Prescription pour une amende forfaitaire majorée

Publié le Vu 1004 fois 7 Par Bengio Marc
06/06/2018 16:38

Bonjour,

En date du 16/02/2015, on m’accuse d’avoir commis un excès de vitesse < 20 kms/h que j’ai contesté en demandant les preuves que c’est moi qui conduisait.

La trésorerie du contrôle automatisé m’a répondu le 30/11/2015 qu’il fallait que j’adresse ma demande au CACIR mais je ne l’ai pas fait.

En date du 19/06/2015, un jugement a été prononcé pour demander le paiement d’une amende forfaitaire de 180€.

Le 20/10/2016, je reçois un courrier d’avis d’opposition administrative.

Ensuite et depuis, je n’ai plus rien reçu jusqu’au 25/05/2018, date à laquelle j’ai reçu un renouvellement de commandement me demandant de régler les 150,02€ restant dû (après accompte versé).

Sachant que le jugement a eu lieu le 10/06/2015 et que dans quelques jours, sauf erreur de ma part, nous atteindrons le délai de prescription de 3 ans, que me recommandez-vous de faire .

Vous remerciant d’avance pour votre retour.

Cordialement

Marc Bengio

Modérateur

06/06/2018 17:30

bonjour,
un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, donc il est encore valable.
il ne faut pas mélanger la prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
salutations

06/06/2018 18:06

Bonjour Youris,



un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, donc il est encore valable.
il ne faut pas mélanger la prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
salutations


oui, mais ....10 ans ?
est-ce que vous même n'êtes pas en train de mélanger ?
La prescription de la peine contraventionnelle n'est pas de 10 ans ...
C'est 3 ans non ? comme l'indique d'ailleurs Benglo Marc ...

Modérateur

06/06/2018 18:11

bengio marc mentionne un jugement en date du 19 juin 2015 le condamnant à payer, à ma connaissance un jugement est bien exécutoire 10 ans.

06/06/2018 18:42

Bonjour les artistes

Quand il dit jugement c'est en fait une condamnation pécuniaire a payer une amende forfaitaire majorée .
OTCI émise ou reçue le 20/10/2016 suspend la prescription de la peine, L322-1 CR , zavez oublié ?

06/06/2018 19:08

Bjr


Quand il dit jugement c'est en fait une condamnation pécuniaire a payer une amende forfaitaire majorée .
OTCI émise ou reçue le 20/10/2016 suspend la prescription du recouvrement de la dette , zavez oublié ?


OTCI ?
il n'a pas pas parlé d'OTCI
il a parlé d'une "opposition administrative" ... sans dire laquelle ...
or une une opposition sur compte en banque est une opposition administrative ...
Qu'est-ce qui vous fait dire qu'il a reçu une OTCI ??
Vous allez un peu vite en besogne non ?

PS : en ce qui concerne le mot jugement, vous avez raison il est impropre ... sauf que vous oubliez un détail ... c'est l'administration qui utilise elle-même stupidement ce mot impropre dans les relevés intégraux ... en confondant des AFM avec des ... jugements ... stupidité des fonctionnaires de l'Etat et de l'administration ... quand les fonctionnaires de l'Etat seront-ils moins ignorants, moins incultes et moins bêtes ?

06/06/2018 19:16

Certes , mais c'est incomprehensible , puisque si une saisie bancaire est faite en 2016 , sortir un commandement un an et demi aprés
je comprends pas!

06/06/2018 23:40


bengio marc mentionne un jugement en date du 19 juin 2015 le condamnant à payer, à ma connaissance un jugement est bien exécutoire 10 ans.



jugement exécutoire 10 ans ???
Peut-être en droit civil, mais ici, c'est du droit pénal ... et c'est une sanction pénale contraventionnelle ....donc jugement exécutoire pendant 3 ans ... puisque d'ailleurs vous dîtes vous même qu'il y a une prescription pénale..
vous mélangez sans doute les prescriptions civiles et pénales ...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.