sens interdit sauf riverain

Publié le 31/07/2020 Vu 24643 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/02/2010 18:19

je viens d'être verbalisé pour avoir pris un"sens interdit sauf riverain".Cette seule et unique voie dessert un lotissement.Je suis très surpris de voir que la voie était aussi interdite (sans restriction ) dans l'autre sens: elle n'est donc pas en sens unique!!!!! Je me pose trois questions:
-cette voie publique n'est-elle donc pas une voie privée car elle est réservée aux seuls habitants du quartier?
-les dits habitants sont sensés vivre dans un ghetto puisque personne ne peut leur rendre visite( ni medecin, ni edf, ni poste, ni d'eventuels visiteur pour louer ou acheter une maison......)
- dans le cas d'un éventuel contrôle par la gendarmerie, je dois me justifier et prouver de ma présence sur cette voie: taxe d'habitation, attestation d'un des habitants pour confirmer ma visite de courtoisie.....
Ce qui me gêne c'est que la voie soit interdite dans les deux sens avec juste "sauf riverain" dans un sens et les conséquences que cela peut entrainer au niveau libertés individuelles et privatisation d'une voie publique.
Existe-t-il une jurisprudence ou des avis juridiques avisés?
merci de vos conseils.

Modérateur

22/02/2010 10:04

La voie est ouverte à la circulation publique et donc soumise au code de la route. Si l'autorité détentrice du pouvoir de Police (le Maire) a décidé d'y interdire l'accès sauf aux riverains, c'est qu'il y a sans doute une raison. Si vous avez été verbalisé, c'est que soit vous n'êtes pas riverain, soit que vous ne rendiez pas visite à un riverain...Je ne comprends pas votre réflexion sur les libertés individuelles et la "privatisation d'une voie publique"...

06/03/2010 10:24

Bonjour,

Il m'est arrivé la même mésaventure car je voulais éviter un point de circulation difficile.
J'ai été verbalisé (passe encore car il y avit un interdit)

Par contre, perte 4 points alors que la rue est en sens interdit dans les 2 sens "sauf riverains".

J'ai cru comprendre qu'il est possible de rendre une rue en sens interdit sauf riverains par un arrêté municipal motivé.

Je vais dons le demander à la mairie concernée pour m'ssurer qu'il y a bien un motif car lorsque je regarde la route, je n'en comprends pas le motif.
Cela ressemble plus à des riverains qui ne veulent pas être déranger par la circulation.

Comme ce sont mes impôts qui entretiennent cette route, je me pose vraiment s'il n'y a pas un abus.

Merci pour vos conseils

Modérateur

06/03/2010 12:23

Bah je ne voie aucun abus. Vous prenez déliberemment un sens interdit pour "gagner du temps" par rapport à une circulation difficile alors que vous n'êtes pas riverain de la rue empruntée. La verbalisation est logique et incontestable. Bien sur, il doit exister un arrêté municipal, et on peut penser qu'il existe bien. Si c'est le cas, aucune contestation possible.

06/03/2010 12:46

Bonjour et merci,

Faut-il que l'arrêté soit motivé comme indiqué dans l'Art. L. 2213-2 - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement............."

Et que signifie arrêté motivé?

Merci par avance pour vos commentaires,

08/01/2019 17:42

Questions tout à fait pertinentes des 2 usagers (auxquels je me joins me posant les mêmes concernant une rue de mon quartier qui vient de subir cette transformation), malheuresement la réponse de razor2 botte en touche.....

Une voie publique traversante, bordée de maisons individuelles, avec 1 sens interdit à chaque bout dont 1 avec la mention "sauf riverains" revient à dire que la voie est privatisée et que seuls les riverains peuvent l'emprunter et s'y garer. Passe encore si la voie est vraiment privatisée, i.e. si les taxes de ces seuls riverains en payent l'entretien. A défaut, cela semble parfaitement abusif et contestable !



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.

