Test psychotechnique non obligatoire par décret non voté.

Publié le Vu 1482 fois 1 Par Johnsimon
16/09/2014 15:15

Bonjours; Je n'ai plus de permis de conduire depuis nov 2005 cause nullitée totale de points sans faute grave (obtention permis B année 86)j'ai du repasser mon code juste après les 6 mois en candidat libre (paris 15e) raté puis juste après je me suis inscrit dans une auto école pour repasser mon code que je suis très peu allé et sans m'inscrire à aucun examen pour problème de santé. Aujourd'hui je viens de repasser une visite médicale et on me demande de repasser un test psycho alors que je viens de voir sur un site internet que ce n'est plus une obligation dans mon cas.
http://www.visite-medicale-permis-conduire.org/tests-psychotechniques/reglementation-tests-psychotechniques-permis-conduire

Merci de me donner votre avis dans le cas ou cela est avéré vrai comment dois je faire avec le médecin qui attend çe test afin de me remettre le dossier pour pouvoir le remettre a la prefecture ou bien à une auto école.
Merci de me répondre.

16/09/2014 17:05

Bonjour
La réglementation n'impose pas à priori des tests psycho pour les suspensions de PC.
Bien que certaines préfectures le demande en violation de l'article L224-14 du CR .

Vous n'êtes pas en suspension de PC mais en invalidation pour perte totale des points qui se traduit par annulation en application du code de la route .
Les tests psychotechniques sont requis L224-14 du CR .
" ...l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais...."

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.