'il ne vous a pas échappé quand même que la question ne portait pas sur sortir d'un lieu privé mais ....entrer dans un lien privé en marche arrière...

30/07/2018 19:18

mais je pense qu'il ne vous a pas échappé quand même que la question ne portait pas sur sortir d'un lieu privé mais ....entrer dans un lien privé en marche arrière..

Que ce soit en entrant ou en sortant de votre garage.j'ai répondu en même temps à Grenouille qui a mentionné dans sa réponse: entrée et sortie

le fait de reculer est une manoeuvre perturbatrice, tolérée pour prendre un stationnement sur une voie publique.

le fait d'entrer ou sortie d'un lieu privé est une manoeuvre perturbatrice.

Je doute fort qu'un juge vous donne raison. (à moins que Martin14 fournisse de la jurisprudence à ce sujet)

La convention IDA non opposable à l'assuré, qui ne l'a pas signée, est issue de la jurisprudence.

30/07/2018 20:52

Merci à tous pour vos réponses. En définitive si je rentre dans mon garage je suis en infraction avec le code de la route. J'ai peut être une solution, demander à la mairie un panneau "attention sortie de véhicule". Est-ce possible car mon garage donne directement sur une route départementale à 500 mètres de la sortie d'un village?
La vitesse est limitée a 80km. Il y a un panneau de limitation à 50km à environ 2OOm avant, j'ai demandé à la mairie de déplacer ce panneau d'autant plus que mon garage se trouve dans un hameau, la mairie à refusé car il s'agit d'une départementale.
Cordialement.

31/07/2018 06:54

Bonjour,



Merci à tous pour vos réponses. En définitive si je rentre dans mon garage je suis en infraction avec le code de la route.

infraction avec le code de la route ?
Quelqu'un a dit ça ? où ? quand ?
Personne ne vous a dit qu'il y aurait une infraction au code de la route ...
Merci SVP de lire les réponses sans les dénaturer ni les transformer ...

Sur les départementales et hors agglomération, c'est au Président du Conseil Général qu'il faut vous adresser ... pour une limitation de vitesse ou pour une signalisation quelconque ...

Superviseur

31/07/2018 10:30

En définitive si je rentre dans mon garage je suis en infraction avec le code de la route.
Bonjour,
Vous confondez infraction au code de la route et responsabilité en cas d'accident, ce sont deux choses différentes.
Faire une manœuvre n'est pas interdit par le code de la route (par exemple un créneau pour prendre un stationnement) et vous ne pouvez donc pas être sanctionné pour cela, mais, si au cours de cette manœuvre vous provoquez un accident, votre responsabilité est alors engagée.

31/07/2018 22:44

Bonsoir, effectivement je confonds infraction au code de la route et responsabilité en cas d'accident. Je vous remercie pour tous ces renseignements qui m'ont permis de clarifier cette situation. Je vais me retourner auprès du Conseil Général.
Bien cordialement.

01/07/2019 15:44

Bonjour
Régulièrement des voitures se stationnent a la limite de mon garage et sortent de l emplacement ,tracage au sol.
Je galère pour rentrer ou sortir..et je suis située a la sortie d un virage.
J ai fait constaté par la police municipale qui refuse le retrait du vehicule car il n est pas devant la porte de garage! Cependant je mets plus de temps a manœuvrer et risque l accident....que faire ...en plus il y a des bandes jaunes en pointillé au sol...merci pour votre aide.

01/07/2019 18:45

bonjour



la plice peut verbaliser si le véhicule dépasse les emplacements marqués au sol

11/10/2019 11:54

Ma maison se situe au bord d'une route départementale, dans un hameau très passager. Ai-je le droit de sortir en marche arrière sur cette route ou ne serait-il pas mieux d'entrer en marche arrière et sortir en marche avant ? La question concerne le code de la route et non la responsabilité en cas d'accident car je sais que toute manoeuvre en marche arrière est de notre reponsabilité totale. Merci de la réponse.

Superviseur

11/10/2019 12:40

Bonjour
Article R415-9
Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 16
I. - Tout conducteur qui débouche sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

11/10/2019 13:02


Ai-je le droit de sortir en marche arrière sur cette route ou ne serait-il pas mieux d'entrer en marche arrière et sortir en marche avant ?


Bonjour,

Le code de la route ne fixe rien à ce niveau...

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