Stationnement dans un lotissement

Publié le 24/04/2021 Vu 15057 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2016 17:12

Bonjour,
je souhaiterais savoir ce que dit la loi dans un cadre précis.je m'explique
je vis dans un lotissement "dit prive"ou il n'y a 70 habitations et environ 95% de propriétaires.
Depuis 30 ans il n'y a jamais eu aucuns problèmes au sujet du stationnement.Certaine maisons ont des allées sur leur terrain privé mais ce n'est pas le cas de toutes.Depuis toujours les gens se garent à cheval sur les trottoirs devant chez eux car certaines rue ou impasse de ce lotissement sont étroites.Aujourd’hui une personne se plaint de cela et souhaite que les véhicules soient stationnés hors des trottoirs,et a porté plainte auprès de ces anciens collègues policiers afin qu'ils se déplacent pour verbaliser.Il n'y a aucuns panneaux qui concerne le stationnement dans le lotissement à ce jour et j'ai cru comprendre que les trottoirs appartiennent a la mairie.
Du coup puis je me garer devant chez moi a cheval sur le trottoir ou même devant mon portail sans risquer de prendre une amende ?

Modérateur

13/01/2016 17:32

bonjour,
si les voies sont ouvertes à la circulation publique, le code de la route à vocation à s'appliquer.
le code de la route considère comme gênant, le stationnement d'un véhicule sur un trottoir en application de l'article article R417-10 du code de la route qui précise:
" I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
..........".
donc vous risquez effectivement une amende.

salutations

Superviseur

13/01/2016 17:40

Bonjour youris,
Depuis juillet 2015, le stationnement sur trottoir est devenu stationnement très gênant, article R417-11, amende 135€ (sauf pour les 2 roues).
Sinon, je confirme que si la voirie de votre lotissement est ouverte à la circulation publique, vous ne pouvez pas stationner sur le trottoir (ni complètement, ni à cheval), vous risquez un PV de 135€ et une mise en fourrière.
De même, le stationnement devant votre propre entrée carrossable est interdite (amende de 2ème classe et fourrière).

14/01/2016 06:08

Merci a vous pour vos deux réponses le cote légal me parait relativement clair et je sais a quoi m'en tenir.
cordialement Taylp01.

24/04/2018 02:44

Bonjour, voilà j'ai une question un peu complexe. Il y a quelques jour un agent m'a verbalisé car je stationnais sur un trottoir plat (ou d'ailleurs beaucoup stationnaient aussi avant que je les préviennes que je me suis faite verbalisée...) et assez large qui longe juste un petit parking dans un square (une sorte de lotissement mais qui ne contient que des maisons qui appartiennent aux HLM) qui d'ailleurs est souvent plein donc difficile justement de s'y garer et il n'a pas de marquage au sol jaune ni aucune interdiction de stationnement (contrairement à l'autre trottoir qui se trouvais plus loin avec une ligne jaune au sol + panneau). Ça fait environ 3ans que je me garais sur ce trottoir qui prolongeait ce parking et je ne gênais aucunement à la circulation et même les résidents de la place s'y garaient. D'autant plus qu'il y a quelques mois la mairie à décrété que les résidents n'avaient même plus le droit de se stationner devant leurs garages, du coup on se gare "comme on peut" mais quand j'aborde ce problème avec l'agent il me dit que je n'ai qu'à me garer en dehors du lotissement. N'y a-t-il aucun recours ?

Superviseur

24/04/2018 07:17

Bonjour,
Le stationnement sur trottoir (en tout ou partie) est totalement interdit. C'est un stationnement très gênant fixé par l'article R417-11 du code de la route (amende de 135€).
Peu importe que la gêne soit réelle ou pas, vous n'avez pas à stationner (ni même vous arrêter) sur un trottoir.
Et concernant le marquage par ligne jaune, vous semblez ne pas en connaitre la signification. Il interdit le stationnement sur la chaussée à l'endroit de la ligne mais n'a rien à voir avec le stationnement sur le trottoir qui lui est toujours interdit.

Article R417-11

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

24/04/2018 08:39

bonjour

D'autant plus qu'il y a quelques mois la mairie à décrété que les résidents n'avaient même plus le droit de se stationner devant leurs garages, le maire n'a rien inventé: code de la route R417.10 stationnement gênant

confirmé par la Cour de Cassation 20 juin 2017
" La Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès. Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage."

24/04/2021 15:25

bonjour

je vis dans un lotissement de 15 logements hlm des années 70 au fond d une impasse les 3 derniers logements sont sans voie carrossable les entrees donnent sur une pelouse 12 de ses logements sont equipés de garages et de pas de porte avec trottoirs il y a trois emplacements je pense pour nos 3 logements mais ils sont toujours ou regulierement occupés par le voisinage certain ayant jusqu a 4 vehicules j aimerais connaitre la regle afin de demander au maire de la faire respecter merci pour votre aide

Modérateur

24/04/2021 15:36

bonjour,

dans votre bail de location, y-a-t-il de mentionné la jouissance d'une place de stationnement ?

si rien n'est indiqué sur votre bail, les emplacements de stationnement sont prévus pour tous les locataires.

salutations

24/04/2021 16:03

rien n y est mentionné mais n y a t il pas une regle en rapport avec la date de construction des logements et donc si il ny a pas de regle je peux stationner devant chez eux . Devant leurs garages pour etre plus precis .

Modérateur

24/04/2021 16:34

donc vous ne pouvez pas prétendre avoir un droit sur ces places qui sont à la disposition de tous les locataires.

mais cela ne vous autorise pas à stationner votre véhicule partout et encore moins devant les garages.

le code de la route interdit de se garer devant une entrée carrossable, donc en vous garant devant une porte de garage, vous êtes en infraction.

24/04/2021 17:36

merci pour votre reponse je viens de trouver Dans un logement social, un établissement pour personnes âgées ou une
résidence universitaire et que ce nouveau logement est situé à moins de
500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public, avec une
bonne qualité de desserte, vous n’aurez pas obligatoirement une place de stationnement.
Dans ce cas précis, il est légalement prévu au maximum une demi-place
par logement (soit une place pour deux logements). Si votre nouveau
logement est à plus de 500 mètres d’un système de transport public, vous
aurez une place de stationnement à part entière. art 151-30 à 151-37 code l urbanisme

Modérateur

24/04/2021 18:16

cela ne signifie pas que les places de stationnement soient à jouissance privative pour chaque locataire.

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