Modérateur

08/01/2019 18:37

bonjour,

si la voie est privée, pas de discussion, l'entretien de la voie est à la charge des colotis.

si la voie est publique, le commune ayant la gestion de son domaine publique communal, le maire avait le droit de prendre un arrêté pour réglementer la circulation dans cette voie.

vous pouvez contester auprès de la mairie.

salutations

08/01/2019 18:57

Bonjour idm

On le dit et le repete dpuis des années , le sens interdit sauf riverain n'est pas prevu par les textes mais aucun contrevenant n'a les xxxxxx pour se pourvoir en cassation .

Les contrevenants rales , se plaignent , ignorent les moyens de contestation proposés, et payent l'amende en nous faisant perdre notre temps .



Bonjour,

Merci de bien vouloir utiliser un langage correct sur ce forum...

09/01/2019 00:32

Bonjour idm,


Razor2 a juste émis un avis ...
Mais rien ne vous empêche d'exposer votre thèse devant le Tribunal Administratif ...en demandant l'annulation ou l'abrogation de cet arrêté municipal ...

09/01/2019 01:43

@ Lesemaphore - merci de me conforter dans ma perception de la situation - qu'elle est inacceptable de part l'inégalité de traitement entre usagers-contribuables !

- d'un côté les riverains ont dorénavant l'exclusivité permanente du passage et du stationnement gratuit
- de l'autre les autres conducteurs - dont les riverains voisins - sont privés de leurs droits.

Au moins le stationnement devrait-il être rendu payant pour compenser le privilège de disposer de places de stationnement public quasi attitrées.

@ Youris - Si le maire semble en effet avoir légalement le pouvoir de limiter l'accès à une voie, encore faudrait-il s'assurer que l'arrêté respecte les conditions prévues à cet effet et que le motif soit réellement valable et sérieux...

@ Martin14 - Avant même de devenir une contrevenante furieuse (suis déjà contribuable en colère ! :) j'ai d'ores et déjà demandé à la mairie de me fournir une copie de l'arrêté dûment motivé. Si le motif de l'arrêté me semble douteux (je soupçonne fort un petit arrangement avec les riverains qui contestent la construction d'immeubles voisins qui vont faire de l'ombre dans leurs jardins...), alors j'irai peut-être jusqu'au Tribunal Administratif.

Merci à tous pour vos réponses. Lire également ces commentaires bien documentés

- sur le site de l'UNSA (police municipale)

- sur le forum auto caradisiac

09/01/2019 04:32

Bonjour,

Je vois que vous vous êtes déjà un peu documentée ... Merci de ces docs ...

Pourriez-vous s'il vous plait ne pas confondre sens interdit sauf riverains (panneau B1) et voie interdite sauf riverain (panneau B0) ...(cette distinction est d'ailleurs abordée dans votre lien caradisiac)

Ce sont deux infractions différentes ...et la première est particulièrement farfelue : elle n'a pas d'existence juridique connue ... même si malheureusement cette signalisation fantasque se rencontre parfois ici ou là ... et que c'est de celle-ci dont vous parlez dans votre titre ...

Et d'ailleurs, merci SVP d'être plus précise : dans votre cas, comment sont les panneaux à chaque extrémité de cette voie : B0 + panonceau sauf riverains ? ou B1 + panonceau sauf riverains ?

panneaux B0 et B1

https://drive.google.com/open?id=1d2KGeD3AvMQ35fTfxuA9INzFriq9ADuA

09/01/2019 14:34

Bonjour Martin, merci pour votre commentaire. Il s'agit bien du panneau B1. La rue était déjà en sens unique mais 2 nouveaux panneaux B1 sont apparus, un de chaque côté de l'entrée de la rue (dans le sens de la circulation), dont 1 avec le pannonceau "sauf riverains". Raison pour laquelle je considère que la rue a été "privatisée" de facto. Sans compter l'absurdité - le non sens - d'avoir des panneaux "sens unique" aux deux bouts d'une rue !...

