Un gendarme a t-il le droit d'entrer sur une propriété privée?

Publié le Vu 9594 fois 24 Par caro50
08/03/2015 00:44

Bonjour à tous,

petite question:
mon père s'est fait arrêté ce soir dans la cour (non fermée par un portail) d'un ami à lui, après avoir bu quelques verres.... les gendarmes sont passés devant et ont vu que la voiture avait un feu défectueux à l'arrière, ils sont donc entrés dans la cour et ont procédé à un dépistage d'alcoolémie, positif...[smile17] 0.87.......[smile36]
mon père a laissé la voiture sur place et il a été emmené à la brigade pour refaire un test. mon frère a été le rechercher et j'ai été recherché la voiture avec mon frère.
mon père doit aller à la brigade demain à 11h00.
les gendarmes lui ont dit qu'il avait un retrait de 6 points et qu'il allait avoir environ 6 mois de retrait.
ma question: [smile7] les gendarmes pouvaient-ils entrer sur la propriété de l'ami de mon père sans autorisation??

merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 08/03/2015

Modérateur

09/03/2015 11:02

Bonjour,

Votre père a été contrôlé à l'arrêt au volant du véhicule dans la cour de son ami?
Ou l'ont ils suivi, l'ayant vu conduire avant, afin de le contrôler dans la cour?

09/03/2015 13:07

S'il n'y a pas de panneau "propriété privée" .. ni de porte ..il ne faut pas s'étonner qu'ils rentrent ..

09/03/2015 15:31

Bonjour,
oui les gendarmes l'ont suivi sur environ 5km et mon père voyant une voiture derrière lui, est rentré dans la cour d'un ami et ils ont mis le gyrophare au moment où il est entré dans cette cour...
bon les gendarmes n'ont pas été "méchants", ils ont relevé que l'alcool et pas le feu défectueux et aussi un pneu qui était à la limite du témoin!! je trouve même étonnant qu'ils nous autorisent moi et mon frère à reprendre la voiture sachant qu'elle n'était pas "en règle"...
merci pour vos réponses razor2 et martin14

Modérateur

10/03/2015 09:52

Donc s'ils l'ont vu "conduire" avant et l'ont intercepté dans la cour de son ami, il n'y a pas grand chose à espérer en cas de contestation de la "procédure"....

12/10/2015 06:21

Bonjour

Je ne sais pas si la réponse sera donnée mais on verra
Samedi soir tôt le matin j écoutais avec un ami de la musique dans ma voiture chez lui portail fermée mais pas verrouillé et sans avoir sonne ils sont arrive à ma hauteur mon pris carte grise permis carte d identité que j ai du aller chercher le lendemain avec une prune de 68 € avaient ils le droit de rentrer de prendre mes papiers et me verbaliser
merci de repondre

Superviseur

12/10/2015 08:17

Bonjour,
Samedi soir tôt le matin
Une contraction de l'espace-temps peut-être ?

12/10/2015 10:43

Si votre prune était pour tapage nocturne (22h -7h) ils auraient pu verbaliser sur place notamment si qqn du voisinage s'était plaint ..
l'histoire de vous verbaliser ailleurs et ensuite par contre ne me parait pas claire
peut être un prétexte pour vérifier autre chose ??

12/10/2015 12:00

martin14, Côtes-d'Armor, Posté le 09/03/2015 à 13:07

228 message(s), Inscription le 05/01/2014

S'il n'y a pas de panneau "propriété privée" .. ni de porte ..il ne faut pas s'étonner qu'ils rentrent

Bonjour,

?????!!!!Il est interdit de préciser qu'une propriété est privée!!!!
Mon terrain est ouvert puisque mes voisins ont défoncé le portail!!!!

12/10/2015 12:43

en effet si chaque entrée devait être balisee par propr privée defense de stationner libérer acces poubelle ou velo etc..on aurait plus de place pour la boite a lettres!

Superviseur

12/10/2015 13:07

Bonjour Jibi7,
Vous dites "en effet" à quelqu'un qui affirme qu'il est interdit de préciser qu'une propriété est privée ! D'où vient donc cette interdiction ?

12/10/2015 14:03

je n'ai pas été vérifié les codes ..de la route , de l'urbanisme, rural etc..sans parler du code des assurances !
mais n'avais pas interprété les ????? !!!!! comme un "rappel de la loi"!

03/05/2019 18:34

la gendarmerie a t'elle le droit d'entrée sur une propriété privée sans autorisation et motif valable?



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.

