sanction en cas de non respect du panneau interdit aux plus de 3.

Publié le Vu 16207 fois 15 Par ttt320
26/08/2009 10:47

Bonjour,
Je cherche à savoir quelles sont les sanctions (perte de points, amende, suspension de permis, etc...) en cas de non respect du panneau interdisant l'accès à TOUS véhicules dont le PTAC dépasse 3.5t.
Merci de votre réponse en précisant sur quels textes et à quels paragraphes vous vous referez pour étayer celle-ci.
Cordialement,
Michel

26/08/2009 11:21

Article R312-2 du code de la route
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

26/08/2009 11:32

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Cependant, je pense que vous ne répondez pas à la question.
Je ne demande pas quelles sont les sanctions en cas de dépassement de poids autorisé pour un véhicule (3.5t par exemple).
Je demande quelles sont les sanctions pour un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3.5t (par exemple un véhicule de 5t) s'il emprunte une voie alors qu'un panneau indique que cette voie est interdite à TOUS véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5t.
Cordialement,
Michel

26/08/2009 11:51

amende 4éme classe si -20% de 3.5T
amende 5éme classe si plus de 20% de 3.5T

26/08/2009 12:06

Bonjour,
Je vais exprimer différemment ma question car il semble que nous ne nous comprenions pas.
Je suis au volant d'un véhicule dont le PTAC est de 5t et mon véhicule est en règle d'un poids de vue du poids puisque sur la bascule il ne pèse en réalité que 4.7t (par exemple)
J'arrive à une intersection et je vois en face une route avec un panneau blanc cerclé de rouge et écrit au milieu 3.5t.
Ce qui veut dire "circulation interdite à TOUS véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5t".
Mon véhicule est donc interdit sur cette voie, puisque mon PTAC est de 5t.
Je m'engage tout de même sur la voie en question.
Un policier m'arrête et me verbalise car je suis sur une voie interdite pour mon véhicule.
Il le voit sur la carte grise : PTAC = 5t alors que le panneau interdit les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5t sur la voie où je me suis engagé.
Quelles vont être les sanctions (points de permis, amende, suspension permis, etc...) et quels sont les textes du code de la route qui définissent l'infraction (Livre, Titre, Chapitre, etc...)
Cordialement,
Michel

Modérateur

26/08/2009 12:11

Bonjour, si vous avez été verbalisé, les textes sont inscrits sur l'avis de contravention, si c'est une "hypothèse", alors je parierai pour une circulation en sens interdit...à savoir contravention de 4ème classe, possible suspension du permis si casA et 4 points en moins...

26/08/2009 12:17

Bonjour,
Je n'ai pas été verbalisé, je cherche à connaitre la loi qui s'applique et les sanctions associées.
Et que pensez-vous de ceci :

Circulation en dehors de la chaussée ou sur une voie réservée à d’autres catégories de véhicules
Amende forfaitaire de 135 €, minorée de 90 € et majorée de 375 €.
Pas de retrait de permis. Pas de retrait de point.

Cordialement,
Michel

Modérateur

26/08/2009 12:20

Ca peut aussi, mais le panneau que vous indiquez est un panneau vous interdisant l'accès à cette voie. Donc certes vous pourriez être verbalisé pour avoir circulé sur cette voie, avec les sanctions que vous avez trouvées (article R412-7 du CR) mais vous pourriez aussi être verbalisé pour ne pas avoir respecté l'interdiction d'accès à cette voie....

26/08/2009 12:35

Bonjour,
Ce qui me gène, c'est cette incertitude : vous semblez dire que les deux possibilités existeraient.
Or elles n'impliquent pas du tout les même sanctions !!!
Comment savoir laquelle des deux interprétations est la bonne?
Cordialement,
Michel

Modérateur

26/08/2009 13:45

Les deux interprétations sont bonnes, le reste, c'est à l'appréciation de l'agent...
Vous pouvez très bien si vous grillez un feu, vous prendre un pv de 90/135 euros ,voir finir au Tribunal, avec suspension à la clé du permis, et 4 points en moins, mais l'agent peut aussi, dans une grande clémence, vous verbaliser pour le non respect de la signalisation routière, article R411-26 ce qui est sanctionnable d'une amende de deuxième classe...On peut donc être sanctionné de différentes façons, en vertu du code de la route, pour une même infraction...

26/08/2009 14:10

Bonjour,
Merci de votre aide,
Bonne journée,
Cordialement,
Michel

22/10/2018 18:40

Bonjour, j’ai eu un accident de la vie privée,vu que je montais ma jument ,sur une route départementale interdite au véhicule de plus de 3t5. C’était un bus scolaire mais avait-il le droit de circuler là. Mon accident s’est soldé par une fracture et un arrêt de travail avec perte de salaire. Vers qui puis-je me tourner? Merci pour votre réponse.

22/10/2018 18:42

Bonjour, j’ai eu un accident de la vie privée,vu que je montais ma jument ,sur une route départementale interdite au véhicule de plus de 3t5. C’était un bus scolaire mais avait-il le droit de circuler là. Mon accident s’est soldé par une fracture et un arrêt de travail avec perte de salaire. Vers qui puis-je me tourner? Merci pour votre réponse.

21/11/2018 08:28

Bonjour P.T A.C= poids totale autorise en charge un bus ou un car ne transporte pas de charge mais des passagers donc l'interdiction ne les concerne pas..desoler pour vous et pour ce qui vous est arriver..cordialement

Superviseur

21/11/2018 08:45

Bonjour Zrimk67,
Vous faites erreur. Tout véhicule a un PTAC, y compris les véhicules de transport de passagers. Si le panneau d'interdiction est bien un panneau B13 (3,5t en chiffre inscrit au milieu d'un panneau rond blanc cerclé rouge), cette interdiction concerne tous les véhicule de PTAC ou PTRA supérieur à 3.5 tonnes.
Peut-être confondez-vous avec le panneau B8 (un camion dessiné au milieu d'un panneau rond blanc cerclé rouge) qui n'interdit que les véhicules de transport de marchandises (quelque soit leur PTAC ou PTRA, sauf spécifié).

21/11/2018 12:01

Bonjour
La remontée de la file par Vaubelette, m'a permis de lire le début de discussion qui est parfaitement erronée.

La contravention correspondante à l'infraction de non respect de l'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3T5 est une simple infraction de classe 2bis prévu et réprimée par R411-26 avec signalisation et arrêté conforme au R411-25 du CR ;
Verbalisation à l'encontre du seul conducteur identifié .

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