A noter que la rue, d'environ 250 à 300 m, est relativement étroite mais le stationnement (gratuit) y est autorisé par marquage au sol, des deux côtés de la rue en quinquonce, par endroits à cheval sur les trottoirs.

Si le but visé par l'arrêté est de renforcer la sécurité (ce que je soupçonne être le motif invoqué), il me semble que la suppression du stationnement sur cette voie, tout en maintenant un sens unique ouvert à tous, serait une solution plus équitable pour tous, sachant que la rue ne compte que des maisons individuelles disposant pour la plupart d'un garage. Qu'en pensez-vous ? cette argumentation tiendrait-elle la route (ah ah) devant un TA ?

09/01/2019 15:19


par endroits à cheval sur les trottoirs.





Le stationnement sur trottoir est interdit par le code de la route .

Il est fort le maire d'autoriser ce que la Loi interdit .

09/01/2019 19:25

Si vous décidiez d'attaquer au Tribunal Administratif, il faudrait aussi attaquer la signalisation fausse car le panneau B1 sauf riverain est une ineptie ...

Il faut d'un côté un panneau B1 applicable à tous, riverains ou pas, et de l'autre un panneau B0 sauf riverain + un panneau sens unique

31/07/2020 11:37

Désolé, mais il n'y a pas de complot ici on peut très bien interdire la circulation dans les deux sens. Chez nous, la circulation est interdite sur le tronçon parce qu'il est dangereux (étroit et forte pente) c'est d'ailleurs la motivation de l'arrêté. Il n'y a pas de "droit naturel" de passage en auto, par contre à pied ou à vélo on ne se met pas en danger. Une bonne partie du segment entre les deux panneaux est aussi un chemin de rendonnée (GR128) il est logique de protéger le caractère touristique de la voie et son calme. L'arrêté (de 1971) est ici: http://www.ee-consultant.fr/IMG/pdf/Arrete_Cassel_chemin_de_la_Gare.pdf

Evidemment qu'il n'est pas certain que l'arrêté tienne en cassation (on s'en fout). En attendant, il est bien utile pour limiter les fous du volant (encore nombreux), les épris de boisson du nouvel an (auto retrouvée le 1er janvier les quatre roues totalement enfoncées après un vol plané) ou encore, chaque année une semi remorque lithuanienne en GPS de folie, que les gendarmes doivent "ramener" en marche arrière sur 500m avant garde à vue du chauffeur.

Quant à l'égalité devant l'impôt, l'entretien de la voie est minimal, la sujétion existe (pas de ramassage d'ordures, nombreux piétons) on ne voit pas très bien où serait l'avantage exhorbitant pour les riverains...

31/07/2020 12:24

Bonjour,


Désolé, mais (...) on peut très bien interdire la circulation dans les deux sens.

Ne soyez pas désolé ...

Personne ici n'a jamais dit le contraire... Bien sûr qu'un maire peut interdire la circulation dans les deux sens ...

Le problème n'est pas dans l'interdiction elle-même mais dans le choix des panneaux de signalisation ... et le panneau interdiction dans les deux sens n'est pas le même que sens interdit ...

Manifestement, vous n'avez pas compris cette file que vous déterrez ... 18 mois après le dernier post ...

Superviseur

31/07/2020 13:24


Désolé, mais il n'y a pas de complot ici on peut très bien interdire la circulation dans les deux sens.


Bonjour,

Sauf que ce n'est pas ce qu'indique la signalisation ici !

Un panneau "sens interdit" (B1), indique que la circulation est totalement interdite dans ce sens, mais autorisée dans l'autre sens (sens unique). D'où, déjà, l'ineptie du "sens interdit sauf riverain". Il est donc impossible d'avoir un panneau B1 à chaque extrémité d'une rue.

Ne pas confondre avec la signalisation B0, "circulation interdite", qui peut (doit), elle, être implantée à chaque extrémité.

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