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Bonjour,
L'article L223-6 du code de la route dispose que les points retirés suite à une amende des quatre premières classe, sont restitués après un délai de dix ans.
Qu'en est-il pour un conducteur ayant bénéficié du retour à douze points cinq ans auparavant ?
Que signifie le dernier alinéa " SANS PREJUDICE des articles précédents..."
Les points retirés dix ans plus tôt sont-ils réatribués au capital de ce conducteur ?
Publié par
LESEMAPHORE
Bonjour Africoeur
Que signifie le dernier alinéa " SANS PREJUDICE des articles précédents..."
C'a signifie que malgré cette mesure de dernier recours de restitution de points d'une seule contravention au bout de dix ans , la restitution de points dans le delai de 2 ans pour les contraventions de classe 3 ou 3 ans pour celles de classes4 ou 5 perdurent et ne se substituent pas au delai de 10 ans .
Qu'en est-il pour un conducteur ayant bénéficié du retour à douze points cinq ans auparavant ?
il n'y a donc plus , cinq ans auparavent de contravention ayant donné lieu a perte de points qui ouvrirait un delai de 2 , 3 ou 10 ans .
La restitution de points au bout de 10 ans concerne une contravention qui au cours de ce delai n'a pu recvoir restitution des points enlevés suite à contraventions succesives uiltéieures dans les delais de 2 ou 3 ans dont la date de depart est toujours la date de paiement de la derniere contravention ou l'emission d'un titre majoré ou de la date de la derniere condamnation devenue définitive .
Ce dispositif reporte les delais de 2 ou 3 ans a chaque nouvelle contravention donnant lieu à perte de points . Afin qu'il ne soit pas éternel , ce delai de 10 ans est mis pour metre un terme a ces reports sucessifs pour une contravention à la fois .
Publié par
CUJAS 26150
Bonjour,
sans préjudice de = sans faire obstacle à
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.
Publié par
janus2fr
Superviseur
Les points retirés dix ans plus tôt sont-ils réatribués au capital de ce conducteur ?
Bonjour,
Je suppose que la situation est celle d'un conducteur ayant récupéré des points suite à un stage. Dans ce cas, si le conducteur a ses 12 points, ce qui est le maximum, il ne se voit pas créditer de points supplémentaires que ce soit au bout des 2, 3 ou 10 ans auquels il aurait normalement retrouvé ses points sans stage.