Modérateur

03/05/2019 20:44

bonjour,

la violation d'une propriété privée n'est pas une infraction n'est pas une infraction pénale.

donc les gendarmes peuvent y pénétrer même sans motif, mais je doute qu'un gendarme pénètre dans une propriété privée sans raison.

salutations

04/05/2019 11:12

Bjr


la violation d'une propriété privée n'est pas une infraction pénale


??

ça dépend quand même de savoir s'il s'agit d'un domicile ou pas ....

Modérateur

04/05/2019 13:30

gggggg mentionne une entrée sur une propriété privée et non dans un domicile.

04/05/2019 13:54

oui Youris, mais c'est quand même vous qui affirmez ce que vous avez affirmé ... et qui est juridiquement faux ...

Dommage que vous ne semblez pas le comprendre ...



Fin de l'échange avec vous ...

Superviseur

04/05/2019 14:27

Bonjour,

Je comprends comme youris


la gendarmerie a t'elle le droit d'entrée sur une propriété privée sans autorisation et motif valable?


"sur une propriété" laisse penser que l'intrusion s'est faite sur un terrain et non dans un domicile.

Le délit de violation de domicile est restraint aux batîments (principal et annexe) et non à l'intrusion dans un terrain.

04/05/2019 15:05

Bonjour Janus2fr,






Le délit de violation de domicile est restraint aux batîments (principal et annexe) et non à l'intrusion dans un terrain.



Vous avez des sources ?

Si le terrain est celui sur lequel est implanté le bâtiment qui constitue le domicile, la protection du domicile s'étend audit terrain ...

Donc pénétrer sur ce terrain constitue l'infraction de violation de domicile ... même si la personne ne pénètre pas dans la construction ...

Modérateur

04/05/2019 15:25

martin14,

donnez l'article du code pénal qui définit l'infraction de violation de la propriété privée.

d'ailleurs dans votre dernier message, vous mentionnez la violation de domicile et non plus la violation de la propriété privée.

toutes les propriétés privées ne comportent pas de domicile.

dans son message,gggggg ne mentionne pas de domicile

05/05/2019 07:51

Bonjour gggggg


la gendarmerie a t'elle le droit d'entrée sur une propriété privée sans autorisation et motif valable?



Si on vous dérange pendant votre sieste, il ne faut pas hésiter à nous le dire ....

La moindre des choses lorsqu'on pose une question c'est de revenir lire et commenter les réponses des bénévoles en fournissant toutes les précisions utiles non ?

Superviseur

05/05/2019 09:24


Si le terrain est celui sur lequel est implanté le bâtiment qui constitue le domicile, la protection du domicile s'étend audit terrain ...


Bonjour martin 14,

A mon tour de vous demander vos sources SVP.

Personnellement, je me basais sur cette réponse ministérielle :


Question écrite n° 08828 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1263

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, il lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose.


Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1949

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le code pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, aussi convient-il de se référer à la jurisprudence pour en déterminer les contours. La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci. Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal.


Sauf si j'ai mal compris, le terme "local" me semble clair...

05/05/2019 09:57

Bonjour Janus2fr,

Merci pour cette réponse ministérielle qui malheureusement elle-même tout en prétendant s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour de Cassation ni cite aucun arrêt ....!! Quelle désinvolture ...!

C'est un véritable scandale en France le mépris avec lequel les questions juridiques sont traitées par certains ministères ... notamment dans les réponses ministérielles ...

De manière générale, il faut certes qu'il y ait une construction sur le terrain comme l'indique le ministre, et sur ce point tout le monde est d'accord, mais la violation de domicile est constituée alors même que la personne n'a pas pénétré dans la construction elle-même mais sur le terrain qui l'entoure et auquel elle est attachée :

voir par exemple pour un terrain d’OGM

Cour de cassation 5 mai 2015

Un policier qui ouvrirait la porte d'une cour entourant le domicile du conducteur pour aller sans autorisation relever telle ou telle contravention au code de la route serait donc en situation de violation de domicile ...

Superviseur

05/05/2019 10:13

Etonnante cette jurisprudence qui parle de violation de domicile pour un local qui ne me semble pas être, justement, un domicile !

05/05/2019 10:18

la notion de domicile dans cet article du code pénal n'est pas du tout la même que celle du code civil, ni du sens commun

ainsi : :

ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL, N'EST PAS SEULEMENT LE LIEU OU UNE PERSONNE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT MAIS ENCORE LE LIEU OU, QU'ELLE Y HABITE OU NON, ELLE A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE, QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION ET L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX



Cour de Cassation, 13 octobre 1982, n° 81-92708

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