sanction en cas de non respect du panneau interdit aux plus de 3.

Publié le Vu 1901 fois 1 Par ttt320
26/08/2009 10:47

Bonjour,
Je cherche à savoir quelles sont les sanctions (perte de points, amende, suspension de permis, etc...) en cas de non respect du panneau interdisant l'accès à TOUS véhicules dont le PTAC dépasse 3.5t.
Merci de votre réponse en précisant sur quels textes et à quels paragraphes vous vous referez pour étayer celle-ci.
Cordialement,
Michel

Modérateur

26/08/2009 12:02

Bonjour, si vous passez outre ce panneau, et que votre véhicule ne fait pas partie de ceux dont la voie concernée est accessible, c'est comme si vous empruntiez un sens interdit:

"Article R412-28 du CR
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."

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