Une voiture me percute en marche arrière en sortant de sa place

Publié le 27/08/2021 Vu 74350 fois 31 Par
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Modérateur

26/08/2021 14:57

bonjour,

cela dépend comment vous avez rempli votre constat amiable.

les largeurs de parking ne permettent de sortir du véhicule sans empièter sur les places voisines.

salutations

Superviseur

26/08/2021 15:05

Bonjour,
Ouvrir une portière sans s'assurer avant qu'il est possible de le faire en toute sécurité est une faute au niveau du code de la route. Normal donc que cela vous coûte 100% de responsabilité.

Superviseur

26/08/2021 15:07

Bonjour
C'est effectivement la règle...
Si le conducteur ou l’occupant du véhicule stationné ouvrait la portière au moment de l’accident, sa responsabilité est totale (100%).

En effet, l’article R417-7 du Code de la Route précise qu’il est « interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. » En outre, il s’agit d’un évènement brusque et soudain que le conducteur du véhicule en mouvement ne peut pas anticiper.
__________________________
Bien à vous
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Superviseur

26/08/2021 15:10

Oups! rédaction concomitante...
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26/08/2021 16:30

Bonjour,

si votre véhicule est l'arrêt et l'autre en mouvement ce sera la responsabilité de l'autre véhicule à 100% charge à vous d'avoir reussi à identifier ce véhicule et d'avoir procédé par voie de constat amiable.

Maître RICHEZ
avocat au Barreau d'Amiens

www.richezavocat.fr

26/08/2021 17:27

bonjour

les asssureurs feront application de la convention IDA cas 51E (convention non opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée) selon les croix du constat amiable signé des deux parties



Accident de la route responsabilités Cas 51E Choc sur la portière ouverte de Y.

Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent



Si vous avez coché pour vous la case en stationnement votre cause est défendable et pour votre adversaire Reculer

27/08/2021 07:29

Bonjour Cécile91,

Entièrement d'accord avec Chaber mais si vous refusez l'application de la convention IRSA il se pose alors la question :

L'article 4 de la loi Badinter énonce

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a
pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il
a subis. »


La question à poser au juge serait donc de savoir si en ouvrant votre porte sur la place de stationnement sans anticiper la survenue du véhicule adverse vous avez commis une faute ou pas ??

L'article R 417-7 pourrait conduire le juge a répondre oui, et dans ce cas à réduire ou exclure (moins probablement) l'indemnisation ..

A vous de voir si vous saisissez le juge ou pas ... Mais je me doute bien que vous le ferez pas ..

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