Infraction contravention

Publié le 04/08/2020 Vu 485 fois 8 Par
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03/08/2020 00:56

Il y avait des travaux à une sortie de rocade et un gros bouchon à cause de ça. Je suis resté dans la bretelle qui allait jusqu'à une station service car je n'arrivais pas à entrer dans la file. À la station j'ai pas fait attention, je suis passé sur une ligne blanche dans un couloir de la station puis j'ai bien marqué le stop et là j'ai vu qu'une voiture de police était garée là mais j'avais même pas saisi mon infraction précédente.

J'ai reçu 3 points et 90€.



Puis-je tenter de contester en disant que je me souviens dans ce bazar d'être bien passé à droite de la police et de les avoir vus me regarder ensuite au stop et ainsi de demander s'ils ont une vidéo à fournir car je conteste ?

C'est juste pour tenter :

- c'est jouable ?

- je risque quelque chose ?

03/08/2020 06:50

Bonjour

Merci

Superviseur

03/08/2020 07:41

Bonjour Latranche,

Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum.

Vous n'avez pas "reçu 3 points" mais un avis de contravention avec une amende de classe4, les 90 € sont le montant minoré de cette classe si vous payez dans les délais impartis. Si vous contestez, ce qui reste votre droit comme ppour toute infraction, il vous faudra oublier le montant minoré et vous apprêter à payer plus cher (maxi possible, mais maxi jamais prononcé par un tribunal : 750 € auquels il vous faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure. Les juges ne tiendront pas compte de vos arguments car, pour quoi vous, vous avez franchi une ligne blanche continue alors que d'autres ne l'ont pas fait ? A vous de voir.

Superviseur

03/08/2020 09:12


Puis-je tenter de contester en disant que je me souviens dans ce bazar d'être bien passé à droite de la police et de les avoir vus me regarder ensuite au stop et ainsi de demander s'ils ont une vidéo à fournir car je conteste ?


Bonjour,

Ce n'est pas comme ça que ça se passe ! Les forces de l'ordre n'ont pas à fournir une video, leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire (article 537 du code de procédure pénale).

C'est à vous, au contraire, d'apporter la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction qui vous est reprochée...


Article 537




Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005


Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou àleur appui.


Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


03/08/2020 10:04

Bonjour janus et tisuisse




C'est à vous, au contraire, d'apporter la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction qui vous est reprochée...




La preuve est apportée par le PV lui meme qui ignore l'identité de l'auteur de l'infraction en responsabilité pénale puisque le vehicule n'a selon les dires du contrevenant pas été intercepté .

Donc la contestation portera sur la contradiction de l'avis envoyé au titulaire du CI alors que l'article de repression énoncé est celui d'un conducteur . (reference :Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.)

Le PV fait foi ( a demander si citation aux fins de comparution ) et il mentionnera que le vl ne fut pas intercepté et donc conducteur inconnu , et que l'auteur de l'infraction consatée est presumée etre le titulaire du CI dont l'identité fut connue que posterieurement en interrogation du SIV .

La juridiction de police en lecture du PV et de la poursuite de l'article R412-19 CR relaxera le prevenu de la responsabilité pénale et reportera la condamnation en redevabilité pécunaire du titulaire du CI seule identité connue du PV au visa de l'article R121-6, 6° en application du L121-3 du CR aux meme taux d'amende penale mais sans perte de points associée à la repression de l'infraction .

Réference L121-3 CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.



réference R121-6 (liste fixée par décret en Conseil d'Etat ) :

"Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;"

Superviseur

03/08/2020 14:05


La preuve est apportée par le PV lui meme qui ignore l'identité de l'auteur de l'infraction en responsabilité pénale puisque le vehicule n'a selon les dires du contrevenant pas été intercepté .


Bonjour LESEMAPHORE,

Sauf qu'ici, le titulaire du CI indique lui-même, dans son projet de contestation, qu'il était bien le conducteur :


Puis-je tenter de contester en disant que je me souviens dans ce bazar d'être bien passé à droite de la police et de les avoir vus me regarder ensuite au stop et ainsi de demander s'ils ont une vidéo à fournir car je conteste ?

03/08/2020 15:45


Sauf qu'ici, le titulaire du CI indique lui-même, dans son projet de contestation, qu'il était bien le conducteur :




Dans ce cas il n'y rien de valable à contester et votre intervention est parfaitement justifiée

03/08/2020 16:03

Donc aucune chance de faire annuler car il me faudrait prouver que je ne suis pas passé par la ligne blanche face à un PV qui l’emportera à tous les coups ?

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